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Stratégie pour le milieu marin de l’Atlantique du Nordest
Stratégie de la Commission OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du
Nord-est 2010–2020
(Accord OSPAR 2010-3)
Préambule
1. RAPPELANT la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-est, 1992 (dite
"Convention OSPAR"), et plus particulièrement l’Article 2.1(a) par lequel les Parties contractantes conviennent
de prendre toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution ainsi que de prendre les
mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités de
l’homme, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins, et, lorsque
cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables ;
2. ETANT DONNE que l’approche écosystémique pour la gestion de toute les activités humaines ayant
un impact sur le milieu marin devra être appliquée à titre de principe essentiel dans les travaux d’OSPAR
afin de parvenir à une exploitation durable des biens et services des écosystèmes et de sauvegarder
l’intégrité des écosystèmes ;
3. RAPPELANT la Directive 2008/56/CE établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine
de la politique pour le milieu marin (Directive cadre « stratégie pour le milieu marin ») 1 et RECONNAISSANT
que la Commission OSPAR facilitera la mise en œuvre coordonnée et cohérente des composantes
régionales de cette Directive, conscientes que les Parties contractantes ont intérêt à ce que leurs actions
desservent en même temps la promotion des objectifs de la Commission OSPAR et, dans la mesure où elles
s’y sont engagées, ceux pertinents à la législation de l’Union européenne (UE), assurant ainsi une synergie
maximale autant que possible ;
4. RECONNAISSANT que le Bilan de santé 2010 (QSR 2010) a clairement démontré qu’un certain
nombre d’objectifs et de cibles des Stratégies 2003 de la Commission OSPAR pour la protection du milieu
marin de l’Atlantique du Nord-Est (« Stratégies OSPAR 2003 ») ont été atteints mais qu’un certain nombre
d’autres n’ont pas encore été atteints et exigent des efforts continuels ;
1
L’Islande, la Norvège et la Suisse ne sont pas membres de l’Union européenne. Alors que l’Islande et la Norvège
sont membres de la zone économique européenne (ZEE) et risquent donc d’être assujetties à certaines législations
européennes, la Suisse ne s’est pas engagée à se conformer à la législation européenne dans le cadre de la
Convention OSPAR. Dans les domaines auxquels le présent document fait référence, s’agissant de mettre en oeuvre
non seulement les programmes et mesures OSPAR mais également la législation de l’UE, ces trois pays contribuent
sur la base des programmes et mesures OSPAR qu’ils ont adoptés et/ou toute autre législation applicable à laquelle
ils sont assujettis.
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5. SOUCIEUSES que les impacts des activités humaines sur le milieu marin sont en hausse et que la
perte de la biodiversité se poursuit à un niveau intolérable ;
6. SOUCIEUSES EGALEMENT que les premiers effets du changement climatique et de l’acidification
des océans sont apparents dans l’ensemble de la zone maritime OSPAR et que les pressions sur le milieu
marin exercées par le changement climatique et l’acidification des océans vont augmenter ;
7. AYANT REEXAMINE la mise en œuvre des Stratégies OSPAR adoptées en 2003, y compris la
Stratégie pour le programme conjoint d’évaluation et de surveillance continue, et la Déclaration sur
l’approche écosystémique en matière de gestion des activités de l’homme, et AYANT PRIS EN COMPTE de
nouveaux engagements juridiques, notamment l’exigence de la Directive cadre « stratégie pour le milieu
marin » que les Etats membres de l’UE prennent toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir
un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020,
8. Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nordest
REAFFIRMENT leurs engagements et ADOPTENT la Stratégie de la Commission OSPAR pour la
protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-est 2010-2020 (“Stratégie pour le milieu marin de
l’Atlantique du Nord-est”) pour orienter les futurs travaux de la Commission OSPAR.
La première partie de cette Stratégie présente le concept de la Commission OSPAR pour la mise en œuvre
de l’approche écosystémique. La deuxième partie présente les Stratégies thématiques d’OSPAR. La
Commission OSPAR passera en revue les progrès réalisés, dans le cadre de cette Stratégie, grâce
essentiellement au Programme conjoint d’évaluation et de surveillance (JAMP) (Accord OSPAR 2010-?).
PARTIE I : MISE EN OEUVRE DE L’APPROCHE ÉCOSYSTÈMEIQUE
La vision d'OSPAR pour l'Atlantique du Nord-Est est un océan sain et biologiquement divers exploité
durablement.
A cette fin, les activités de la Commission OSPAR dans le cadre de la présente stratégie seront guidées par
l’application de l’approche écosystémique c’est-à-dire la gestion intégrée exhaustive des activités de
l’homme, basée sur les meilleures connaissances scientifiques en possession sur l’écosystème et sa
dynamique, de manière à déterminer les influences présentant un caractère critique pour la santé des
écosystèmes marins et à prendre des mesures visant ces influences, pour parvenir par là même à une
utilisation durable des produits et services de l’écosystème ainsi qu’au maintien de l’intégrité de
l’écosystème 2 . La Commission OSPAR mettra en œuvre l’approche écosystémique en prenant en compte
son rôle dans des contextes politiques et juridiques plus larges.
1. Rôle de la Commission OSPAR
1.1 La Commission OSPAR est, conformément à l’Article 197 de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer (CNUDM) sur la coopération régionale, l’organisation régionale compétente guidant la
coopération internationale en matière de protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est.
1.2 La Commission OSPAR a pour rôle d’harmoniser les politiques et les stratégies, notamment établir
des programmes et mesures, pour la protection du milieu marin. La Commission OSPAR réalise et publie
également, à intervalles réguliers, des évaluations conjointes de l’état de santé du milieu marin et de
2 Comme le définit la Déclaration sur l’approche écosystémique en matière de gestion des activités humaines “Vers
une approche écosystémique en matière de gestion des activités de l’homme” adoptée en 2003 par la réunion
ministérielle conjointe des Commissions d’Helsinki et OSPAR.
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l’efficacité des mesures prises et prévues. La Commission OSPAR détermine les actions prioritaires pour la
protection du milieu marin, en se fondant, entre autres, sur ces bilans de santé.
1.3 Les Parties contractantes OSPAR qui sont des Etats membres de l’UE ont convenu que la
Commission OSPAR devrait constituer la plateforme principale permettant de coordonner leurs travaux de
mise en œuvre de la Directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) dans l’Atlantique du Nord-
Est. La DCSMM a pour objectif de parvenir au bon état écologique dans les eaux des Etats membres de
l’UE en 2020 au plus tard, en appliquant l’approche écosystémique. La Directive comporte une obligation
pour les états membres de coopérer afin de garantir une élaboration coordonnée des stratégies marines
pour chaque région ou sous-région marine et, lorsque cela est réalisable et opportun, d’assurer cette
coordination au travers de structures institutionnelles en place dans les régions ou sous-régions marines, en
particulier dans les conventions sur les mers régionales. La Commission OSPAR facilitera la mise en œuvre
de la DCSMM en mettant en œuvre sa Stratégie pour le milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est et en
contribuant au développement plus poussé des éléments du bon état écologique dans le cadre de la
DCSMM, auquel fait référence l’Annexe 2, dans la mesure où il est pertinent pour les stratégies respectives.
Réciproquement, la mise en œuvre de la DCSMM représentera une contribution dans le sens des objectifs
d’OSPAR.
1.4 La Commission OSPAR utilisera ses structures de coopération efficaces afin de faciliter la mise en
œuvre coordonnée de la DCSMM, s’assurant ainsi, lorsque cela est réalisable et opportun, entre autres, (i)
que les méthodologies d’évaluation sont cohérentes dans l’ensemble de l’Atlantique du Nord-Est et de ses
cinq Régions, quatre d’entre elles étant identiques à des sous-régions de la DCSMM ; (ii) que les cibles
environnementales sont mutuellement compatibles ; (iii) que les méthodes de surveillance sont cohérentes
afin de faciliter la comparabilité des résultats de la surveillance, et ce faisant (iv) que les impacts et
caractéristiques transfrontaliers pertinents sont pris en compte. A cet effet, la Stratégie pour le milieu marin
de l’Atlantique du Nord-Est sera mise en œuvre pour faciliter la réalisation et l’évaluation des avancées dans
le sens du bon état écologique telles que déterminées dans la DCSMM, en prenant en compte les
obligations nationales dans le cadre de la Directive. Dans le contexte de la Commission OSPAR, les Parties
contractantes devront coordonner dans le cadre des stratégies thématiques figurant dans la deuxième partie
du Programme conjoint d’évaluation et de surveillance :
a. en 2012 au plus tard, leur détermination, pour les eaux marines, d’une série de caractéristiques
pour le bon état écologique et leurs cibles environnementales et indicateurs correspondants,
grâce à des objectifs de qualité écologique, le cas échéant, et d’autres outils en place comme il
convient ;
b. en 2014 au plus tard, leurs programmes de surveillance pour l’évaluation en cours de l’état
écologique de leurs eaux marines contribuant à la révision du Programme conjoint d’évaluation
et de surveillance par OSPAR en 2014 au plus tard ;
c. en 2015 au plus tard, la détermination de leurs programmes de mesures afin de maintenir le
bon état écologique de leurs eaux marines dans l’ensemble de la zone maritime OSPAR ;
d. en 2018 au plus tard, la première revue par les Parties contractantes pertinentes de l’évaluation
préliminaire de leurs eaux marines, de leurs descriptions du bon état écologique et de leurs
cibles environnementales et indicateurs correspondants.
1.5 La Commission OSPAR coopérera également avec les organes mettant en œuvre les Conventions de
Barcelone, de Bucarest et d’Helsinki, en particulier afin de partager la meilleure pratique dans les cadres de
surveillance et d’évaluation en Europe et de faciliter la comparaison de la mesure dans laquelle le bon état
écologique est atteint.
1.6 Selon l’Article 4 de l’Annexe V à la Convention OSPAR, en ce qui concerne les questions de gestion
des pêcheries et de transport maritime, la Commission OSPAR attirera l’attention de l’autorité ou de
l’organisme international ayant compétence en la matière, tel que les Organisations régionales de gestion des
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pêches, l'Organisation maritime internationale (OMI) et les organes pertinents de l’UE. La Commission
OSPAR s’efforcera de coopérer avec ces autorités ou organes internationaux grâce à des actions relevant
de ses compétences.
1.7 La Commission OSPAR surveillera et évaluera la nature, l’intensité et l’étendue des effets du
changement climatique et de l’acidification des océans sur le milieu marin et envisagera comment y réagir de
manière pertinente. La considération des impacts du changement climatique et de l’acidification des océans
ainsi que la nécessité d’adaptation et d’atténuement seront intégrées dans tous les aspects des travaux. La
Commission OSPAR s’efforcera, avec les organisations partenaires (telles que le Conseil international pour
l’exploration de la mer (CIEM), la Commission océanographique intergouvernementale (COI) et le Conseil de
l’Arctique) d’améliorer les connaissances dans ces domaines.
1.8 La Commission OSPAR continuera à déterminer les “pressions émergentes” dans le but de
comprendre la nature de ces pressions, d’évaluer leur impact et de recommander une intervention, en tant
que de besoin.
