DOSSIER - Ordre des Experts-Comptables

Participation, intéressement :
de nouveaux enjeux pour 2009
Les annonces faites par le président de la République en février 2009, sont l’occasion
pour le Comité de suivi de l’épargne salariale, présidé par Dominique Ledouble, président
d’honneur du Conseil Supérieur, d’engager une réflexion sur les dispositifs de participation,
d’intéressement et d’épargne salariale, en présence d’Isabelle Debré, sénateur des Hauts-de-
Seine.
Les salariés et les entreprises ne maîtrisent pas
toujours les objectifs de ces dispositifs : les
outils de développement des entreprises et/ou les instruments
de financement de la retraite. Les solutions
consistent à offrir un accompagnement pédagogique,
où l’expert-comptable a toute sa place, et à sécuriser
les épargnants. La participation ne doit pas être un
élément de pouvoir d’achat mais doit constituer une
épargne au moins de moyen terme, voire de retraite.
La règle des trois tiers
Le président de la République a mis en perspective les
accords de branche ou d’entreprise. Toutefois, si la
règle était appliquée exclusivement à certains secteurs
économiques, il en résulterait une situation inégalitaire
et irrespectueuse de l’esprit de la Constitution.
L’accord de branche sera déterminé par la plus ou
moins grande richesse de chacun. Là encore, il faudrait
envisager un dispositif qui ne soit pas limité
aux grandes entreprises. En effet, dans les fichiers
de l’Acoss, les très grandes entreprises de plus de
2 000 salariés sont au nombre de 470. 46 % des
entreprises du secteur privé ont moins de 50 salariés.
Une formule de partage pertinente reste donc
à définir selon le secteur d’activité (industrie lourde,
assurances…).Une règle des trois tiers adaptable et
universelle ne saurait être définie.
La nécessité d’une étude approfondie
Il est aujourd’hui indispensable de réaliser des études
concernant l’évolution et le partage des gains de productivité,
mais aussi la création et le partage de valeur.
Selon une étude de l’Insee réalisée en septembre
2007, 10 % des bénéficiaires des flux de participation
et d’intéressement en captent 80 %. La règle répandue
de la proportionnalité permet à 36 % d’une popula-
tion de capter 40 % des flux. Une réflexion relative
à l’évolution de la valeur ajoutée, à son partage, aux
cycles, aux secteurs (diversement consommateurs
de capitaux) doit être menée. A trois reprises, les
Français ont bénéficié de la possibilité de débloquer
leur participation. Seuls 20 % ont été réinjectés dans
l’économie. En effet, même lorsque la somme est disponible,
les salariés concernés préfèrent l’épargner.
Parallèlement, l’entreprise ne bénéficie plus de ce
capital. La participation doit donc être accompagnée
de l’intéressement.
Distinguer l’intéressement
de la participation
Le dispositif d’intéressement est extrêmement riche
pour l’entreprise car il lui permet d’y intégrer sa
stratégie. Elle peut faire du sur-mesure, l’adapter à
son métier, à sa phase de développement. Une simplification
trop importante ruinerait la dynamique
inhérente et verserait l’intéressement dans le travers
d’une participation lissée. Du fait de filialisations
à l’étranger, pour des raisons d’investissements,
des entreprises en très bonne santé ne procèdent à
aucune distribution. Imposer la participation aux
entreprises de moins de cinquante salariés serait une
erreur. Les entreprises éprouvent des difficultés en
voyant évoluer leurs effectifs de 49 à 51 employés,
lorsqu’il faut remplacer leur régime d’intéressement
par la participation. L’intéressement est souvent
réduit pour permettre la participation.
Les chefs d’entreprise font régulièrement part de
leur incompréhension. Une réforme globale relative
au dispositif salarial serait judicieuse afin d’éviter
les réformes par petites touches successives qui
brouillent le message en la matière. p
Pour plus d’informations
sur les travaux du Comité
de suivi, contactez :
ebergesuet@cs.expertscomptables.org
AVRIL 2009 Sic 273 47