sahara occidental western sahara - Cour international de Justice

18 SAflARA OCCIDENTAL
colonisation espagnole. au sujet de laquelle le Maroc a propose a l'Espagne de
saisir conjointement cette Cour au contentieux, et si la Cour constate une
identité entre I'objet du différend et l'objet des questions de la presente requête
pour avis consultatif. le Gouvernement espagnol. avec tout le respect voul~i
pour la Cour. croit devoir lui demander qu'elle envisage l'opportunité de ne pas
exercer sa cornpetence. En effet. I'eniploi de la voie consultative. comme
alternative après l'échec d'une tentative de recours a la voie contentieuse sur
une question identique. serait susceptible de porter atteinte a une correcte
interprétation de la fonction judiciaire que la Cour doit sauvegarder.
Terlio. finalement. si I'on soutient l'existence d'un différend juridique
actuellement pendant entre le Xlaroc et l'Espagne. portant sur des droits de
souveraineté au Sahara occidental au moinent de la colonisation par I'Espag~ie.
et si I'on admet que cette question juridique constitue l'objet de la presente
requête pour avis consultatif. alors le Gouvernemen! espagnol. avec le plus
grand respect pour la Cour. prie celle-ci de déclarer qu elle n'est pas compétente
pour Iéxamen de ce clifferend par la voie consultative, car l'Espagne n'a pas
donne son consentement. ni a la détermination du différend. ni a sa soumission
a la Cour.
C'est-à-dire que dans les circonstances de la présente affaire la Cour est priée
d'affirmer une fois de plus que le consentement des Elats est et reste a la base
de I'exercice de sa fonction judiciaire. dans le cas de differends entre Etats.
Je me propose d'examiner ces trois conclusions. concernant t'exercice de la
fonction iudiciaire de la Cour ct de sa com~étence. successivement. hlais avant
de passe; à l'examen des donnkes de fait et'des données juridiques qui justifient
la position espagnole. je crois nécessaire de faire qiielques remarques générales
sur certains points du present debat.
Premièrement. on a soutenu q~i'iin examen des dispositions du statut de la
Cour perniet d'établir une distinction entre. d'une part, l'existence de La
compétence de la Cour et. d'autre part. léxercice de cette compétence. La
notion de compétence de la Cour. on le voit. equivaut a celle de juridiction et.
sur ce point. je crois que les Etats ici représentes sont d'accord pour admettre
que les questions soumises à la Cour par la résolution 3292 (XXlX) sont des
questions juridiques. II n'est pas besoin. de ce fait. d'y insister.
Cela n'ernpèche pas. certes. que ces questions juridiques. de par leur nature.
sont des questions se rapportant a la souveraineté territoriale. On doit
admettre. a cet égard. que l'attribution de la souveraineté territoriale implique
nécessairement. pour son examen. une analyse des faits matériels ou des actes
ou s'est concrétise I'exercice des fonctions d'Etar sur un certain territoire pour
qu'on puisse déterminer que ce territoire relève d'un certain pouvoir étatique.
de la souveraineté d'un Etat. On peut se demander. en partant de cette
constatation. si la voie consultative est le moyen approprie pour un tel examen
des faits. étant donne la circonstance que !'inexistence des (< parties ». au sens
procedural strict du terme, exclut tout exanien contradictoire de ces faits et
l'utilisation par les Etats des voies ouvertes dans la juridiction contentieuse. Ici.
comme vous l'avez bien souligné. h,fonsieur le Prcdident. la Cour se réunit
pour entendre les exposés oraux dans le cadre de l'article 66. paragraphe 2. du
statut de la Cour.
Deuxiémenient. nous croyons nécessaire de distinguer. d'après la jurisprudence
de cette Cour. deux series de questions distinctes et conditionnantes de
I'exercice de son activité. au lieu de séparer. simplement. la conipétence de la
Cour et I'exercice de cette compétence.
A cet égard. on a aflirmé qiic. dans le cadre des questions préliminaires. on