1.9 Selon les besoins, la Commission OSPAR contribuera aux, et mettra en œuvre sur le plan régional,
les travaux exigés dans les cadres juridiques internationaux et par diverses initiatives en cours au niveau
mondial (par exemple dans le cadre de la CNUDM, de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et de
la Convention de Londres et son Protocole) et encouragera d’autres organisations internationales
compétentes à travailler collectivement et en partenariat dans le sens d’un ordre du jour commun, à savoir
des océans et des mers propres, sains et biologiquement diverses, exploités de manière durable.
2. Objectifs pour un Atlantique du Nord-Est propre, sain et biologiquement divers
Objectif général
2.1 L’objectif général de la Commission OSPAR, en appliquant l’approche écosystémique, est de gérer
les activités humaines affectant le milieu marin, le but général étant la préservation des écosystèmes marins
et la sauvegarde de la santé de l’homme et lorsque cela est possible, le rétablissement des zones marines qui
ont subi ces effets préjudiciables dans l’Atlantique du Nord-Est en prévenant et en supprimant la pollution et
en protégeant la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines.
Objectifs stratégiques
2.2 Afin d’y parvenir, les objectifs stratégiques de la Commission OSPAR sont les suivants :
stopper et prévenir, en 2020 au plus tard, une perte supplémentaire de la biodiversité dans la zone
maritime OSPAR, afin de protéger et de préserver les écosystèmes et, lorsque cela est possible, de
rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables ;
lutter contre l’eutrophisation dans la zone maritime OSPAR, le but ultime étant de parvenir à, et de
maintenir, un milieu marin sain exempt d’eutrophisation anthropique ;
prévenir la pollution de la zone maritime en réduisant sans relâche les rejets, émissions et pertes de
substances dangereuses, dans le but, en dernier ressort, de parvenir à des teneurs, dans
l’environnement marin, qui soient proches des teneurs ambiantes dans le cas des substances présentes
à l'état naturel et proches de zéro dans celui des substances de synthèse ;
prévenir et supprimer la pollution et prendre les mesures nécessaires à la protection de la zone
maritime contre les effets préjudiciables des activités pétrolières et gazières offshore en déterminant
des objectifs environnementaux et en améliorant les mécanismes de gestion de manière à
sauvegarder la santé de l’homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible,
à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables ;
prévenir la pollution de la zone maritime OSPAR par les radiations ionisantes, ceci par des réductions
progressives et substantielles des rejets, émissions et pertes de substances radioactives, le but étant
en dernier ressort de parvenir à des concentrations, dans l’environnement, qui soient proches des
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valeurs ambiantes dans le cas des substances radioactives présentes à l’état naturel et proches de
zéro dans celui des substances radioactives de synthèse ;
assurer la gestion intégrée des activités humaines dans le but de réduire les impacts sur le milieu
marin, en prenant en compte les impacts du changement climatique et de l’acidification des océans et
les réactions envers ces derniers ;
faciliter et coordonner les travaux des Parties contractantes pertinentes afin de parvenir au bon état
écologique dans le cadre de la Directive cadre de “stratégie pour le milieu marin” en 2020 au plus tard.
2.3 Les stratégies thématiques figurant dans la deuxième partie du présent document comportent une
description des objectifs opérationnels spécifiques pour chaque objectif stratégique. Des indicateurs et cibles
mesurables seront développés et mis en œuvre, soit par les Parties contractantes soit, en tant que de
besoin, au sein de la Commission OSPAR, afin d’évaluer l’état des progrès réalisés dans le sens des
objectifs aussi bien pour la Commission OSPAR que pour la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin”
de l’UE, en se fondant, le cas échéant, sur la Décision de la Commission européenne sur les critères pour le
bon état écologique dans le cadre de l’Article 9(3) de la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin” de
l’UE et sur les objectifs de qualité écologique pour la mer du Nord.
3. Principes directeurs
3.1 La mise en œuvre de la Stratégie pour le milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est se fondera sur les
principes suivants :
a. le principe de précaution ;
b. le principe du pollueur payeur ;
c. l’application des meilleures techniques disponibles et de la meilleure pratique
environnementale, notamment de technologies propres, en tant que de besoin ;
d. le principe du développement durable grâce à l’application de l’approche écosystémique ;
e. le principe consistant à prendre des mesures préventives ;
f. le principe selon lequel les préjudices environnementaux devraient être rectifiés à la source.
4. Mise en œuvre de l’approche écosystémique
4.1 La mise en œuvre de l’approche écosystémique sera réalisée dans le cadre des obligations et des
engagements des diverses Parties contractantes, individuellement ou conjointement, dans ce domaine,
comme dans le cadre de la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin” de l’UE et grâce à la coopération
avec d’autres autorités compétentes pertinentes et à la collaboration avec des instituts et organisations
scientifiques pertinents.
Objectif
4.2 La Commission OSPAR poursuivra la mise en œuvre de l’approche écosystémique pour la gestion
des activités humaines afin de réduire les impacts sur le milieu marin, en prenant en compte toutes les
pressions exercées par les activités humaines sur le milieu marin, notamment les impacts du changement
climatique et de l’acidification des océans et les réactions envers ces derniers.
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Principales directions stratégiques
4.3 La Commission OSPAR mettra en œuvre l’approche écosystémique grâce à un cycle continuel
d’étapes, à savoir (i) détermination et coordination des objectifs écologiques et des cibles et indicateurs
correspondants, (ii) gestion continuelle, et (iii) actualisation régulière des connaissances, de la recherche et
des conseils portant sur les écosystèmes. La surveillance et l’évaluation, ainsi que la gestion adaptive,
représentent des éléments essentiels de la mise en œuvre de l’approche écosystémique. La gestion
adaptive exige l’application du principe de précaution afin que des mesures soient prises lorsque les
rapports de cause à effet ne sont pas complètement déterminés du point de vue scientifique et sont modifiés
lorsque l’on dispose de plus de connaissances.
4.4 Afin de soutenir la mise en œuvre de l’approche écosystémique pour la gestion des activités
humaines, la Commission OSPAR devra :
a. déterminer et/ou coordonner des objectifs et des cibles environnementaux afin de préserver les
écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime OSPAR et les protéger des effets
préjudiciables des activités humaines ;
b. développer une série améliorée et exhaustive d’indicateurs sur les pressions et composantes
principales des écosystèmes, en s’inspirant des descripteurs qualitatifs du bon état écologique
de la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin” de l’UE ainsi que, le cas échéant, des
objectifs de qualité écologique pour la mer du Nord, afin de permettre la réalisation
d’évaluations régionales régulières du fonctionnement des écosystèmes et des impacts
cumulatifs des activités humaines sur la santé des écosystèmes ;
c. développer des programmes de surveillance et des méthodologies d’évaluation, intégrant les
cadres de travail thématiques existants et les nouveaux outils d’évaluation de la santé des
écosystèmes ;
d. développer et encourager l’application d’outils, coordonnés au niveau régional, permettant la
mise en œuvre de la gestion intégrée des activités humaines et des écosystèmes. Il s’agit
notamment d’outils tels que la planification spatiale marine, la gestion intégrée de la zone
côtière et l’évaluation des impacts cumulatifs ;
e. développer des méthodologies, notamment une analyse socio-économique de l’exploitation de
la zone maritime OSPAR, à l’appui des évaluations pour déterminer si l’Atlantique du Nord-Est
est exploité de manière durable ;
f. renforcer le réseau OSPAR de zones marines protégées en reconnaissant leur contribution au
maintien de l’intégrité et de la résilience des écosystèmes aux activités humaines et aux
impacts du changement climatique et de l’acidification des océans ;
g. s’assurer d’une gestion adaptive grâce à un perfectionnement des mécanismes de gestion,
notamment un mécanisme permettant de vérifier les diverses étapes du cycle de gestion au
sein de chaque stratégie thématique et pour l’ensemble de ces stratégies ;
h. s’assurer de l’existence de structures et de procédures de travail soutenant l’intégration des
connaissances et des activités dans l’ensemble des stratégies thématiques ;
i. continuer à inviter ses organisations observatrices à jouer un rôle actif dans toutes ses séries
de travaux et à renforcer l’implication des parties où et quand ceci est jugé nécessaire. Les
Parties contractantes devront s’assurer de l’implication des parties prenantes dans le
développement de leurs approches nationales appliquées à l’exploitation durable des mers.
4.5 La Commission OSPAR poursuivra la mise en œuvre de ses stratégies dans la deuxième partie afin
de fournir des mesures de gestion compatibles avec l’approche écosystémique. Ce faisant, elle aura pour
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objectif de travailler de manière cohérente dans le sens d’une approche holistique pour traiter les problèmes
abordés par les stratégies.
5. Evaluation et surveillance conjointes
5.1 La mise en œuvre de la Stratégie pour le milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est devra prendre en
compte l’Article 24 de la Convention OSPAR sur la régionalisation et l’Annexe IV à la Convention OSPAR
sur l’évaluation de l’état de santé du milieu marin de la zone maritime OSPAR.
5.2 La Commission OSPAR appliquera le Programme conjoint d’évaluation et de surveillance (JAMP)
(Accord OSPAR 2010-4) pour le développement d’une méthode de revue des avancées réalisées par cette
stratégie afin d’évaluer, de temps en temps, s’il y a lieu de modifier la Stratégie. Les Parties contractantes
coopéreront dans le cadre du JAMP en appliquant des programmes de surveillance et en réalisant des
évaluations conjointes de l’état de santé général de la zone maritime, ses régions et sous-régions pour
étayer la mise en œuvre de l’approche écosystémique.
5.3 Au cours de la période 2010–2014, le point focal essentiel du JAMP sera de soutenir les activités des
Parties contractantes en ce qui concerne la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin” de l’UE. Un JAMP
révisé sera élaboré en 2014 au plus tard afin de déterminer le programme pour la période 2015–2020. Le
JAMP sera passé en revue tous les ans et, s’il y a lieu, révisé afin de s’assurer qu’il soutient totalement la
réalisation de la Stratégie pour le milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est et les interactions, en tant que de
besoin, avec la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin” de l’UE.
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PARTIE II – STRATEGIES THEMATIQUES
Diversité biologique et écosystèmes
1. Objectifs
1.1 La Commission OSPAR a pour objectif stratégique, en ce qui concerne la biodiversité et les
écosystèmes, de stopper et prévenir, en 2020 au plus tard, une perte supplémentaire de la biodiversité dans
la zone maritime OSPAR, afin de protéger et de préserver les écosystèmes et, lorsque cela est possible, de
rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables.
