Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 5 à 9 - Digital exhibitions ...

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE
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L'article énumère les documents que la partie qui invoque la reconnaissance
ou qui demande l'exécution doit produire devant le tribunal
québécois.
Par expédition complète, il faut entendre le texte intégral de la
décision étrangère.
La traduction d'une décision étrangère pourra être certifiée par un
agent diplomatique ou consulaire, par un traducteur assermenté ou juré
ou par toute autre personne autorisée au Québec ou dans l'Etat d'origine.
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L'article prévoit la procédure à suivre pour obtenir la reconnaissance
ou l'exécution des décisions étrangères.
La reconnaissance et l'exequatur partiels sont possibles lorsque la
demande contenait plusieurs chefs qui sont dissociables.
Le dernier alinéa établit le délai dans lequel la requête en exequatur
doit être portée devant les tribunaux du Québec ( 117). Ce délai doit être
distingué de la prescription du titre que donne la décision étrangère qui
est réglé, en vertu de l'article 46, par la loi qui s'applique à la décision,
c'est-à-dire la lexfori étrangère. Le délai ne s'applique pas à la reconnaissance,
mais seulement à l'exécution des décisions étrangères. Cependant,
si au moment de la requête en exequatur, la décision étrangère n'est plus
exécutoire au lieu où elle a été rendue, elle ne pourra être exécutée au
Québec (118).
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L'article s'inspire de l'article 19 de la Convention de La Haye (119).
La transaction judiciaire qui a une certaine parenté avec le judgment by
consent du droit anglais reste avant tout un contrat entre les parties, revêtu
d'une forme procédurale. Malgré sa nature consensuelle, cet article l'assimile
aux décisions judiciaires. Ces transactions sont soumises aux conditions
exigées par les articles précédents en tant qu'elles peuvent leur être
applicables.
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Cet article, qui s'inspire de l'article 20 de la Convention de La Haye
( 120 ), a pour but d'éviter la contrariété des décisions.
La première condition de l'exception de litispendance est que le
premier procès soit déjà pendant au moment où le deuxième procès est
entamé au Québec.