procedure administrative en vue de l'accreditation des ... - Belgium

2.7 Types de cartes d’identité spéciales
La délivrance d’une carte d’identité est réglée par l’Arrêté royal du 30 octobre
1991 relatif aux documents de séjour de certains étrangers en Belgique (Moniteur
belge du 17 décembre 1991, page 28669).
La Direction du Protocole délivre 5 types de cartes d’identité, en fonction du
statut du titulaire, qui correspond à la catégorie de personnel à laquelle le
membre du personnel appartient sur base de la fonction exercée au sein de la
mission diplomatique ou consulaire :
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
Une carte diplomatique (modèle I, carte-D) est délivrée aux fonctionnaires
diplomatiques, porteurs de passeports diplomatiques, qui exercent une
fonction diplomatique ;
Une carte d’identité pour personnel administratif et technique (modèle III,
carte-P) est délivrée aux membres du personnel administratif et technique de
la mission diplomatique, porteurs d’un passeport de service ; et aux employés
consulaires pour autant qu’ils ont un passeport de service ;
Une carte d’identité spéciale modèle IV, carte-S est délivrée aux membres du
personnel au service de la mission diplomatique ou consulaire, aux
domestiques privés des diplomates et des consuls généraux de carrière; et
aux « fonctionnaires et personnes en mission officielle » ;
Une carte d’identité consulaire (modèle II, carte-C) est délivrée aux agents
ayant un statut consulaire ; ils ont le statut de fonctionnaire consulaire de
carrière et sont généralement en possession d’un passeport diplomatique ;
Une carte « enfants » (modèle V, carte-E) est délivrée aux enfants qui ont
moins de 5 ans.
2.8 Mentions sur les cartes d’identité spéciales
Les cartes d’identité spéciales mentionnent uniquement les grades et titres
diplomatiques qui sont reconnus par les conventions et usages internationaux et
par le droit belge. Les titres et grades qui ne sont pas d’usage ne seront dès lors
pas mentionnés sur la carte d’identité spéciale.
Ainsi, le chef d’une mission diplomatique ne peut porter le titre de
« Représentant permanent » que si le pays qu’il représente est membre de
l’organisation internationale auprès de laquelle il est accrédité. Les chefs de
poste, accrédités auprès d’une organisation internationale, mais dont le pays
n’est pas membre, portent le titre de « Chef de mission ».
En Belgique le titre « Ambassadeur » n’est mentionné que pour le chef de poste
d’une ambassade bilatérale qui a présenté ses lettres de créance à S.M. le Roi.
En cas de nomination à un grade supérieur à celui mentionné sur la carte d’identité
spéciale, une nouvelle carte d’identité peut être délivrée.
L’adresse de la résidence temporaire en Belgique des agents diplomatiques et des
membres de leur famille n’est pas indiquée sur la carte d’identité spéciale. Elle
n’est pas communiquée aux administrations communales de résidence temporaire:
toutes les formalités administratives se déroulent dès lors par le biais de la
Direction du Protocole.
L’adresse temporaire en Belgique du personnel administratif et technique figure
toutefois sur la carte d’identité spéciale. Elle est également communiquée aux
administrations communales. La plus grande partie des formalités administratives
se déroulent aussi par le canal des communes.
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