1.2 A cette fin, la Commission OSPAR devra :
a. améliorer l’état des espèces et habitats menacés et/ou en déclin, en particulier de ceux figurant
dans la Liste OSPAR, et s’assurent qu’ils sont préservés efficacement en travaillant, le cas
échéant, avec d’autres autorités compétentes ;
b. développer plus avant les travaux d’OSPAR sur les zones marines protégées pour parvenir à un
réseau de zones marines protégées qui :
i. soit écologiquement cohérent en 2012 au plus tard, comprenne des sites représentatifs
de toutes les régions biogéographiques dans la zone maritime OSPAR, et se conforme à
la cible de la CDB pour la préservation efficace des régions écologiques marines et
côtières 3 ;
ii.
soit bien géré en 2016 au plus tard (c’est-à-dire que des mesures de gestion cohérentes
ont été mises en place et sont mises en œuvre, telles que les ZMP qui ont été désignées
jusqu’en 2012) ;
c. avoir pour but de s’assurer que les effets des activités et pressions humaines exercées sur le
milieu marin, individuellement et cumulativement, n’ont pas d’effets préjudiciables sur les
espèces, les habitats et les écosystèmes, en particulier ceux de la Liste OSPAR des espèces et
habitats menacés et/ou en déclin ;
d. réduire considérablement les déchets marins dans la zone maritime OSPAR pour les ramener à
des niveaux tels que leurs propriétés et leurs quantités ne sont pas préjudiciables pour le milieu
marin et côtier ;
e. s’efforcer de maintenir l’introduction d’énergie, notamment les bruits sous-marins, à des niveaux
tels qu’ils ne sont pas préjudiciables pour le milieu marin de la zone maritime OSPAR ;
f. s’efforcer de limiter l’introduction d’espèces non indigènes par des activités humaines à des
niveaux où les écosystèmes sont modifiés de manière préjudiciable.
2. Principes directeurs
2.1 Les Parties contractantes seront guidées par les principes généraux décrits dans la section 3 de la
première partie lors de la réalisation d’évaluation et de l’adoption de programmes et mesures portant sur la
biodiversité et les écosystèmes.
3
Cible 1.1 biodiversité marine et côtière (Annexe IV de UNEP/CBD/COP/DEC/VIII/15).
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3. Principales directions stratégiques
3.1 Afin de parvenir à ses objectifs et conformément aux résultats du Bilan de santé 2010, la Commission
OSPAR se concentrera sur les principales directions stratégiques suivantes jusqu’en 2020 :
a. assurer la protection et la préservation de la biodiversité et des écosystèmes fonctionnant dans
l’ensemble de la zone maritime OSPAR et, lorsque cela est réalisable, rétablir les zones
marines qui ont subi des préjudices. Ceci sera réalisé grâce au développement plus poussé et à
la mise en œuvre de programmes et mesures appropriés relevant des compétences de la
Commission OSPAR et, lorsque cela est nécessaire, l’engagement et la coopération technique
avec d’autre autorités ;
b. développer plus avant le réseau OSPAR de zones marines protégées, notamment dans des
zones au-delà de la juridiction nationale, en s’assurant que le réseau est écologiquement
cohérent dans la zone maritime OSPAR et qu’une gestion efficace est en place dans tous les
sites ;
c. réaliser une gestion intégrée des activités humaines grâce, entre d’autres mesures, au
développement plus poussé et à la mise en œuvre d’outils tels que la planification spatiale
marine, une évaluation des impacts et une évaluation socioéconomique, afin de parvenir à la
réduction des pressions qui ont un effet préjudiciable sur le milieu marin, et à l’exploitation
durable des biens et services des écosystèmes ;
d. réaliser un développement coordonné régional de la surveillance et de l’évaluation de la
biodiversité et du fonctionnement des écosystèmes marins, notamment des pressions et
impacts environnementaux individuels et cumulatifs provenant des activités humaines, du
changement climatique et de l’acidification des océans.
4. Calendrier et mise en œuvre
4.1 La Stratégie biodiversité et écosystèmes sera mise en œuvre et développée plus avant conformément
aux engagements de la Commission OSPAR d’appliquer une approche écosystémique. Le Programme
conjoint d’évaluation et de surveillance et les programmes de travail périodiques détermineront des priorités,
attribueront des tâches et fixeront des dates limites appropriés pour la réalisation de ces tâches, en
cohérence avec la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin” de l’UE.
4.2 Afin de mettre en œuvre la présente stratégie, la Commission OSPAR devra :
Surveillance et évaluation
a. poursuivre la surveillance et l’évaluation, conformément aux critères de l’Appendice 3 à la
Convention OSPAR de 1992 et au Programme conjoint d’évaluation et de surveillance, des
effets des activités humaines et des pressions exercées individuellement et cumulativement sur
le milieu marin, la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes ;
b. convenir en 2013 au plus tard, d’un processus général d’évaluation de la biodiversité et du
fonctionnement des écosystèmes, et d’ici 2014 développer et convenir d’un programme
coordonné de surveillance pour l’évaluation continuelle de l’état de l’environnement en ce qui
concerne la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes dans la zone maritime OSPAR ;
c. évaluer, en se fondant sur les données de la surveillance, les impacts actuels et futurs du
changement climatique et de l’acidification des océans sur les espèces, les habitats et le
fonctionnement des écosystèmes ; déterminer le(les) calendrier(s) de l’effet de ces impacts et
leur portée éventuelle et envisager des options convenant à l’atténuement de, et à l’adaptation
à, ces impacts ;
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Actions ciblées pour la protection et la préservation des espèces, des habitats et des processus
écosystémiques
d. entreprendre les actions suivantes lors du développement plus poussé de mesures adéquates
pour la protection des espèces et habitats menacés et/ou en déclin de la Liste OSPAR des
espèces et habitats menacés et/ou en déclin (“la Liste OSPAR”), afin d’améliorer leur état et de
s’assurer qu’ils sont préservés de manière efficace :
(i)
(ii)
(iii)
(iv)
(v)
déterminer les mesures de protection ciblées pour les espèces et les habitats de la Liste
OSPAR en se fondant sur les informations figurant dans les documents de fond sur les
espèces et habitats, le rapport de l’atelier OSPAR sur la détermination des actions et
mesures pour les espèces menacées et/ou en déclin énumérées par OSPAR (Paris,
2009), et sur toute autre source jugée pertinente ;
développer et adopter, dès que possible et au plus tard en 2013, les programmes et
mesures OSPAR (Décisions ou Recommandations et lignes directrices) visant à
améliorer la protection des espèces et habitats de la Liste OSPAR, ou de leurs groupes,
en soulignant les actions ciblées à prendre par les Parties contractantes et la
Commission OSPAR ;
attirer l’attention des autorités compétentes et des organes internationaux pertinents sur
les mesures de protection que la Commission OSPAR considère nécessaires et qui
relèvent de la compétence de ces autorités et organes internationaux ;
évaluer d’ici 2016 au plus tard si les actions et mesures prises sont adéquates pour
permettre de parvenir à l’objectif déterminé dans le paragraphe 1.2(a), en prenant en
compte celles prises par la Commission OSPAR et d’autres autorités compétentes et
organes internationaux ;
réviser la Liste OSPAR afin de retirer les espèces ou habitats dont l’inscription ne répond
plus aux critères et d’ajouter de nouvelles espèces et habitats qui répondent aux critères.
Déterminer les nouveaux programmes ou mesures éventuels requis pour assurer un
meilleur état de conservation des espèces et habitats inscrits sur cette Liste révisée ;
e. renforcer les connaissances sur l’intégrité des écosystèmes et la résilience des composantes de
la biodiversité marine.
Zones marines protégées (ZMP)
f. entreprendre les actions suivantes lors du développement plus poussé d’un réseau OSPAR
écologiquement cohérent de zones marines protégées bien gérées (“le réseau OSPAR”) pour
supplémenter les actions des Parties contractantes dans le cadre de la Recommandation
OSPAR révisée sur un réseau de zones marines protégées :
(i)
(ii)
déterminer, en se fondant sur les rapports des Parties contractantes et des organisations
observatrices, des composantes supplémentaires possibles pour le Réseau OSPAR dans
des zones au-delà de la juridiction nationale afin de satisfaire la raison d’être du réseau,
telle que décrite au paragraphe 2.1 de la Recommandation OSPAR 2003/3 et en prenant
dûment en compte les orientations figurant dans les Accords OSPAR 2003-17 (sélection
des ZMP) et 2006-3 (réseau cohérent de ZMP) ;
conformément à la CNUDM, et en consultation avec les organisations internationales
compétentes pertinentes, développer et mettre en œuvre le cadre de gestion adoptée par
la Commission OSPAR pour ces ZMP situées dans des zones au-delà de la juridiction
nationale figurant déjà dans le réseau OSPAR et, s’il convient, envisager comment
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Commission OSPAR Accord 2010-3

éaliser cette protection pour toute nouvelle zone déterminées selon l’alinéa (i) et
comment intégrer ces zones dans le réseau ;
(iii)
(iv)
(v)
(vi)
évaluer, en 2012, si les composantes du réseau OSPAR, sélectionnées avant cette date,
satisfont à la cible OSPAR déterminée dans le paragraphe § 1.2(b), à l’engagement du
Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) sur les réseaux représentatifs, et
à la cible de la Convention sur la diversité biologique, à savoir que 10 pour cent au moins
de chacune des régions marines et côtières du monde soient préservées de manière
efficace ;
déterminer les lacunes éventuelles à combler pour parvenir à un Réseau OSPAR
écologiquement cohérent d’ici 2012 et ensuite le maintenir, et prendre les mesures
nécessaires afin de les combler dans les zones au-delà de la juridiction nationale le plus
rapidement possible ;
évaluer, en 2016 au plus tard, si les ZMP OSPAR sont bien gérées, en travaillant, le cas
échéant, en coopération avec les autorités compétentes ;
envisager, si une Partie contractante concernée le demande, si une action de la part de
la Commission OSPAR, ou une action concertée de la part des Parties contractantes, est
nécessaire pour étayer les efforts des Parties contractantes afin de parvenir à la mise en
place, par une organisation internationale, de mesures de gestion pour une quelconque
composante du Réseau OSPAR.
Gestion des activités humaines dans le contexte de l’Annexe II et de l’Annexe V/Appendice 3 à la
Convention OSPAR
g. en se fondant sur la surveillance et l’évaluation continuelles des activités humaines, garder à
l’étude et, si besoin est, élaborer des programmes et mesures pour la gestion des activités
humaines afin de :
(i)
(ii)
contrôler les effets des activités humaines et les pressions exercées, individuellement et
cumulativement, sur le milieu marin, et ;
rétablir, lorsque réalisable, les zones marines qui ont subi un préjudice.
Gestion des activités humaines dans le contexte de l’Article 4 de l’Annexe V à la Convention OSPAR
h. collaborer et échanger des informations (par exemple sur les écosystèmes marins vulnérables)
avec les autorités de gestion de la pêche, les organisations consultatives, l’industrie de la pêche
et autres parties prenantes pertinentes, afin de promouvoir et de soutenir l’intégration de la
gestion de la pêche et la gestion fondée sur les écosystèmes de l’Atlantique du Nord-Est, la
gestion durable de la pêche en cohérence avec les objectifs de qualité écologique OSPAR, et
une évaluation améliorée de la pêche étayant les mesures pour parvenir au bon état
écologique ;
i. encourager la ratification, la mise en œuvre et l’application des instruments pertinents de l’OMI
et collaborer avec l’OMI et d’autres organisations compétentes et parties prenantes pertinentes
(par exemple l’Accord de Bonn et le réseau des procureurs et des enquêteurs de la mer du
Nord) sur les actions traitant des impacts du transport maritime sur le milieu marin. 4
4
Il s’agit notamment de actions traitant de “l’approche navires propres”, la pollution atmosphérique (par exemple
NO x , SO x ), le bruit causé par les navires, les contacts avec les navires, l’introduction et la prolifération d’espèces
non indigènes, les dépôts de déchets dans les ports, des installations de réception portuaires efficaces des
déchets, la prévention de la pollution, l’état de préparation et de réponse et l’application transfrontalière et la
poursuite des délits relatifs à la pollution maritime.
