procedure administrative en vue de l'accreditation des ... - Belgium

Il est dès lors logique et d’usage que la fonction soit mentionnée dans le passeport
correspondant et ce pour toutes les catégories de personnel. Si pour des raisons de
réglementation ou de législation interne de l’Etat d’envoi, la fonction n’est pas
mentionnée, ou si le passeport adéquat n’est pas présenté, la mission diplomatique
est priée de confirmer ceci dans la note verbale par laquelle l’arrivée du membre du
personnel est notifiée.
Il est ainsi d’usage qu’un agent diplomatique soit en possession d’un passeport
diplomatique et que son grade diplomatique y soit mentionné.
Un membre du personnel administratif et technique est porteur d’un passeport de
service et sa fonction y est également mentionnée.
Les membres de la famille de l’agent envoyé sont normalement aussi porteurs du
même type de passeport que le titulaire, également délivré par l’Etat d’envoi et la
relation familiale exacte avec le titulaire doit aussi être mentionnée dans le
passeport.
Si l’Etat d’envoi, suite à sa législation ou à sa réglementation interne, n’est pas
dans la possibilité de délivrer le type de passeport officiel qui normalement
correspond à la fonction ou au statut demandé (voir ci-dessus), à certaines
catégories de personnes (par ex. militaires, membres de la famille des diplomates,
non-nationaux), les missions diplomatiques sont priées de confirmer cela dans la
note verbale par laquelle l’inscription de la personne est demandée à la Direction
du Protocole – P1.1.
Malgré l’usage établi que les intéressés doivent présenter le passeport officiel
adéquat en vue de leur inscription au registre du Protocole, le passeport ou le type
de passeport n’implique toutefois pas un droit automatique à un statut privilégié.
Le passeport, qui reste en premier lieu un document de voyage, doit en effet
logiquement correspondre à la fonction réellement exercée par l’intéressée au sein
de la mission diplomatique.
2.3 Demande de visa
Les membres du personnel diplomatique ou administratif et technique arrivant en
Belgique pour prendre leurs fonctions dans les Missions diplomatiques établies en
Belgique doivent être obligatoirement en possession d'un visa adéquat délivré par
un poste diplomatique ou consulaire belge situé ou accrédité dans l'Etat
accréditant. Le but d'un tel visa doit être clairement mentionné lors de
l'introduction de la demande de visa. Les règles énoncées valent également pour
les membres de leur famille.
Si la Belgique dispose d’un poste diplomatique ou consulaire dans l’Etat
accréditant le membre expatrié du personnel de la mission doit adresser sa
demande de visa à ce poste.
Dans le cas où la Belgique ne dispose pas d'un poste diplomatique ou consulaire
situé dans l'Etat accréditant, une demande de visa peut être introduite auprès du
poste diplomatique ou consulaire belge compétent dans un autre pays par le biais
de l’Ambassade de l'Etat accréditant située dans ce pays.
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