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PROFESSION EXPERT-COMPTABLE I Infodoc fiscal Aides de minimis et déplafonnement temporaire Sic détaille les mesures mises en place par la Commission européenne pour relancer l’économie. Dans le cadre du plan européen de relance économique, la Commission européenne a accepté que le dépassement du seuil des aides de minimis, fixé à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux, ne soit pas considéré comme constitutif d’une infraction au traité CE. Par suite, elle autorise les Etats membres à accorder des avantages pouvant représenter jusqu’à 500 000 euros par entreprise. Quelles sont les aides de minimis concernées par le déplafonnement ? Le dispositif temporaire s’applique aux aides octroyées au cours des années 2009 et 2010. Mais attention, il ne concerne pas toutes les aides de minimis. Au niveau fiscal, la majorité des aides placée sous le régime des minimis bénéficie du régime d’encadrement temporaire. L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009 en fixe la liste. Comment est calculé le nouveau plafond ? Le montant brut total des aides bénéficiant de la mesure d’encadrement temporaire, octroyées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, ne peut excéder le plafond de 500 000 euros. Ce plafond s’apprécie en additionnant toutes les aides bénéficiant de la mesure d’encadrement temporaire et des aides “de minimis” soumises au plafond de 200 000 euros, octroyées entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Les aides bénéficiant du régime temporaire ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1 er janvier 2011. p Exemple Au cours des années 2008 à 2011, une entreprise bénéficie chaque année d’une aide relevant du régime de minimis d’un montant de 100 000 euros. Cette aide est exclue du dispositif temporaire. A compter de 2009, l’entreprise perçoit une nouvelle aide annuelle de 150 000 euros qui entre dans le champ d’application du dispositif temporaire. En 2009, l’aide de minimis n’est pas plafonnée. En effet, pour la période 2007 à 2009, l’entreprise aura bénéficié d’une aide dont le montant total est de 200 000 euros. L’entreprise bénéficie par ailleurs d’une aide annuelle de 150 000 euros soumise au régime temporaire. Cette aide n’est pas plafonnée. En effet, depuis le 1 er janvier 2008, le montant total des aides s’élève à 350 000 euros (200 000 + 150 000), soit un montant inférieur à 500 000 euros. En 2010, l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’aide de minimis. En effet, pour la période 2008 à 2010, l’entreprise a atteint le plafond de 200 000 euros fin 2009. En revanche, l’aide bénéficiant du régime temporaire n’est pas plafonnée. Pour la période allant du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010, le montant total des aides s’élève à 500 000 euros (100 000 en 2008 + 100 000 en 2009 + 150 000 en 2009 + 150 000 en 2010). En 2011, l’aide qui bénéficiait du régime temporaire est replacée dans le cadre du régime de minimis, mais les montants ayant bénéficié du régime temporaire ne sont pas retenus pour le calcul du plafonnement. Les aides dont bénéficie l’entreprise en 2011 (100 000 + 150 000) sont plafonnées à 100 000 euros, le montant total des aides pour la période 2009 à 2011 ne pouvant excéder 200 000 euros. En effet, au titre de la période couvrant les années 2009 à 2011, il est certes fait abstraction des aides qui ont bénéficié du régime temporaire (150 000 en 2009 + 150 000 en 2010), mais il est retenu l’aide de minimis de 100 000 euros dont a bénéficié l’entreprise en 2009. Le disponible pour l’année 2011 est donc de 100 000 euros. www.infodoc-experts.com / 0811 65 06 83 Infodoc-experts, service de consultations téléphoniques de l’Ordre des Experts-Comptables, répond ch aque mois à l’une de vos préoccupations et réflexions en matière de lois et décrets concernant le droit fiscal et social. 40 Sic 273 AVRIL 2009
Les outils de la profession pour les arrêtés de comptes 2008-2009 EDITION 2009 Dossiers de travail Retrouvez sur un même support numérique les dossiers de travail de la mission de présentation, de la mission d’examen limité et de la mission d’aide à l’établissement des comptes annuels. Cet outil reprend toutes les caractéristiques qui ont fait le succès de la version papier, mais son format numérique permet d’aller encore plus loin avec l’ajout de fonctionnalités indispensables, telles que : uincorporation de la balance ; uexamen analytique ; usupervision/délégation ; uliste des points en suspens ; upréparation de la note de synthèse ; upréparation du rapport et de l’attestation. Vous pouvez adapter facilement ces dossiers en fonction des caractéristiques de vos clients (nombre de salariés, existence de stocks, soumission à TVA). Ces dossiers sont indispensables pour sécuriser votre mission et vous assurer du respect des normes professionnelles (disponibles sur la partie privée du site : www.experts-comptables.fr. Ils existent également sous format papier. Février 2009 - Abonnement annuel 150 dossiers maximum - 179,40 euros Ce logiciel vous permet aussi de préparer le rapport de gestion Préparation de l’annexe et suivi des options L’Ordre propose dans sa collection Pratic’Experts, un outil numérique d’aide à la rédaction des annexes de vos clients en fonction des caractéristiques de chacun. EDITION Cet outil vous permet : 2009 u de rédiger les annexes de vos clients ; u de choisir et de suivre les options comptables de chaque dossier ; u de contrôler les annexes établies par vos clients en vous assurant qu’ils n’ont pas oublié d’informations essentielles. En outre, la nouvelle édition de ce cédérom vous permet également de rédiger le rapport de gestion de vos clients pour ne rien oublier ! En termes de fonctionnalités, cette nouvelle édition est plus simple, plus souple et plus intuitive. Vous pouvez : ubénéficier de modèles pour chaque type de clients (sociétés, associations, entités avec commissaire aux comptes,…) ; u créer et personnaliser vos propres modèles internes pour gagner du temps ; u importer les balances pour éviter les ressaisies d’informations ; u récupérer les données N-1 pour ne pas refaire le travail et gagner ainsi un temps considérable ! Mars 2009 - Abonnement annuel - 150 euros HT Produit Dossiers de travail Prix HT (euros) 150,00 Prix TTC (euros) 179,40 TOTAL Bon de commande Achats en ligne : www.experts-comptables.fr/boutique. Pour tout renseignement : tél. 01 44 15 95 95 ou ecm@cs.experts-comptables.org M./Mme.......................................................................................................................................................................................... Préparation de l’annexe et suivi des options 150,00 179,40 Société............................................................................................................................................................................................. Tous les prix sont indiqués TTC franco de port pour la France métropolitaine. Une facture faisant ressortir la TVA sera jointe à mon envoi TOTAL TTC Adresse......................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................................................... Je joins à ma commande un chèque de … … … … … … … … euros à l’ordre d’ECM Je paye par CB, n° de carte Code postal Ville................................................................................. ...................................................................................................................................................................................................................... Téléphone................................................................................................................................................................................... SIC 04/09 N° de cryptogramme Date d’expiration (Trois derniers chiffres figurant au verso) et ma signature obligatoire ...................................................................................................................................................................................................................... Télécopie..................................................................................................................................................................................... N° Siret À retourner accompagné de votre réglement à l’ordre d’ecm à : ECM 19, rue cognacq-jay 75341 PARIS cedex 07
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