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1.6 Inscription auprès de la Direction du Protocole et octroi du même statut au titulaire de la fonction et aux membres de sa famille La Direction du Protocole – P1.1 octroie aux membres du personnel envoyé des missions diplomatiques et aux membres de leur famille, le statut privilégié qui correspond avec les catégories de personnel prévues dans la Convention de Vienne de 1961, et ceci dans les limites des conditions décrites dans cette note circulaire et dans les notes circulaires spécifiques, en tenant compte des lois, des règlements, des usages et des circonstances en vigueur en Belgique. La Direction du Protocole se base, lors de l’application des dispositions de la Convention de Vienne de 1961, sur le principe d’égalité comme décrit à l’article 47 de la Convention et sur l’obligation des personnes bénéficiant des immunités et privilèges de respecter les lois et les règlements de l’Etat accréditaire et de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de ce pays, comme prévu à l’article 41 de la Convention. Il est fait référence aux notes circulaires spécifiques qui sont consacrées à l’inscription auprès de la Direction du Protocole des Chefs de mission, des attachés militaires, des militaires, des officiers de liaison de police, des conjoints et partenaires légaux/légales, des enfants, des membres du personnel de service employés au service domestique de la mission, du personnel domestique privé et des fonctionnaires et personnes en mission officielle. 1.7 Le statut privilégié est accordé par l’Etat accréditaire Le statut privilégié est accordé par l’Etat accréditaire sur base des informations données par les Missions diplomatiques sur les membres de leur personnel, et notamment sur la fonction exercée au sein de la mission, conformément aux catégories prévues dans la Convention de Vienne (1961), et comme expliqué dans cette note circulaire. Le type de passeport (délivré par l’Etat accréditant), qui devrait en principe correspondre à la fonction exercée et devrait donc normalement mentionner celle-ci, est un important élément indicatif pour l’attribution du statut par l’Etat accréditaire. Si la Direction du Protocole constate qu’une carte d’identité spéciale (D, P, C, S ou E) a été délivrée sur base d’informations erronées, elle se réserve le droit d’annuler ladite carte et de demander à la mission concernée sa restitution immédiate. Cette règle est également d’application pour des éventuelles erreurs commises par la Direction du Protocole lors de la délivrance des cartes d’identité spéciales, et dès lors une rectification s’impose afin de respecter le principe d’égalité, tel qu’il a été établi par l’article 47 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961). 1.8 Le personnel diplomatique a la nationalité du pays accréditant L’Article 8, §1 de la Convention de Vienne de 1961 prévoit que les membres du personnel diplomatique ont en principe la nationalité du pays accréditant. Cette règle est appliquée strictement par la Direction du Protocole. Si les membres du personnel diplomatique ont la double nationalité (autre que la nationalité belge), il ne sera tenu compte que de la nationalité du pays d’envoi. Pour les membres de la famille qui ont une autre nationalité que celle du pays d’envoi, il est recommandé, en vue des formalités à remplir, de consulter les notes circulaires sur les conjoints / partenaires légaux et sur les enfants. 6
1.9 Pas de statut privilégié pour les citoyens belges Sur base de l’article 8, §2, ainsi que des articles 37 et 38 de la Convention de Vienne de 1961, la pratique protocolaire en Belgique prévoit que les personnes qui ont la nationalité du pays accréditaire, c.à.d. la nationalité belge, ne peuvent pas bénéficier d’un statut privilégié. La Direction du Protocole ne fera aucune exception, même pour les personnes qui ont la double nationalité, dont la nationalité belge. Cette règle s’applique aussi bien aux titulaires d’une fonction auprès d’une mission diplomatique qu’aux membres de leur famille, habitant sous le même toit. 1.10 Pas de statut privilégié pour les personnes inscrites dans une commune belge Le ressortissant étranger qui est inscrit dans les registres de la population d’une commune belge ne peut, sur base des articles 37 et 38 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961), en principe, pas prétendre à des immunités ou privilèges. Si le pays d’envoi souhaite néanmoins l’accréditer comme diplomate en Belgique, la personne concernée devra prendre l’initiative elle-même de se faire radier des registres précités afin de pouvoir bénéficier d’un statut privilégié. Son statut personnel pendant la période qui précède l’inscription dans les registres du Protocole relève entièrement du droit commun. Pour tout litige relatif à cette période, il s’abstiendra de faire valoir les immunités afférentes à son statut privilégié. Une déclaration personnelle dans ce sens couverte par une note verbale sera exigée lors de la délivrance de la carte d’identité spéciale. Si une personne de nationalité étrangère, mentionnée (mais pas inscrite) au registre national des personnes physiques et titulaire d’un titre de séjour spécial (carte type P ou S) délivré par la Direction du Protocole, change de fonction (par exemple suite à une mutation de poste en Belgique ou à un changement de statut), le statut conforme à sa nouvelle fonction lui sera accordé selon les dispositions de la Convention de Vienne de 1961. Les personnes recrutées sur place ne peuvent pas bénéficier d’un statut privilégié (voir note circulaire sur le personnel engagé localement). 7
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