sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

14 SAHARA OCCIDENTJIL
Bref. si on admet que la note marocaine concrétise ledit différend. on
pourrait difficilement nier que les questions constituant I'objet de la demande
d'avis peuvent etre considérées comme se rattachant 1 un dimirend juridique
relatif au territoire du Sahara occidental existant entre le Maroc et l'Espagne.
Quant a la Mauritanie. il ne manque que l'élément formel que constitile la note
marocaine du 23 septembre. Ce fait. peut-étre. n'a pas été sans importance sur
la décision de la Cour. le 22 mai dernier. En tout cas. comme je viens de le dire.
il y a un lien direct entre l'objet des questions de la requête polir avis consultatif
et I'objet d'un différend que le Maroc prétend qu'il existe sur le statut du
territoire du Sahara occidental.
Troisièmement. par cette voie. qui débute par la note marocaine précitée et
conclut par l'adoption de la résolution 3292 (SSIN). on a obtenu un résuIlrit
dont la portée mérite d'etre analysée. En effet. vous vous souvenez. h,lonsieur
le Président. Xlessieurs les juges. que les résolutions adoptées par les Nations
Unies depuis 1966 s'étaient caractérisées par l'exclusion de toute donnée
territoriale. et que la Puissance administrante. aussi bien que les Etats
intéressés. s'accordaient a ce que la décolonisation du territoire devrait suivre le
processus de la libre détermination de sa population. Or les faits du mais de
septembre 1974. que j'ai mentionnes auparavant. ont dechainé l'irruption de
l'élément territorial dans l'examen du problèine du Sahara occidental par les
organes des Nations Unies.
Le Gouvernement du h4aroc a essayé de rattacher au passe cette présence
inattendue des questions territoriales en remontant aux premiers débais sur le
Sahara aux Nations Unies. c'est-à-dire la période antérieure a 1966. Le
Gouvernement du Maroc a essaye meme de soutenir une certaine continuité de
sa position des te début de l'action des Nations Unies jusqii'au inomcnt de
l'adoption de la résolution 3292 (XXIX). Poilr CC faire. il a eu recours i ta
fameuse notion du différend global. essentiel ou fondamental qiii. ri soi1 avis. a
toujours existe au sein des Nations Unies concernant les modalites de
décolonisation du territoire.
hlais le Gouvernement du Maroc ne tire pas les çonsfquences appropriées.
soit du differend partic~ilier concernant le titre de souvcrainetf. soit dl!
différend global existant au sein des .Nations Unies et q~ii concerne Ics
modalites de décolonisation du territoire. Nous allons le constater en
examinant. d'après son objet. la portée de la rcqucte d'avis.
L'analyse que je viens de faire peut SC resumcr en dcux points.
Premièrement. Lin examen des questions soumises 5 la Cotir et constit~iaiit
I'objet de la requéte nous montre qu'il s'agit de qiieçtions qui. par leur iiature.
se rattachent a l'attribution de la souvcrainete territoriale siir le Sahara
occidental au moment de sa colonisation par l'Espagne : et en plus qii'il existe
une identité entre I'objet desdites questions et I'objet d'un différend terrilorial
que le Maroc prétend avoir avec l'Espagne. Bref. qu'il s'agit de questioiis
territoriales actuellement pendantes entre deus Etats.
Deuxiemement. on doit conclure qu'il s'agit de questions territoriales
actuellement pendantes entre dcux Etats qui ont un rapport direct avec l'action
entreprise par les Nations Unies en vue de l'application dcs principes inclus
dans la résolution 1514 (XIi) au territoire non autononie du Sahara occidental.
En partant de cette conclusion. nous devons esaminer quelle cst la portic de
la requête pour avis consultatir dans la prcsente amaire.
Le Gouvernement marocain. nous l'avons dit auparavant au cours des
audiences concernant la désignation de juges ud Ii(~c. a soutenu que l'examen
par la Cour des litres de souveraineté était de nature i avoir des applications
pour I'actioii des organes des Nations Unies. Ce faisant. eii cc qui conccrric le