Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 5 à 9 - Digital exhibitions ...

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE 993
Le dernier alinéa reproduit, avec certaines modifications, les dispositions
du dernier alinéa de l'article 1208 du Code civil. Le notaire québécois
pourra recevoir à l'étranger des actes en forme notariée qui auront au
Québec une valeur authentique.
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L'article reprend en partie les règles contenues dans l'article 8 du
Code civil et consacre les solutions adoptées par la jurisprudence (41 ). Le
principe de l'autonomie de la volonté est bien ancré dans la tradition
juridique québécoise.
En l'absence de désignation expresse, on doit utiliser la théorie du
centre de gravité afin de découvrir la loi applicable (42). Il n'est plus
question de rechercher la volonté implicite ou présumée des parties. Pour
y arriver, le juge tiendra compte de la nature de l'acte, qui peut être un
testament, une procuration, une donation, et des circonstances qui entourent
cet acte, par exemple, le lieu de conclusion, le lieu d'exécution
principal (s'il s'agit d'un contrat), la situation de l'objet de l'acte, le
domicile, la résidence, la nationalité, le centre des affaires des parties, la
forme de la rédaction de l'acte, la monnaie de paiement, la langue
employée, la teneur des lois en conflit (ainsi, si l'une de ces lois valide
l'acte tandis que l'autre l'annule, on pourra soumettre cet acte à la
première), les clauses d'arbitrage ou attributives de juridiction, et, enfin,
l'attitude des parties postérieurement à la passation de l'acte.
Ces indices doivent permettre aux tribunaux de découvrir le système
juridique qui, en raison de ses rapports avec l'acte juridique et les parties,
est le plus intimement lié avec lui et qui, par conséquent, a le meilleur titre
à le régir. L'importance relative de ces indices, et leur classement, varieront
selon la nature de l'acte juridique considéré, car ils sont de valeur
inégale et ne peuvent pas tous être décisifs ou suffisants par eux-mêmes
pour rattacher l'acte à un système juridique donné. Certains indices
accessoires ont une influence minime et ne doivent être utilisés que joints à
d'autres qu'ils confirment. Il s'agit là d'une question laissée à l'appréciation
souveraine des tribunaux.
On notera que le texte s'applique aux actes juridiques présentant un
caractère international. Les parties ne peuvent se référer à une loi quelconque,
qui n'aurait aucun rapport avec leur acte, à moins que ce dernier ne
présente un élément d'extranéité.