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Commission OSPAR Accord 2010-3

Gestion des pressions humaines spécifiques
j. développer des programmes et mesures appropriés afin de réduire les quantités de déchets
dans le milieu marin et d’empêcher les déchets de pénétrer dans le milieu marin, provenant
aussi bien de sources telluriques que de sources marines, pour supplémenter les actions des
Parties contractantes, telles qu’inscrites dans le cadre de la Recommandation OSPAR 2010-XX
sur la réduction des déchets marins grâce à la mise en œuvre d’initiatives de pêche aux
déchets, notamment :
(i)
d’ici 2012, à partir d’une évaluation des progrès accomplis et des données à disposition,
établir, par région 5 , les cibles coordonnées pour les déchets marins ;
(ii) d’ici 2014, un programme coordonné de surveillance des déchets marins ;
(iii) la promotion de la recherche afin d’améliorer la base de preuves sur l’impact des
déchets, notamment les micro-particules, sur le milieu marin ;
k
encourager, en coopération avec le réseau des procureurs et des enquêteurs de la mer du
Nord, l’application et la poursuite des infractions dans le cadre de l’annexe V sur les déchets à
la Convention pour la prévention de la pollution par les navires (Convention MARPOL 73/78) ;
l. envisager, déterminer et mettre en œuvre les mesures appropriées pour la réduction des effets
préjudiciables du bruit sous-marin sur le milieu marin ;
Intégration des actions de gestion
m. développer plus avant les mesures appropriées, en s’alignant sur l’approche écosystémique,
telles que déterminées dans la section 4 de la première partie, afin de faciliter la planification
spatiale marine dans la zone maritime OSPAR, notamment :
(i)
(ii)
(iii)
(iv)
coopération sur les questions transfrontalières découlant de la planification spatiale
marine ;
lorsque besoin est, mécanismes supplémentaires pour les consultations transnationales
sur les plans spatiaux marins et les questions en découlant ;
approches sur mesure propres à une région, appliquant la planification spatiale marine
pour étayer l’approche écosystémique ;
échange de meilleures pratiques et d’expériences portant sur la planification spatiale
marine.
n. développer plus avant les méthodologies d’évaluation des effets cumulatifs pour étayer la mise
en œuvre de l’approche écosystémique et permettre de satisfaire aux exigences de la Directive
cadre “stratégie pour le milieu marin” de l’UE, en particulier en ce qui concerne l’évaluation de
la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes ;
o. préparer d’ici 2012 une analyse socio-économique de l’exploitation de la zone maritime OSPAR
et du coût de la dégradation du milieu marin, en cohérence avec les exigences de la Directive
cadre “stratégie pour le milieu marin” de l’UE.
5. Interrelations avec d’autres institutions internationales
5.1 La mise en œuvre de la Stratégie biodiversité et écosystèmes aura lieu dans le cadre des obligations
et des engagements des diverses Parties contractantes, individuellement ou conjointement, dans ce
5
“Sous-régional” aux fins de la Directive cadre « Stratégie pour le milieu marin ».
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Commission OSPAR Accord 2010-3

domaine. Il s’agit en particulier des obligations des Etats membres de l’UE et, dans certains cas, des Etats
de la Zone économique européenne (ZEE) de mettre en œuvre des mesures dans le cadre de la Directive
cadre “stratégie pour le milieu marin” de l’UE (2008/56/CE), de la Directive cadre sur l’eau (2000/60/CE), de
la Directive sur les habitats (92/43/CEE), de la Directive-Oiseaux (2009/147/CE) et de la Directive sur les
installations de réception portuaires des déchets (2000/59/CE).
5.2 Afin de promouvoir la cohérence, d’autres mesures pertinentes convenues ou en cours de négociation
par certaines ou toutes les Parties contractantes dans d’autres organismes sont prises en compte à la
lumière de leur applicabilité aux diverses zones géographiques. De telles mesures sont prises dans le cadre
de la Convention de Berne, de la Convention de Bonn (notamment ses accords régionaux), la Convention
de Ramsar, la Convention sur la diversité biologique, la Convention d’Helsinki, la Convention de Barcelone,
la Commission internationale en charge de la conservation du thon rouge, l'Organisation pour la
conservation du saumon de l'Atlantique Nord, la Convention de Bucarest, l’Accord de Bonn, l’Accord de
Lisbonne lorsqu’il entrera en vigueur, le Conseil de l’Arctique, la Coopération trilatérale pour la mer des
Wadden et les Conférences internationales sur la protection de la mer du Nord.
5.3 La Commission OSPAR devra coopérer :
a. avec d’autres autorités compétentes, comme le stipulent le mémorandum d’entente entre la
Commission OSPAR et la Commission des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Est, le
mémorandum d’entente entre la Commission OSPAR et l'Autorité internationale des fonds
marins, et l’Accord de coopération entre l’Organisation maritime internationale et la Commission
OSPAR, et s’efforcer à établir des dispositions de coopération supplémentaires avec d’autres
organisations internationales, le cas échéant ;
a. avec les institutions scientifiques pertinentes, notamment le Conseil international pour
l’exploration de la mer (CIEM) et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).
Eutrophisation 6
1. Objectifs
1.1 L’objectif stratégique de la Commission OSPAR en ce qui concerne l’eutrophisation est de lutter
contre l’eutrophisation dans la zone maritime OSPAR, le but ultime étant de parvenir à, et de maintenir, un
milieu marin sain exempt d’eutrophisation anthropique.
1.2 La Stratégie eutrophisation sera mise en œuvre progressivement en s’efforçant au mieux, grâce à des
actions et mesures appropriées, de se rapprocher des cibles, à savoir :
a. parvenir à minimiser l’eutrophisation anthropique, en particulier ses effets préjudiciables, tels
que la perte de biodiversité, la dégradation des écosystèmes, les efflorescences d’algues
toxiques et l’appauvrissement en oxygène dans les eaux du fond, et enfin ;
b. de parvenir au, et de maintenir le, statut de zone sans problème pour l’ensemble de la zone
maritime OSPAR et ce en 2020 au plus tard.
2. Principes directeurs
2.1 Les Parties contractantes seront guidées par les principes généraux décrits dans la section 3 de la
première partie lors de la réalisation d’évaluation et de l’adoption de programmes et mesures portant sur
l’eutrophisation. De plus, les actions dans le sens de la mise en œuvre de la Stratégie eutrophisation devront
inclure une approche orientée sur les cibles et sur les sources afin de lutter contre l’eutrophisation.
6
Un certain nombre de termes utilisés dans cette stratégie sont déterminés dans l’Annexe 1.
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Commission OSPAR Accord 2010-3

3. Principales directions stratégiques
3.1 Afin de parvenir à ses objectifs et conformément aux résultats du Bilan de santé 2010, la Commission
OSPAR réalisera, jusqu’en 2020, une surveillance et évaluation coordonnées régionales efficaces afin
d’évaluer l’ampleur des problèmes d’eutrophisation dans la zone maritime OSPAR, en prenant en compte
tout impact supplémentaire lié au changement climatique, et déterminera les actions nécessaires pour
parvenir au statut de zone sans problème, et progresser dans le sens du bon état écologique tel que défini
dans le cadre de la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin” de l’UE et de la Directive cadre du l’eau
respectivement.
3.2 A cette fin, la Commission OSPAR se concentrera sur les principales directions stratégiques
suivantes :
a. s’assurer que le Programme de surveillance de l’eutrophisation et la Procédure commune pour
la détermination de l’état d’eutrophisation de la zone maritime OSPAR (“la Procédure
commune”) satisfont les exigences de la surveillance et de l’évaluation régionales de la
Directive cadre “stratégie pour le milieu marin”, utilisant ses normes et critères méthodologiques
pertinents et les activités de coordination correspondantes ;
b. évaluer et notifier l’efficacité des mesures portant sur les problèmes d’eutrophisation ;
c. coopérer afin de déterminer des cibles appropriées de réduction des nutriments pour les zones
à problème ;
d. coordonner le développement de mesures afin de réduire et, en dernier ressort, d’éliminer
l’eutrophisation anthropique des eaux marines.
4. Calendrier et mise en œuvre
4.1 La Stratégie eutrophisation sera mise en œuvre et développée plus avant conformément aux
engagements de la Commission OSPAR d’appliquer une approche écosystémique et décrite dans le détail
dans le Programme conjoint d’évaluation et de surveillance et les programmes de travail périodiques qui
détermineront les priorités, attribueront des tâches et fixeront des dates limites appropriés pour la réalisation
de ces tâches,
4.2 La Commission OSPAR devra évaluer l’ampleur de l’eutrophisation dans la zone maritime OSPAR
dans le cadre de la Procédure commune et l’efficacité des mesures mises en œuvre sur l’état écologique
des écosystèmes marins, et évaluer, de temps en temps, grâce à des scénarios modélisés de réduction des
nutriments, la situation dans la zone maritime OSPAR prévue à la suite de la mise en œuvre des mesures.
En se fondant sur le QSR 2010 et les futures évaluations de l’eutrophisation, les actions suivantes sont
requises :
a. une fois déterminés le fait qu’une zone est parvenue au statut de zone sans problème et son
emplacement, les mesures devront être conservées à un niveau permettant de maintenir ce
statut ;
b. dans le cas des zones à problème potentiel, des mesures préventives devront être prises
conformément au principe de précaution ;
il faudra mettre en œuvre de toute urgence la surveillance et la recherche afin de permettre une
évaluation complète de l’état d’eutrophisation et le classement définitif à titre de zone à
problème ou de zone sans problème, d’ici 2014 ;
c. dans le cas des zones à problème, des mesures devront être prises afin de réduire ou
d’éliminer les causes anthropiques de l’eutrophisation.
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Commission OSPAR Accord 2010-3

4.3 A l’appui de ceci, la Commission OSPAR devra :
a. développer plus avant ses outils de surveillance et d’évaluation de l’état d’eutrophisation de la
zone maritime OSPAR et progresser dans le sens des objectifs de la présente stratégie, et
adopter une Procédure commune révisée d’ici 2013 ;
b. promouvoir l’utilisation de la modélisation et de la télédétection afin d’améliorer les
connaissances sur l’étendue et l’impact de l’eutrophisation sur les écosystèmes marins dans les
Régions OSPAR ;
c. adopter une évaluation intégrée de l’état d’eutrophisation de la zone maritime à temps pour
soutenir les obligations des Parties contractantes dans le domaine de la notification, dans le
cadre de la Directive cadre sur l’eau en 2015 ;
d. revoir la situation des apports en nutriments pour les zones à problème d’eutrophisation et
coordonner avec les Parties contractantes, en 2012 au plus tard, la détermination de cibles de
réduction des nutriments exigées pour passer de l’état de zones à problème à zones sans
problème. Reconnaissant que les approches risquent de différer selon la taille et la nature des
bassins hydrographiques contribuant aux zones à problème d’eutrophisation, la Commission
OSPAR devra :
(i)
(ii)
(iii)
d’ici 2011, quantifier la réduction des nutriments dans la zone maritime requise pour que
des zones à problème d’eutrophisation individuelles parviennent au statut de zone sans
problème ;
d’ici 2012, déterminer et quantifier les principales sources contributives pour les zones à
problème d’eutrophisation individuelles et les bassins hydrographiques, notamment les
charges transfrontières de nutriments ;
d’ici 2013, mettre en œuvre un système de notification révisé pour nutriments
coordonnant le recueil des données sur les sources, les voies de pénétration et le statut
environnemental ;
e. améliorer les connaissances sur les interactions de l’eutrophisation avec le changement
climatique et, si possible, envisager les impacts du changement climatique lors de la
surveillance et de l’évaluation de l’eutrophisation ;
f. promouvoir la prise en compte de l’eutrophisation marine :
(i)
(ii)
en déterminant des cibles d’émission pour l’azote dans le cadre de la Directive sur les
plafonds d’émissions nationaux et le protocole de Göteborg à la Convention sur la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (LRTAP) de la CEENU ;
en révisant les normes pour les émissions par les navires de l’organisation maritime
internationale (OMI) ;
g. réaliser une évaluation de l’impact de la navigation sur l’état d’eutrophisation de la mer du Nord
et, si la Commission OSPAR en convient, élaborer un document, s’alignant sur l’appendice III à
l’annexe VI de la Convention MARPOL 73/78, constituant la base d’une communication
conjointe à l’OMI justifiant la désignation de la mer du Nord à titre de zone de contrôle des
émissions de NO x .
