Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 5 à 9 - Digital exhibitions ...

DES OBLIGATIONS 565
distinction classique entre la nullité absolue et la nullité relative; on a
tenté, aussi, de résoudre le problème de l'effet de la nullité d'une clause
particulière sur l'ensemble du contrat. L'on a ramené, enfin, dans la
section portant sur les nullités, les règles concernant la confirmation et la
ratification qui sont contenues dans le Code civil au chapitre de la preuve
(a. 1214 C.C. ).
On notera que les règles relatives au transfert de propriété, de même
que les règles relatives aux fruits et risques de la chose se retrouveraient
principalement les unes dans les chapitres De la vente et De la donation, les
autres dans le Livre Des biens.
Quant au chapitre II, deux remarques importantes doivent être faites.
En premier lieu, les règles de la section portant sur les obligations
découlant du comportement à l'égard d'autrui reprennent, sous forme de
devoirs légaux, les dispositions des articles 1053 à 1056c C.C. A une
époque où l'on insiste - avec raison - sur la reconnaissance des droits de la
personne ( 7 ), il paraît tout aussi opportun de rappeler, dans un Code civil,
que l'exercice d'un droit s'accompagne du respect des droits d'autrui. Il
convenait donc d'énoncer les devoirs fondamentaux de la personne, non
pas sous la forme sibylline d'une «faute», mais bien sous la forme de
règles positives de comportement du citoyen dans ses relations avec son
prochain. Ainsi, le Projet énonce, dans un premier texte (a. 94), la règle
fondamentale de l'obligation générale de se comporter à l'égard d'autrui
avec la prudence et la diligence d'une personne raisonnable (version
moderne du bon père de famille). C'est la règle de droit commun, dont la
violation dommageable entraîne la responsabilité civile de l'auteur et le
recours aux divers moyens dont dispose la victime (a. 254), soit l'exécution
en nature dans les cas qui le permettent, même au moyen d'une
injonction, en vue d'empêcher la violation de l'obligation, soit l'exécution
par équivalent: les dommages-intérêts.
Les dispositions qui suivent la règle générale (a. 95 à 103) sont de
deux ordres. Les unes ont pour objet d'expliciter les dispositions de la
règle fondamentale dans certaines situations particulières. D'autres dérogent
à cette règle, soit en imposant aux débiteurs un degré d'intensité
accrue: une obligation de résultat, même parfois une obligation de garantie,
soit en modifiant, au profit de la victime, le régime de la preuve en
fixant des présomptions légales de faute.
Ainsi, tous les devoirs du citoyen doivent s'apprécier à la lumière et
suivant le régime du principe fixé à l'article 94, à moins qu'ils ne tombent
sous l'empire et le régime particulier des autres dispositions du Projet, ou