sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

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prétentions de tiers manquent de tout effet juridique. étant donné que le
problème territorial est résolu au moment ou l'Assemblée générale attribue a la
population la faculté de décider le destin du territoire.
Si on n'admet pas cette conclusion, le résultat, a notre avis, serait, dans la
présente affaire, que les droits actiiels et existant en ce moment de la
popitlation sahraouie, reconnus par la résoliition 3292 (XXIX) elle-même,
seraient ignorés et mis en cause, tandis que la Cour se livrerait a l'examen de
simples prétentions juridiques. On en arriverait a la conclusion qu'il suffit
d'avancer une prétention juridique a n'importe quel moment pour laisser en
suspens. voire mettre en question. des droits et des obligations établis par
l'Assemblée générale.
De I'avis du Gouvernement espagnol. ce résultat ne serait certainement pas
désirable conformément aux exigences d'une bonne administration de la
justice.
Je passe maintenant a la deuxieme question que j'avais indiquée concernant
l'exercice de la fonction judiciaire de ta Cour, a savoir que, si la Cour constate
l'identité entre l'objet d'un différend territorial entre le Maroc et I'Espagne et
l'objet des questions de la requête pour avis consultatif. étant donné que
l'Espagne a été priée de saisir la Cour de ce différend au contentieux, celle-ci ne
devrait pas examiner l'affaire plus avant, car cet examen porterait atteinte a
une correcte interprétation de la fonction judiciaire.
Sur ce point, le Gouvernement espagnol a indiqué sa position aux pages 157
a 1 60 (1) de son exposé écrit. en tirant les conséquences appropriées par rapport
a l'exercice de la fonction de la Cour aux pages 222-223 du même document.
De ce fait, je me bornerai a faire quelques remarques essentielles concernant
cette exception a la recevabilité de la requête pour avis consultatif, pour mieux
expliquer et comprendre sa justification et sa portée.
Premièrement. on doit souligner un fait que j'ai mis en relief au
commencement de mon intervention. a savoir que les questions territoriales
concernant le statut du Sahara occidental au moment de sa colonisation par
I'Espagne ont été absentes des résolutions de l'Assemblée générale des Nations
Unies sur le territoire précédant la résolution portant requête pour avis
consultatif.
Ces questions territoriales. cependant. ont surgi d'une façon un peu
inhabituelle. Comme je l'ai dit, elles ont été soulevées au mois de septembre
1974 au cours de la conférence de presse de S. M. le roi du Maroc et ont été
portées à la connaissance du Gouvernement espagnol par une note marocaine
en date du 23 septemixe 1974. Or. par cette démarche diplomatique. le
Gouvernement marocain a proposé a I'Espagne de saisir conjointement la
Cour au contentieux de certaines questions territoriales. II s'agit d'une
circonstance fondamentale dans la présente affaire.
La proposition du Gouvernement du Maroc présupposait. en bonne logique.
l'existence d'un differend juridique entre le Maroc et I'Espagne concernant le
statut territorial du Sahara occidental au moment de la colonisation espagnole.
. II n'est pas question. de I'avis du Gouvernement espagnol, de déterminer le
moment ou ce différend s'est concrétisé pour qu'on puisse dire que certaines
prétentions juridiques ont été avancées et que ces prétentions juridiques n'ont
pas été admises par I'Espagne.
Cette question particuliére. pour le moment. n'a pas reçu un examen
approfondi de la part de certains Etats ici représentés. On pourrait soutenir.
dans une première hypothèse. que le differend est ne au moment même de la
colonisation par I'Espagne du territoire. du fait de la prétendue opposition de la
part de l'Empire chérifien a I'exercice par I'Espagne de sa souveraineté sur le