4.4 La Stratégie eutrophisation soutiendra la mise en œuvre de la Directive cadre « stratégie pour le
milieu marin » de même que la Directive cadre sur l’eau de l’UE en incorporant les programmes des
mesures déterminées dans le paragraphe 4.3(c) dans la première révision des plans de gestion des bassins
hydrographiques dans le cadre de la Directive.
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4.5 Les Parties contractantes qui risquent de contribuer, directement ou indirectement, aux apports de
nutriments dans des zones à problème devront :
a. lorsqu’elles disposent d’obligations nationales dans le cadre de la législation de l’UE, mettre en
œuvre complètement la Directive cadre « stratégie pour le milieu marin », la Directive cadre sur
l’eau et la législation correspondante (par exemple la Directive sur les nitrates, la Directive
relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la Directive IPPC) afin de réduire les
rejets de nutriments dans l’eau et les émissions atmosphériques, avec le soutien par exemple
du Règlement No 1698/2005 (CE) sur le développement rural. Les Parties contractantes
devront prendre en compte l’eutrophisation marine lors de la mise en œuvre de ces mesures ;
b. continuer à mettre en œuvre la Recommandation PARCOM 88/2 sur la réduction des apports
en nutriments aux eaux de la Convention de Paris et réduire les apports de nutriments dans les
zones à problème d’eutrophisation de 50% par rapport à 1985, en attendant que de nouvelles
cibles de réduction des nutriments soient déterminées dans le cadre du paragraphe 4.3(c) pour
que les zones à problème deviennent des zones sans problème ;
c. continuer à mettre en œuvre la Recommandation PARCOM 92/7 sur la réduction des apports
de nutriments d’origine agricole aux zones où ces apports sont susceptibles directement ou
indirectement de provoquer une pollution et la Recommandation PARCOM 89/4 relative à un
programme coordonné de réduction des nutriments lorsqu’il n’existe aucune obligation
nationale de mise en œuvre de la législation spécifique de l’UE ;
d. prendre des mesures supplémentaires, si besoin est, afin d’aborder les sources pertinentes
contribuant aux zones à problème. Ces mesures supplémentaires devront prendre en compte
leur faisabilité, leur rentabilité et les facteurs propres à une région ainsi que les facteurs
saisonniers.
5. Interrelations avec d’autres institutions internationales
5.1 La mise en œuvre de la Stratégie eutrophisation aura lieu dans le cadre des obligations et des
engagements des diverses Parties contractantes, individuellement ou conjointement, dans ce domaine. Il
s’agit en particulier :
a. des obligations des Etats membres de l’UE et, dans certains cas, des Etats de la Zone
économique européenne (ZEE) de mettre en œuvre des mesures dans le cadre de la Directive
cadre “stratégie pour le milieu marin” de l’UE (2008/56/CE), de la Directive cadre sur l’eau
(2000/60/CE), et d’autres législations pertinentes de l’UE visant la réduction des rejets de
nutriments dans l’eau et de leurs émissions atmosphériques à partir de sources ponctuelles et
de sources diffuses (par exemple provenant de l’agriculture), notamment la Directive sur les
plafonds nationaux d’émission (2001/81/CE), la Directive relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (91/271/CEE), la Directive sur les nitrates (91/676/CEE), la Directive
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (2008/1/CE) et du
Règlement No 1698/2005 sur le développement rural (CE) ;
b. des mesures stipulées dans le Protocole relatif au contrôle des émissions d’oxydes d’azote ou
leurs flux transfrontières adopté dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance (LRTAP) de la CEENU, et ;
c. les mesures stipulées dans la Convention MARPOL 73/78.
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Substances dangereuses 7
1. Objectifs
1.1 L’objectif stratégique de la Commission OSPAR en ce qui concerne les substances dangereuses est
de prévenir la pollution de la zone maritime OSPAR en réduisant sans relâche les rejets, émissions et pertes de
substances dangereuses (telles que définies à l’Annexe 1), dans le but, en dernier ressort, de parvenir à des
teneurs, dans l’environnement marin, qui soient proches des teneurs ambiantes dans le cas des substances
présentes à l'état naturel et proches de zéro dans celui des substances de synthèse.
1.2 La Stratégie substances dangereuses sera mise en œuvre progressivement en s’efforçant au mieux,
grâce à des mesures et actions appropriées :
a. de parvenir à des teneurs en contaminants dont les niveaux n’entraînent pas des effets de
pollution et des contaminants dans le poisson et autres produits de la mer destinés à la
consommation humaine ne dépassant par les niveaux déterminés par la législation de l’UE ou
autres normes pertinentes, et enfin ;
b. de se rapprocher des cibles de cessation des rejets, émissions et pertes de substances
dangereuses, en 2020 au plus tard.
2. Principes directeurs
2.1 Les Parties contractantes seront guidées par les principes généraux décrits dans la section 3 de la
première partie lors de la réalisation d’évaluation et de l’adoption de programmes et mesures portant sur les
substances dangereuses. De plus :
a. elles appliqueront le principe of substitution, c’est-à-dire la substitution des substances
dangereuses par des substances moins dangereuses ou de préférence des substances non
dangereuses lorsque de telles alternatives sont disponibles 8 ;
b. elles éviteront les émissions, rejets et pertes de nouvelles substances dangereuses, excepté
lorsque l’utilisation de ces substances est justifié par l’application du principe de substitution ;
c. elles utiliseront l’évaluation scientifique des risques à titre d’outil pour déterminer les priorités et
développer des programmes d’action.
3. Principales directions stratégiques
7
8
Un certain nombre de termes utilisés dans la présente stratégie sont définis dans l’Annexe 1.
Le terme “disponible” dans le contexte de la substitution aura le même sens que dans la définition des meilleures
techniques disponibles dans la Convention OSPAR de 1992 et devra prendre en compte les principes figurant
dans la définition de la meilleure pratique disponible dans la Convention OSPAR de 1992 portant sur les produits
de substitution.
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3.1 Afin de parvenir à ses objectifs et conformément aux résultats du Bilan de santé 2010, la Commission
OSPAR se concentrera sur les principales directions stratégiques suivantes jusqu’en 2020 :
a. maintenir la Liste OSPAR des produits chimiques prioritaires et les documents de fond
correspondants ainsi que la Liste OSPAR des substances potentiellement préoccupantes et
conserver l’option de travaux sur des substances dangereuses spécifiques, pas couvertes dans
le cadre de travail de l’UE, qui sont évaluées comme étant préoccupantes pour le milieu marin ;
b. réaliser des recueils de données régionales afin de quantifier les sources, les rejets et voies de
pénétration des substances dangereuses de la Liste des produits chimiques prioritaires
(“produits chimiques prioritaires OSPAR”) ;
c. réaliser une surveillance et une évaluation coordonnées régionales efficaces afin d’évaluer
l’ampleur de la contamination par les substances dangereuses couvertes par le Programme
conjoint d’évaluation et de surveillance et leurs effets dans la zone maritime OSPAR, en
prenant en compte les impacts supplémentaires éventuels liés au changement climatique, et
déterminer les actions nécessaires, afin de progresser dans le sens du bon état écologique et
du bon état chimique dans le cadre de la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin” et la
Directive cadre sur l’eau de l’UE respectivement ;
d. promouvoir des actions abordant les préoccupations causées par les produits chimiques,
notamment les substances causant des troubles endocriniens, grâce à l’UE et d’autres
organisations internationales pertinentes et prendre des mesures si ces préoccupations ne sont
pas totalement abordées par ces organisations.
4. Calendrier et mise en oeuvre
4.1 La Stratégie substances dangereuses sera mise en œuvre et développée plus avant conformément
aux engagements de la Commission OSPAR d’appliquer une approche écosystémique et décrite dans le
détail dans le Programme conjoint d’évaluation et de surveillance et les programmes de travail périodiques
qui détermineront les priorités, attribueront des tâches et fixeront des dates limites appropriés pour la
réalisation de ces tâches. La mise en œuvre de la stratégie est étayée par les actions portant sur l’utilisation
de produits chimiques dans le cadre de la Stratégie industrie pétrolière et gazière offshore et le contrôle de
la pollution pour d’autres activités humaines en mer pertinents dans le cadre de la Stratégie diversité
biologique et écosystèmes.
4.2 La Stratégie étayera la mise en œuvre de la Directive cadre sur l’eau de l’UE en incluant les
programmes des mesures déterminées dans le paragraphe 3.1(c) dans la première révision des plans de
gestion des bassins hydrographiques dans le cadre de la Directive.
4.3 De plus, la Commission OSPAR devra :
a. entretenir la Liste des produits chimiques prioritaires et la Liste des substances potentiellement
préoccupantes en considérant de nouvelles informations sur les substances figurant déjà dans
ces Listes OSPAR ou des informations sur d’autres substances préoccupantes pour le milieu
marin. En se fondant sur des preuves pertinentes, la Commission OSPAR évaluera s’il y a lieu
de
(i)
sélectionner une substance devant faire l’objet de mesures prioritaires, en tant que de
besoin, lorsque cette substance ne fait pas l’objet de mesures prioritaires ou ne figure
pas sur la Liste des substances potentiellement prioritaires de la Commission OSPAR et
n’est pas complètement abordée dans le cadre des initiatives pertinentes de l’UE ;
ou
(ii) désélectionner une substance des Listes OSPAR lorsque cette substance ne répond pas
aux critères justifiant sa présence sur ces listes.
