procedure administrative en vue de l'accreditation des ... - Belgium

1.14 Une carte d’identité spéciale est un permis de séjour temporaire
Une carte d’identité spéciale, délivrée gratuitement par la Direction du Protocole
– P1.1 est un titre de séjour temporaire pour la Belgique. Les modalités relatives
à ces cartes d’identité spéciales sont réglées par l’Arrêté royal du 30 octobre 1991
relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers (Moniteur
belge du 17 décembre 1991, p 28669 et du 13 juin 2005, p.15092).
L’article 11 de l’Arrêté royal précité oblige les titulaires de ce document de le
porter toujours sur soi et de l’exhiber à la réquisition de tout agent de l’autorité.
Bien qu’une carte d’identité spéciale ne soit pas un document de voyage en soi,
elle peut servir comme visa pour la Belgique et pour les Etats de l’Espace
Schengen, si elle est présentée en même temps qu’un passeport en cours de
validité.
En cas de perte ou de vol d’une carte d’identité spéciale, et conformément à
l’article 14 de l’AR précité, un duplicata (c.-à-d dans la pratique une nouvelle
carte d’identité spéciale avec la même durée de validité) peut être délivré. La
demande pour l’obtention d’un duplicata doit être introduite par une note verbale,
accompagnée de la copie ou de la preuve de la déclaration à la police. La Direction
du Protocole se réserve le droit de délivrer le duplicata au prix coûtant (art.14 de
l’A.R. précité du 30 octobre 1991).
Il est absolument nécessaire que les cartes d’identité spéciales soient restituées à
la Direction du Protocole – P1.1 si leur titulaire ne remplit plus les conditions pour
la détenir.
1.15 Une carte d’identité spéciale par personne
Chaque membre du personnel d’une mission diplomatique, enregistré auprès de
la Direction du Protocole – P1.1, ne peut obtenir qu’une seule carte d’identité
spéciale, même si cette personne a deux ou trois fonctions différentes dans la
même mission diplomatique ou une fonction additionnelle auprès d’une autre
mission diplomatique ou consulaire.
Un membre du personnel d’une organisation internationale ne peut pas obtenir
non plus une carte diplomatique d’une mission diplomatique.
Une personne en possession d’un titre de séjour délivré par une commune belge
ne peut pas obtenir en même temps une carte d’identité spéciale du Service du
Protocole – P1.1.
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