l'expertise médicale - Schweizerische Gesellschaft für Orthopädie ...

- les incertitudes dans l’appréciation ou les éléments peu clairs, voire des discrépances, qui rendent difficile ou
impossible la réponse aux questions, doivent être exposées de manière exacte et doivent être justifiées.
Afin qu’une expertise médicale remplisse ces exigences juridiques, elle doit être construite de la manière
suivante:
a) introduction et justification du mandat d’expertise
b) état de la documentation
c) exposé subjectif de la personne assurée
d) constatations objectives
e) diagnostics
- avec effet sur la capacité de travail
- sans effet sur la capacité de travail
f) prise de position fondée spécifiquement sur l’activité permettant une justification déterminante quant à la
capacité de travail dans l’activité exercée et compatible avec les plaintes
g) énumération des mesures médicales qui améliorent substantiellement la capacité de travail
Choix d’experts externes
- Titre de médecin spécialiste: l’expert est au bénéfice d’un titre de médecin diplômé reconnu spécialiste dans
le domaine relevant de l’expertise.
- Sous-spécialité: l’expert dispose en plus, le cas échéant, de la spécialisation adéquate et des connaissances
spécifiques vérifiables dans le domaine particulier dont relève le cas expertisé (fondées par exemple sur des
publications ou sur de précédentes expertises remarquables par leurs qualités exprimées dans ce domaine
particulier), p.ex. épileptologue.