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DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1017
l'Etat où la sentence a été rendue ne doit pas être retenue pour déterminer
la validité de la convention d'arbitrage. La rédaction de ce paragraphe
adopte la formule de l'article 9.1a) de la Convention européenne sur
l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961 (133).
Le paragraphe 2 s'inspire de l'article 5 paragraphe 1b ) de la Convention
de New-York.
En ce qui concerne le paragraphe 3, tiré de l'article 5 paragraphe le)
de la Convention de New-York, il a paru souhaitable de permettre la
dissociation des dispositions d'une sentence arbitrale, en vue d'en favoriser
l'exécution partielle.
Le paragraphe 4, qui s'inspire de l'article 5 paragraphe ld) de la
Convention de New-York, contient une disposition qui est la suite logique
de celle qu 'on trouve à l'article 83 paragraphe 1.
Le paragraphe 5 s'inspire de l'article 5 paragraphe le) de la Convention
de New-York en tenant compte des dispositions de l'article 29.
84
L'article s'inspire de l'article 4 paragraphes la) et lb) de la Convention
de New-York, et de l'article 68 paragraphe 3.
85
Il a semblé qu'il fallait prévoir une procédure spéciale pour faire
reconnaître et exécuter au Québec une sentence arbitrale. De même que la
reconnaissance ou l'exécution des jugements étrangers se fait par requête
en exequatur ( a. 69 ), ainsi la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence
arbitrale se ferait par requête en homologation, selon l'article 950 du
Code de procédure civile (134).
CHAPITRE VI
DES IMMUNITES DE JURIDICTION CIVILE ET
D'EXECUTION
86, 87 et 88
Ces articles codifient la coutume internationale concernant l'immunité
de juridiction civile et l'immunité d'exécution (135). Cependant, ces
immunités sont levées pour les actions concernant une activité commerciale.
L'article 86 adopte la distinction entre les actes jure imperii tijure
gestionis, qui est de plus en plus reconnue (136).