Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 5 à 9 - Digital exhibitions ...

976 DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE
sociaux en cause, de même que des efforts d'unification du droit international
privé à l'échelon mondial.
Ce Livre contient, non seulement les règles de conflits de lois, mais
aussi les règles se rapportant aux conflits de juridictions (par exemple,
compétence des tribunaux et reconnaissance et exécution des décisions
étrangères) qui, à l'heure actuelle, se trouvent dans le Code de procédure
civile. Cette solution semble préférable à celle qui aurait consisté à répartir
les règles du droit international privé dans le corps du Code civil et du
Code de procédure civile au regard des matières correspondantes, comme
c'est le cas présentement. Il s'agissait donc de grouper toutes les dispositions
qui relèvent du droit international privé et qui se trouvent disséminées
un peu partout.
L'on a aussi examiné certaines matières dont les règles internes de
droit matériel relèvent de la compétence législative fédérale, afin de
proposer des règles de conflits correspondantes, tout en étant conscient des
difficultés d'ordre constitutionnel qu'elles peuvent soulever. L'on s'est, en
outre, penché sur les immunités de juridiction et d'exécution, question qui
tombe à la fois dans les domaines fédéral et provincial.
Enfin, l'on a examiné les dispositions qui, dans les diverses lois
statutaires, se rapportent au droit international privé afin de suggérer les
modifications qui paraissent s'imposer.
Le Projet confirme en grande partie la jurisprudence lorsqu'elle est
bien établie. Il reproduit aussi certaines dispositions du projet de loi
français «complétant le Code civil en matière de droit international
privé», lorsque celles-ci sont compatibles avec le droit québécois. Cependant,
il contient aussi de nombreuses innovations. Ainsi, nombre de
dispositions sont basées sur les textes adoptés par la Conférence de La
Haye. Il s'agissait de sujets où souvent la jurisprudence québécoise était
partagée ou muette. En l'absence de dispositions précises, le législateur
doit agir et, afin de promouvoir l'uniformité des solutions, il était naturel
de proposer les solutions de La Haye. Il en est de même pour certaines
règles qui reflètent les solutions adoptées dans d'autres provinces du
Canada. On notera cependant que les formules utilisées sont assez souples
afin de permettre l'évolution jurisprudentielle du droit international
privé.
Dans certains domaines où les idées ne sont pas encore cristallisées,
l'on a estimé qu'il valait mieux ne pas légiférer afin de laisser le champ
libre à la jurisprudence. Des formules trop rigides risqueraient d'enrayer
le dynamisme du droit international privé. C'est pour cela que les règles