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Commission OSPAR Accord 2010-3

. conserver les documents de fond sur les produits chimiques prioritaires ;
c. générer activement des contributions à l’UE et à d’autres organisations internationales sur la
détermination, la sélection et le classement selon les priorités des substances dangereuses
préoccupantes pour le milieu marin ;
d. soutenir plus avant les initiatives, en contribuant par exemple grâce à des informations et des
évaluations,
(i)
(ii)
de l’UE dans le cadre de la réglementation REACH et d’autres législations pertinentes de
l’UE afin de réduire les rejets de produits chimiques prioritaires provenant de produits et
de déchets et de contrôler les risques pour le milieu marin ;
dans le cadre des Nations Unies sur l’abandon progressif des polluants organiques
persistants supplémentaires et d’un instrument mondial juridiquement contraignant sur le
mercure ;
e. développer plus avant les outils de surveillance et d’évaluation existants afin d’évaluer les
progrès réalisés dans le sens des objectifs de la Stratégie substances dangereuses en :
(i)
(ii)
(iii)
(iv)
améliorant le recueil d’informations sur la production, l’utilisation et les voies de
pénétration dans le milieu marin de substances dangereuses, en particulier de
substances qui ne sont pas considérées comme convenant à la surveillance marine ;
concevant à nouveau la surveillance marine des produits chimiques prioritaires dans le
cadre du programme de surveillance actuel OSPAR afin de parvenir à une meilleure
couverture régionale ;
améliorant les méthodes de surveillance des effets biologiques marins intégrée, le cas
échéant, à la surveillance chimique ;
améliorant la compréhension des effets des substances dangereuses sur les
écosystèmes marins, en particulier les effets cumulatifs de la perturbation endocrinienne.
4.4 Afin de soutenir les objectifs d’OSPAR pour les substances dangereuses, les Parties contractantes
devront :
a. lorsqu’elles disposent d’obligations nationales dans le cadre de la législation de l’UE, mettre en
œuvre complètement les obligations existantes, en particulier celles requises dans le cadre de
la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin” (2008/56/CE), la Directive cadre sur l’eau
(2000/60/CE) et sa directive fille sur les substances prioritaires (2008/105/CE), et autre
législation pertinente de l’UE afin d’empêcher et d’éliminer les émissions, rejets et pertes de
substances dangereuses provenant de sources ponctuelles et de sources diffuses (par exemple
produits) et de contrôler leurs risques, notamment la Directive relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires et la Directive (IPPC) (2008/1/CE), et la Règlement REACH (CE) No
1907/2006, ainsi que la Stratégie sur les produits chimiques et les Directives sur les produits
cosmétiques (76/768/CEE), sur les pesticides (91/414/CEE), sur les biocides (98/8/CE), sur les
produits pharmaceutiques (75/319/CEE) et sur les médicaments vétérinaires (81/851/CEE) de
l’UE ;
b. mettre en œuvre des mesures adéquates adoptées au niveau international ou dans le cadre de
la législation nationale et continuer à mettre en œuvre les mesures OSPAR existantes portant
sur les substances dangereuses, lorsqu’il n’existe aucune obligation nationale dans le cadre de
la législation de l’UE ;
c. prendre des mesures supplémentaires, si besoin est, afin de réduire la pollution par les produits
chimiques OSPAR à la source.
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Commission OSPAR Accord 2010-3

4.5 Les Parties contractantes, prenant en compte la sensibilisation environnementale croissante, devront
encourager l’industrie à les aider à parvenir aux objectifs d’OSPAR en ce qui concerne les substances
dangereuses en :
a. incorporant l’objectif, à titre de stratégie, dans leur développement d’une production propre et
de produits respectueux de l’environnement et dans le contexte de la promotion de la « chimie
verte », notamment :
(i)
(ii)
(iii)
développement et utilisation de substances moins dangereuses ou non dangereuses de
préférence ;
développement et utilisation de pratiques au cours de la fabrication, de l’utilisation et de
l’élimination en dernier ressort de produits chimiques (que ce soit à titre d’intermédiaires,
de produits ou de résidus), notamment le traitement des déchets et les techniques de
gestion des déchets, qui réduisent, ou de préférence évitent, l’utilisation de substances
dangereuses et qui évitent leurs rejets, émissions et pertes dans l’environnement ;
provision d’alternatives à l’utilisation de substances dangereuses dans les processus
autres que leur fabrication ;
b. fournissant des données fiables sur les propriétés, les volumes de production, les profils
d’utilisation, les scénarios d’émission et les teneurs des expositions quant aux substances
dangereuses.
5. Interrelations avec d’autres instances internationales
5.1 La mise en œuvre de la Stratégie substances dangereuses se déroulera dans le cadre des obligations
et des engagements des diverses Parties contractantes, individuellement et conjointement, dans ce
domaine, en particulier les obligations des Etats membres de l’UE et dans certains cas des Etats de la zone
économique européenne (ZEE), afin de mettre en œuvre des mesures dans le cadre de la législation
pertinente de l’UE (voir § 4.4(a)).
5.2 Etant donné que les substances dangereuses peuvent pénétrer la zone maritime OSPAR en
provenant de l’extérieur de la zone, par exemple par le transport atmosphérique à longue distance ou des
produits importés et que des contrôles et des approches internationaux sont nécessaires pour les aborder :
a. la mise en œuvre de la présente stratégie sera soutenue par les obligations et les engagements
des Parties contractantes dans le cadre de divers accords internationaux, tels que la
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (LRTAP) de la
CEENU, la Convention de Stockholm sur les POP du PNUE, la Convention MARPOL 73/78 et
la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires ;
b. la Commission OSPAR soutiendra les travaux des organes internationaux pertinents (par
exemple PNUE, CEENU, OCDE, OMI) et des pays dans ce domaine ;
c. la Commission OSPAR collaborera avec les divers forums internationaux pertinents traitant des
perturbateurs endocriniens (OCDE par exemple) afin d’optimiser les efforts de la recherche
internationale aboutissant au développement d’outils de vérification et d’évaluation permettant
de déterminer les substances préoccupantes et leur présence, distribution et effets dans le
milieu marin.
5.3 La Commission OSPAR et les Parties contractantes, individuellement ou conjointement, s’efforceront
de maintenir et de développer plus avant un dialogue constructif sur les substances dangereuses avec
toutes les parties concernées, notamment les producteurs, les fabricants, les groupes utilisateurs, les
autorités et les ONG environnementales. La Commission OSPAR invitera l’industrie à coopérer lorsqu’il
s’agit d’atteindre l’objectif d’OSPAR pour les substances dangereuses.
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Commission OSPAR Accord 2010-3

Industrie pétrolière et gazière offshore
1. Objectifs
1.1 L’objectif stratégique de la Commission OSPAR en ce qui concerne les activités pétrolières et
gazières offshore est de prévenir et de supprimer la pollution et de prendre les mesures nécessaires à la
protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités pétrolières et gazières offshore 9 .
1.2 Les objectifs des autres stratégies thématiques d’OSPAR s’appliquent dans la mesure où ils sont liés
aux activités offshore.
1.3 La Stratégie industrie pétrolière et gazière offshore sera mise en œuvre progressivement, grâce à des
actions et mesures appropriées, ayant pour cible :
a. de parvenir, d’ici 2020, à une réduction des hydrocarbures dans l’eau de production rejetée à la
mer pour les ramener à des niveaux permettant de s’assurer que chacun de ces rejets ne
présente aucun préjudice pour le milieu marin ;
b. de parvenir à un abandon progressif, le 1er janvier 2017 au plus tard, des rejets de produits
chimiques offshore qui sont ou qui contiennent des substances, déterminées comme étant
candidates à la substitution, sauf les produits chimiques pour lesquels, malgré des efforts
considérables, l’on peut démontrer que cela n’est pas réalisable pour des raisons techniques ou
de sécurité (Recommandation OSPAR 2006/3).
1.4 La Stratégie industrie pétrolière et gazière offshore couvre également les activités de stockage des
flux de CO 2 dans des formations géologiques dans le but de s’assurer que les flux de CO 2 sont conservés en
permanence dans ces formations et n’entraîneront pas de conséquences préjudiciables pour le milieu marin,
la santé de l’homme et d’autres usages légitimes de la zone maritime (Décision OSPAR 2007/2).
2. Principes directeurs
2.1 Les Parties contractantes seront guidées par les principes généraux décrits dans la section 3 de la
première partie lors de la réalisation d’évaluation et de l’adoption de programmes et mesures portant sur les
activités pétrolières et gazières offshore. De plus les évaluations réalisés et les programmes et mesures
adoptés afin de parvenir à l’objectif et de mettre en œuvre la présente stratégie seront conformes :
a. aux dispositions pertinentes déterminées dans l’Annexe III à la Convention OSPAR. Ce qui
permettra donc, lors de la détermination des priorités et de l’évaluation de la nature et de la
portée des programmes et mesures et de leur calendrier, d’utiliser les critères figurant dans
l’Appendice 2 à la Convention OSPAR ;
b. aux dispositions pertinentes de l’Annexe V à la Convention OSPAR qui assureront l’application
d’une approche écosystémique intégrée ;
c. la hiérarchie de la gestion des déchets, à savoir : prévention, réduction, revalorisation,
recyclage, récupération et élimination du résidu.
3. Principales directions stratégiques
3.1 Afin de parvenir à ses objectifs et conformément aux résultats du Bilan de santé 2010, la Commission
OSPAR se concentrera, jusqu’en 2020, sur les actions permettant de déterminer, d’établir les priorités, de
surveiller et de contrôler (c’est-à-dire de prévenir et/ou de réduire et/ou d’éliminer) les émissions, rejets et
pertes de substances qui pénètrent ou pourraient pénétrer le milieu marin et qui causent ou risquent de
causer une pollution. De plus, la Commission OSPAR gardera à l’étude la nécessité d’actions afin de
9
Définies dans la Convention OSPAR comme “les activités menées dans la zone maritime aux fins de la prospection,
de l'évaluation ou de l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux”.
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prévenir d’autres effets préjudiciables potentiels des activités offshore sur les écosystèmes et la diversité
biologique de la zone maritime. La Commission OSPAR reconnaît également la nécessité d’accorder une
attention particulière au démantèlement d’installations pétrolières et gazières désuètes au fur et à mesure
que ces activités augmentent.
3.2 A cette fin, la Commission OSPAR se concentrera sur les principales directions stratégiques
suivantes :
a. réaliser un recueil d’informations coordonné régional efficace, une surveillance et une
évaluation efficaces afin d’évaluer l’ampleur de la pollution et des autres effets préjudiciables
des activités pétrolières et gazières offshore dans toutes les Régions de la zone maritime
OSPAR ;
b. évaluer la mesure dans laquelle les programmes et mesures existants atteignent ou atteindront
les objectifs de la Stratégie industrie pétrolière et gazière offshore et parviennent au, ou
maintiennent le, bon état écologique dans le cadre de la Directive cadre “stratégie pour le milieu
marin” de l’UE ;
c. en tant que de besoin, réviser les mesures existantes et/ou développer et adopter de nouvelles
mesures en prenant en compte les impacts du changement climatique ;
d. poursuivre les efforts permettant de réduire les rejets de substances dangereuses, notamment
les hydrocarbures, en développant et en appliquant une méthode harmonisée d’évaluation des
risques environnementaux (approche basée sur le risque) liée à la gestion de l’eau de
production et d’abandonner progressivement les rejets de substances dangereuses ;
e. promouvoir l’échange d’informations et d’expériences entre les Parties contractantes, les
organisations non gouvernementales et les forums pertinents de recherche et de
développement afin de développer progressivement des meilleures techniques disponibles
(BAT) et une meilleure pratique environnementale (BEP) pour des questions environnementales
ainsi que de sécurité environnementale 10 ;
f. évaluer la pertinence des travaux OSPAR ayant trait aux incidents de pollution aiguë et
significative, dont la coopération avec l’Accord de Bonn,
g. continuer la promotion de l’utilisation et de la mise en œuvre, par l’industrie pétrolière et gazière
offshore, de mécanismes de gestion environnementale, notamment des éléments permettant la
vérification et la notification conçus aussi bien pour parvenir à une amélioration continuelle de la
performance environnementale que pour parvenir à l’objectif de la présente stratégie.
