Troisième réunion de concertation - Rotterdam Convention

Etat de mise en œuvre par les pays
Un rapport national sur la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam a été préparé par chaque
AND. La plupart de ces rapports, présentés à la réunion, sont reproduits en annexe 6.
Se basant sur les rapports nationaux et les discussions consécutives, un résumé sur la mise en
œuvre de la Convention a été fait. La Convention de Rotterdam est actuellement ratifiée par tous les
neuf Etats membres du CILSS, donc trois Etats de plus que la situation en janvier 2005 (tableau 1).
Cependant, l’instrument de ratification de la Guinée Bissau n’a pas encore été envoyé aux Nations
Unies, dû à des contraintes administratives. Les missions de plaidoyer effectuées par le CSP ont
certainement contribué à ces dernières ratifications. La plupart des pays a également mis en place un
mécanisme juridique et/ou administratif pour exécuter les différentes obligations et tâches sous la
Convention.
La Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides est
également ratifiée par l’ensemble des Etats membres du CILSS (tableau 1). La Réglementation
commune a le statut d’une convention sous-régionale.
Etant donné que les deux Conventions sont présentement juridiquement contraignantes dans les neuf
Etats membres du CILSS, une bonne harmonisation des décisions à prendre sous ces deux
instruments internationaux est importante. Le programme de collaboration entre le CSP et les AND
s’inscrit dans cette harmonisation des décisions.
Tableau 1
Situation de la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam et de la Réglementation
commune dans les Etats membres du CILSS, en juillet 2007.
Statut juridique
Etats membres du CILSS 1
BUR CVE GAM GBI MAL MAU NIG SEN TCH
Réglementation commune du CILSS
Convention ratifiée oui oui oui oui oui oui oui oui oui
Convention de Rotterdam
Convention ratifiée en début 2005 oui non oui non oui oui non oui oui
Convention ratifiée en juillet 2007 oui oui oui oui 2 oui oui oui oui oui
Autorités nationales désignées (AND) 3
Ministère responsable pour l’environnement C CP CP C CP CP
Ministère responsable pour l’agriculture P P P P CP CP
Ministère responsable pour la santé
C
1
2
3
BUR = Burkina Faso, CVE = Cap Vert, GAM = Gambie, GBI = Guinée Bissau; MAL = Mali, MAU = Mauritanie, NIG =
Niger, SEN = Sénégal, TCH = Tchad.
Instrument de ratification doit encore être d’envoyé aux Nations Unies.
Informations comme listées dans le Registre des AND de juin 2007 : C = AND uniquement pour les produits chimiques ;
P = AND uniquement pour les pesticides ; CP = AND pour l’ensemble des produits chimiques et pesticides
Depuis la réunion de concertation de juillet 2006, aucun des pays a pris une nouvelle décision
d’interdire ou de strictement réglementer un pesticide, et des notifications n’ont pas été faites (tableau
2). Les pays n’ont pas pu faire les notifications d’interdiction d’atrazine et de stricte réglementation du
fipronil, étant donné que le CSP n’a pas encore pu préparer les projets de notification, comme
convenu en juillet 2006.
Le CSP a, depuis juillet 2006, décidé de ne plus homologuer les pesticides contenant le paraquat et
l’endosulfan, portant les pesticides interdits ou strictement réglementés par le CSP à quatre.
Des nouvelles préparations pesticides extrêmement dangereuses (PPED) n’ont pas été identifiées
par les Etats membres du CILSS depuis la dernière rencontre.
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