procedure administrative en vue de l'accreditation des ... - Belgium

2.9 Validité des cartes d’identité spéciales
Les cartes d’identité diplomatiques « type D » pour les agents diplomatiques ou les
cartes d’identité spéciales « type P » pour le personnel administratif et technique
sont initialement émises pour une période de validité de 5 ans. Ensuite, la carte est
renouvelée pour 3 ans.
Pour les autres catégories de personnel de la mission, comme le personnel au
service de la mission, le personnel domestique privé, et en dehors de la mission les
fonctionnaires et personnes en mission officielle, il est fait référence pour la durée
de validité des cartes d’identité spéciales aux notes circulaires spécifiques. Pour la
situation des enfants il faut également consulter la note circulaire spécifique.
2.10 Renouvellement ou prorogation des cartes d’identité spéciales
La demande de renouvellement ou de prorogation des cartes d’identité spéciales se
fait par note verbale de la mission diplomatique. Cette demande ne doit pas être
accompagnée d’un nouveau bulletin de renseignements, à condition que les
informations mentionnées sur le bulletin précédent soient restées inchangées. Seul
le volet III du bulletin de renseignements, revêtu d’une photo et de la signature
doit être joint à la note verbale, le cas échéant avec en annexe la copie du
passeport en cours de validité (si la copie envoyée précédemment au Protocole
n’est plus valable).
Lorsqu’une carte d’identité spéciale est perdue ou volée, une nouvelle carte ne sera
confectionnée qu’après présentation de la copie ou de la preuve de la déclaration
de vol ou de perte à la police.
Si le Service du Protocole – P1.1 constate qu’une Mission ne restitue pas les cartes
d’identité après avoir reçu de nouvelles cartes d’identité pour un membre de son
personnel, de nouvelles cartes d’identité ne seront plus délivrées à cette Mission
jusqu’à la restitution de toutes les anciennes cartes d’identité.
2.11 Personnel diplomatique résidant à l’étranger
Il arrive qu’un membre du personnel diplomatique soit accrédité en Belgique avec
résidence officielle à l’étranger, et qu’il ne réside donc pas en Belgique. Dans ce
cas, le Service du Protocole – P1.1 ne peut lui attribuer une carte d’identité
spéciale que s’il/elle est nommé(e) comme Chef de poste, attaché militaire, attaché
de Défense ou comme officier de liaison de police.
Lorsqu’un membre du personnel diplomatique est ainsi accrédité en Belgique sans
y résider, la Mission diplomatique concernée est priée d’informer la Direction du
Protocole – P1.1 en Belgique de la nomination de cette personne, par note verbale.
La Mission est priée d’envoyer, en annexe, une copie lisible de son passeport
diplomatique. La nomination de la personne en Belgique, ne sera effective qu’après
réponse positive de la Direction du Protocole, par note verbale.
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