4. Calendrier et mise en oeuvre
4.1 La Stratégie industrie pétrolière et gazière offshore sera mise en œuvre progressivement, et suivant et
en cohérence avec les engagements des autres stratégies thématiques OSPAR dans la mesure où ils s’y
appliquent. La Stratégie sera mise en œuvre dans le respect de l’engagement de la Commission OSPAR
d’appliquer une approche écosystémique dont les détails figurent dans le Programme conjoint d’évaluation
et de surveillance et les programmes de travail périodiques qui détermineront les priorités, attribueront des
tâches et fixeront un calendrier.
4.2 La Commission OSPAR gardera à l’étude et, si besoin est, développera des programmes et mesures
portant sur toutes les phases des activités offshore, conformément aux dispositions de la Convention
OSPAR et aux résultats du QSR 2010, en prenant en compte le développement de programmes et mesures
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(par exemple REACH) introduits par d’autres organisations internationales. A cette fin, la Commission
OSPAR devra :
a. poursuivre le recueil annuel des données sur l’utilisation et les rejets de produits chimiques
offshore, les émissions atmosphériques, les déversements et les rejets d’hydrocarbures et de
substances radioactives ;
b. d’ici 2011, développer et mettre en œuvre une méthode harmonisée d’évaluation du risque
environnemental (approche fondée sur le risque) portant sur la gestion de l’eau de production
rejetée par les installations offshore ;
c. d’ici 2011, encourager les Parties contractantes à remettre en question la structure qu’elles ont
en place et d’y soumettre un rapport, étudier les questions spécifiques sur l’environnement
relatives aux activités de forage dans des conditions extrêmes, en tenant compte des études
externes, et, si nécessaire, élaborer des mesures pertinentes.
d. d’ici 2011, revoir l’abandon progressif des rejets, dans la zone maritime OSPAR, de produits
chimiques offshore qui sont ou qui contiennent des substances ajoutées, énumérées dans la
Liste OSPAR des produits chimiques prioritaires (Recommandation OSPAR 2005/2) ;
e. poursuivre les efforts afin d’abandonner progressivement les rejets de substances dangereuses
en mettant en œuvre la Décision OSPAR 2000/2 (telle qu’amendée) sur un système obligatoire
et harmonisé de contrôle de l'utilisation des produits chimiques en offshore et de réduction de
leurs rejets et ses mesures correspondantes, notamment leur nouvelle révision, le cas échéant,
afin de les harmoniser avec les exigences pertinentes de la Réglementation REACH ;
f. d’ici 2012, passer en revue l’élimination des matières radioactives étant présentes
naturellement sous forme de dépôts et de boues radioactifs d’une activité spécifique faible et, le
cas échéant, développer des mesures de gestion afin de réduire les rejets de substances
radioactives provenant des activités pétrolières et gazières offshore ;
g. poursuivre les efforts afin d’améliorer les outils de surveillance environnementale, le recueil des
données et l’évaluation des effets des rejets et émissions provenant des installations offshore,
notamment les effets sur les écosystèmes, en particulier sur les espèces et habitats menacés
et/ou en déclin ;
h. évaluer plus avant l’impact des bruits sous-marins provenant de l’industrie pétrolière et gazière
offshore à la lumière des critères de l’UE et des normes méthodologiques pour le bon état
écologique et, le cas échéant, développer des orientations sur une meilleure pratique pour leur
atténuement ;
i. évaluer la pertinente des mesures existantes pour la gestion des activités pétrolières et
gazières dans la Région I et, si besoin est, offrir de contribuer aux travaux sur les activités
pétrolières et gazières offshore se déroulant dans le cadre du Conseil de l’Arctique, en
particulier dans le cadre du Groupe de travail sur la protection du milieu arctique (PAME) ;
j. d’ici 2012, envisager s’il existe des questions environnementales spécifiques portant sur les
installations et infrastructures vieillissantes et, si besoin est, développer des mesures
appropriées ;
k. d’ici 2013, passer en revue et, si besoin est, amender les catégories d’installations offshore
désaffectées lorsque l’on pourrait envisager des dérogations à la Décision OSPAR 98/3 sur
l'élimination des installations offshore désaffectées ;
l. en 2014 au plus tard, évaluer à nouveau les possibilités de rejets d’hydrocarbures et de
produits chimiques provenant de la perturbation des tas de déblais de forage et leur impacts
potentiels sur le milieu marin ;
m. poursuivre la surveillance du développement des activités de capture et de stockage du
carbone (CCS), notamment les autorisations et approbations des projets de CCS, afin de
s’assurer que des mesures appropriées sont mises en place.
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Commission OSPAR Accord 2010-3

5. Interrelations avec d’autres institutions internationales
5.1 Les Parties contractantes participant à d’autres forums devront, le cas échéant, s’efforcer de s’assurer
que les programmes et mesures pertinents à la présente stratégie, développées au sein de ces autres
forums (par exemple la Communauté européenne, l’Accord de Bonn, la Convention de Londres et son
Protocole, la Commission d’Helsinki, le Conseil de l’Arctique et autres organisations régionales pertinentes,
sont compatibles avec les programmes et mesures pertinents éventuels adoptés par la Commission
OSPAR.
Substances radioactives 11
1. Objectifs
1.1 L’objectif stratégique de la Commission OSPAR en ce qui concerne les substances radioactives
consiste à prévenir la pollution de la zone maritime par les radiations ionisantes, ceci par des réductions
progressives et substantielles des rejets, émissions et pertes de substances radioactives, le but ultime étant
de parvenir à des concentrations, dans l’environnement qui soient proches des valeurs ambiantes dans le
cas des substances radioactives présentes à l’état naturel et proches de zéro dans celui des substances
radioactives de synthèse. Dans la réalisation de cet objectif, il convient qu’entre autres, les points ci-après
soient pris en compte :
a. les impacts radiologiques sur l’homme et sur le milieu vivant ;
b. les utilisations légitimes de la mer ;
c. la faisabilité technique.
1.2 La Stratégie substances radioactives sera mise en œuvre progressivement en faisant un maximum,
par des actions et mesures appropriées, pour garantir que d'ici l'an 2020 les rejets, émissions et pertes de
substances radioactives se trouvent réduits à des niveaux où l’excédent des concentrations dans le milieu
marin, par rapport aux niveaux historiques résultant de ces rejets, émissions et pertes, soit proche de zéro.
2. Principes directeurs
2.1 Lorsqu'elles feront des évaluations et adopteront des programmes et des mesures concernant les
substances radioactives, y compris les déchets, les Parties contractantes se guideront sur les principes
généraux décrits dans la Section 3 de la Partie I. Les Parties contractantes prendront aussi en
considération :
a. les recommandations des autres organisations et agences internationales compétentes ;
b. les procédures de surveillance recommandées par ces organisations et agences
internationales ;
c. les évaluations scientifiques existantes des doses et des risques à titre de parties intégrantes
des outils de définition des priorités et d’élaboration des programmes d’action ;
d. les conventions internationales pertinentes ainsi que les obligations que les Parties
contractantes ont en vertu du droit international en rapport avec cette stratégie thématique
d'OSPAR.
3. Principales directions stratégiques
3.1 Pour réaliser ses objectifs, et en accord avec les conclusions du Bilan de Santé 2010, la Commission
OSPAR, le cas échéant, élaborera et entretiendra des programmes et mesures pour déterminer, classer en
11
Un certain nombre de termes utilisés dans la présente stratégie sont définis dans l’Annexe 1.
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fonction des priorités, surveiller et contrôler (c’est-à-dire prévenir et/ou réduire et/ou éliminer) les émissions,
rejets et pertes de substances radioactives causés par des activités humaines qui atteignent le milieu marin
ou sont susceptibles de l’atteindre.
3.2 A cette fin, la Commission OSPAR se concentrera sur les principales directions stratégiques suivantes
durant la période jusqu’à l’an 2020 :
a. poursuivre les programmes de surveillance, pour améliorer l’ensemble des données disponibles
et élaborer davantage les outils d’évaluation ;
b. surveiller l'élaboration au niveau international des critères de qualité de l’environnement 12 pour
évaluer les impacts des rejets sur le milieu marin et adopter ces critères au fur et à mesure de
leur établissement ;
c. évaluer la contribution de l'industrie pétrolière et gazière à la pollution radioactive marine et, le
cas échéant, élaborer et mettre en œuvre des mesures de gestion judicieuses ;
d. continuer d'étudier très attentivement l'élaboration des meilleures techniques disponibles pour
contrôler (c'est-à-dire prévenir et/ou réduire et/ou éliminer) les rejets de substances radioactives
des secteurs nucléaire et non nucléaire et d’encourager les Parties contractantes à appliquer
ces techniques.
4. Calendrier et mise en oeuvre
4.1 La Stratégie substances radioactives sera mise en œuvre et élaborée davantage dans des conditions
conformes aux engagements pris par OSPAR au titre de l’approche écosystémique, ainsi qu’au Programme
conjoint d’évaluation et de surveillance continue et aux programmes périodiques de travail, qui définissent
les priorités, affectent les missions et fixent des dates limites et des cibles appropriées. Ces engagements se
concentreront sur les substances et sur les activités de l’homme les plus préoccupantes pour le milieu marin,
identifiées dans la Troisième Évaluation périodique de la progression (numéro de publication 455/2009), le
meilleur usage devant être fait des ressources.
4.2 La Commission OSPAR, d'ici 2020, améliorera et élaborera davantage des outils pour la collecte des
données et l'évaluation de la progression vers les objectifs de la Stratégie Substances Radioactives, ceci en
prenant des mesures suivantes :
a. application des techniques d’analyse statistique des tendances pour évaluer la progression
dans la réduction des rejets, émissions et pertes ;
b. d’ici 2010, examen et si nécessaire, conclusion sur :
(i)
(ii)
une méthode appropriée de notification des rejets exceptionnels résultant soit du
déclassement d'installations nucléaires, soit d'opérations de récupération de déchets
anciens ; et
une méthode pour prendre en compte la variabilité du niveau d'activité des installations
nucléaires ;
c. d’ici 2014, élaboration des valeurs de ligne de base agréées pour les rejets et concentrations du
secteur non nucléaire dans la mesure du possible ;
d. d’ici au moment où des critères de qualité de l’environnement seront établis comme l’on s’y
réfère au paragraphe 3.2(b), considération des programmes et mesures pour appliquer lesdits
critères ;
12
Par exemple la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), les initiatives prises par la CE dans
la mise en œuvre du Traité Euratom, et l'Agence Internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le cadre de
son Plan d'activités sur la protection radiologique de l'environnement.
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e. d’ici 2018, examen de l'avancement des techniques de réduction des niveaux de tritium pouvant
éventuellement permettre de considérer davantage une évaluation appropriée des rejets de
tritium selon une méthodologie agréée.
4.3 La Commission OSPAR poursuivra des programmes de surveillance et des collectes annuelles de
données pour améliorer l'ensemble des données disponibles. Les principales actions sont énoncées
ci-dessous :
a. continuer d'améliorer la collecte annuelle de données sur les rejets et concentrations du secteur
non nucléaire ;
b. continuer de collecter des données et de surveiller les rejets des radionucléides du secteur
nucléaire ;
c. mettre en place une surveillance de routine et une collecte systématique de données de
concentration et coopérer avec l'Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) pour
rendre lesdites données disponibles par l'intermédiaire de la base de données MARiS de l'AIEA
;
d. évaluer la contribution du secteur non nucléaire, en particulier l'industrie pétrolière et gazière, à
la pollution de la zone OSPAR par les substances radioactives.
4.4 La Commission OSPAR évaluera les impacts sur l'homme et le milieu vivant des :
a. concentrations dans l'environnement de radionucléides associés à l'industrie nucléaire dans la
zone maritime OSPAR ;
b. rejets de radionucléides associés aux secteurs non nucléaires dans la zone maritime OSPAR.
4.5 La Commission OSPAR réalisera des évaluations périodiques de la progression comme il est indiqué
dans le Programme conjoint d’évaluation et surveillance continue et évaluera la progression dans la mise en
œuvre de la stratégie par rapport aux lignes de base agréées par la Commission pour les rejets de
substances radioactives, leurs concentrations dans le milieu marin et les doses auxquelles les membres du
public sont ainsi exposés.
4.6 Des mesures efficaces devront être prises par les Parties contractantes concernées lorsqu’il existe de
bonnes raisons de croire que des substances radioactives introduites dans le milieu marin, ou qui l’atteignent
ou sont susceptibles de l’atteindre, peuvent entraîner des risques pour la santé de l’homme, porter atteinte
aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins, être préjudiciables aux agréments ou gêner d’autres
utilisations légitimes de la mer.
4.7 A la suite de la surveillance et de l'évaluation, OSPAR déterminera et adoptera des mesures
judicieuses pour traiter les problèmes, y compris :
a. continuer d'appliquer et d'élaborer davantage les meilleures techniques disponibles pour
minimiser les rejets de substances radioactives du secteur nucléaire ;
b. examiner périodiquement l'élaboration des techniques de réduction des rejets de tritium ;
c. déterminer des mesures de gestion appropriées pour les sources non nucléaires ;
d. traiter les mesures concernant les substances radioactives provenant d'activités pétrolières et
gazières offshore dans le cadre de la stratégie concernant l'industrie offshore.
5. Interrelations avec d’autres instances internationales
5.1 Pour la mise en œuvre de la Stratégie substances radioactives, la Commission OSPAR s'appuiera sur
le travail d'organisations et d'agences internationales compétentes et coopérera avec celles-ci. La
Commission tiendra compte des recommandations, méthodologies et/ou documents juridiquement
contraignants en rapport. Comme exemples de documents pertinents, on cite les recommandations de la
Commission internationale de la protection radiologique (CIPR), la Série de normes de sécurité de l'Agence
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internationale de l'énergie atomique (AIEA), la Convention conjointe sur la sécurité de la gestion du
combustible usé et sur la sécurité de la gestion des déchets radioactifs, ainsi que les normes de sécurité de
base d'Euratom.
5.2 Conjointement ou individuellement, la Commission OSPAR et les Parties contractantes devront
continuer d'encourager les organisations et les agences internationales, telles que l'AIEA et le CIPR, à
élaborer plus avant les outils scientifiques d’évaluation de l’exposition aux radiations et des risques que
celles-ci suscitent, surtout dans le cas des organismes marins.
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Annexe 1
Définitions aux fins de la Stratégie pour le milieu marin de l’Atlantique du
Nord-est
Eutrophisation
1. Aux fins de la Stratégie eutrophisation :
a. le terme « eutrophisation » désigne l'enrichissement de l'eau par des nutriments, entraînant une
croissance accélérée des algues et de formes plus élevées de vie végétale, laquelle provoque un
déséquilibre inopportun des organismes présents dans l'eau et porte atteinte à la qualité des eaux
concernées, ce terme se référant donc aux effets indésirables d'un enrichissement par des
nutriments d'origine anthropique, ainsi que décrit dans la Procédure Commune ;
b. dans le contexte de la présente stratégie, l'adjectif « anthropique » qualifie toute activité de
l’homme :
(i)
(ii)
susceptible de provoquer ou de contribuer à une eutrophisation dans le milieu marin ; et
pouvant être régie et/ou dont la contribution à l'eutrophisation peut être empêchée, réduite
ou supprimée ;
c. le verbe « combattre » signifie prévenir, réduire, et dans la mesure du possible, supprimer ;
d. une « zone à problème d'eutrophisation » est une zone pour laquelle des indices indiquent une
perturbation indésirable de l'écosystème marin, perturbation due à un enrichissement
anthropogène par des nutriments ;
e. une « zone à problème potentiel d'eutrophisation” est une zone pour laquelle des indices
raisonnables permettent de craindre que la contribution anthropogène en nutriments est
susceptible d’avoir abouti ou d'aboutir, au fil du temps, à une perturbation indésirable de
l'écosystème marin, ceci par suite de la présence de niveaux plus élevés, de tendances, et/ou de
flux de nutriments de ce type ;
f. une “zone sans problème d'eutrophisation” est une zone pour laquelle il n’existe aucune crainte
qu’un enrichissement anthropogène par des nutriments ait perturbé ou soit susceptible, dans
l'avenir, de perturber l'écosystème marin ;
2. Les définitions de travail ci-après, qui pourront être revues à tout moment à la lumière des événements,
sont proposées aux fins de la présente stratégie :
a. l'expression « qualité écologique » désigne une expression de la structure et de la fonction du
système écologique, tenant compte des facteurs physiographiques, géographiques et climatiques
naturels ainsi que des conditions biologiques, physiques et chimiques, y compris celles dues aux
activités de l'homme ;
b. l'expression « niveau de référence de la qualité écologique » désigne le niveau de qualité
écologique auquel l'influence anthropogène sur le système écologique est minimale ;
c. l’expression « objectif de qualité écologique » désigne le niveau souhaité de qualité écologique par
rapport au niveau de référence.
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Commission OSPAR Accord 2010-3

Substances dangereuses
1. Aux fins de la Stratégie substances dangereuses :
a. les « substances dangereuses » 13 sont des substances classées dans l’une des catégories
suivantes :
(i)
(ii)
substances ou groupes de substances toxiques, persistantes et susceptibles de
bioaccumulation ;
autres substances ou groupes de substances considérés par la Commission comme
requérant une approche analogue à celle ciblée sur les substances visées à l’alinéa (i),
même s’ils ne répondent pas à tous les critères de toxicité, de persistance et de
bioaccumulation, mais qui suscitent cependant un niveau équivalent de préoccupation.
Dans cette catégorie seront classées tant les substances qui agissent en synergie avec
d’autres substances et suscitent ainsi une préoccupation, que les substances qui par
elles-mêmes n’ont pas lieu d’y être classées, mais qui se dégradent ou se transforment
en substances visées à l’alinéa (i) ou en substances requérant une stratégie analogue.
La Commission déterminera et appréciera lesdits autres substances ou groupes de
substances, ceci en se basant sur les informations disponibles ainsi que sur des
méthodes et des critères acceptés au niveau international ;
b. le terme « substance » désigne un élément ou un composé chimique à l’état naturel ou obtenu par
tout procédé de fabrication, y compris tout adjuvant nécessaire au maintien de la stabilité du
produit ainsi que toutes les impuretés découlant du procédé employé, à l’exclusion toutefois de tout
solvant pouvant être séparé sans influer sur la stabilité de la substance ou sans modifier sa
composition ;
c. l’expression « groupe de substances » désigne un certain nombre de substances :
(i)
(ii)
dont il est démontré qu’elles présentent le même niveau de danger, ceci à la suite d’une
étude basée sur des critères acceptés au niveau international ; et
dont l’étude d’un échantillon approprié desdites substances a démontré par extrapolation
que ces substances :
1. exigent des mesures préventives en raison du niveau du risque qu’elles présentent
pour l’homme et pour l’environnement ; et
2. sont suffisamment proches, par leurs propriétés physico-chimiques et par leur
domaine d’application, pour pouvoir être regroupées et faire l’objet des mêmes
mesures dans le cadre la présente stratégie.
2. Dans la définition des substances dangereuses, le terme « toxicité” est défini comme la capacité d’une
substance à avoir des effets toxiques pour les organismes ou pour leurs descendants selon les critères que la
Commission a adoptés en 2005 14 ou de toute modification ultérieure de ceux-ci.
3. Le terme « pertes » désigne les transferts involontaires de substances, autres que les rejets,
émissions ou ceux résultant d’accidents, directement ou indirectement dans le milieu marin, qui ont par
exemple :
a. lixivié, érodé ou se sont séparées d’un produit fabriqué, de déchets ou de structures ;
13
14
Les substances qui ne sont dangereuses qu’en raison de leur radioactivité ne tombent pas sous le coup de la
Stratégie substances dangereuses mais de la Stratégie substances radioactives
Accord OSPAR 2005-9
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. lixivié ou ruisselé à partir de la terre ferme sur laquelle elles ont été répandues ou déposées ;
c. lixivié ou fui d’un récipient dans lequel elles sont stockées.
Substances radioactives
Aux fins de la Stratégie substances radioactives :
a. L’expression « substances radioactives » désigne les radionucléides présents à l’état naturel
ainsi que les radionucléides de synthèse ;
b. L’expression « évaluation de l’exposition aux radiations » désigne l’estimation des doses
auxquelles sont ou sont susceptibles d’être exposés l’homme et les organismes marins,
l’estimation étant basée sur la détermination des émissions, rejets et pertes de substances
radioactives, sur les transferts de substances radioactives dans l’environnement et sur les voies
d’exposition (y compris la chaîne alimentaire) à celles-ci ;
c. L’expression « évaluation des risques » désigne l’estimation de la probabilité d’un effet des
radiations sur l’homme ou sur les organismes marins.
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Annexe 2
Stratégies OSPAR et liens au descripteur du bon état écologique dans le
cadre de la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin” (DCSMM)
Descripteurs
qualitatives pour
la détermination
du bon état
écologique dans
le cadre de la
DCSMM
Stratégie
biodiversité
Stratégie
substances
dangereuses
Stratégie
eutrophisation
Stratégie
substances
radioactives 1
Stratégie industrie
pétrolière et
gazière offshore
Diversité
biologique
non-
Espèces
indigènes
Poisson
commercial
X X X X X
X
X
Chaîne
alimentaire
X
X
Eutrophisation X X
Intégrité du fond
marin
Modifications
hydrographiques
X
X
X
Pollution X X X i X i
Contaminants
(santé humaine)
X
Déchets X X
Energie X X
i Les rejets et émissions résultants de l’usage des matériaux radioactifs ne sont pas abordés par la Directive,
tandis que les zones radionucléides, entre d’autres, sujettes à l’Article 8 et au tableau 2 de l’Annexe III de la
Directive Cadre « stratégie pour le milieu marin ».
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Commission OSPAR Compte rendu – OSPAR/MMC 2010 OSPAR 10/23/1-F, annexe 25