Lettre 125 Janvier f.. - Syndicat Saint Eloi

Social
S t ÉLOI
Social
Fin de l’allègement spécifique du contrat de professionnalisation
La loi de finances pour 2008 prévoit que l’exonération spécifique aux contrats de
professionnalisation est désormais réservée aux seuls demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.
Elle ne s’applique donc plus aux jeunes de moins de 26 ans pour les contrats signés depuis
le 1er janvier 2008.
Les contrats signés avec des jeunes avant cette date conservent donc, jusqu’à leur terme, le
bénéfice de l’exonération telle qu’elle était prévue jusqu’à présent.
Pour l’avenir, les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier avec des jeunes
de moins de 26 ans peuvent alors bénéficier de l’allégement général de cotisations, dit
allégement Fillon.
Fin des aides au remplacement des salariés absents
Jusqu’à présent, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaient d’une aide de l’Etat pour
chaque personne recrutée ou mise à disposition dans le but de remplacer les salariés partis en
formation ou en congé de maternité ou d’adoption.
Cette aide est supprimée par la loi de finances pour 2008 à compter du 1er janvier 2008, sauf
pour les départs en congés intervenus avant cette date.
Fin de la contribution Delalande
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans ou plus l’employeur devait
s’acquitter d’une contribution (dite « contribution Delalande ») à l’égard des Assédics.
La loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 a prévu la suppression de cette contribution à compter
du 1er janvier 2008.
Ainsi, pour les ruptures intervenues à compter de cette date, la contribution Delalande n’est
plus due. La date prise en compte pour déterminer si la contribution doit être appelée sera celle
correspondant à l’effectivité de la rupture du contrat de travail (c’est-à-dire la date du terme du
préavis exécuté).
Précision sur les exonérations sociales et fiscales des heures
supplémentaires
Par différentes lettres ou circulaires, l’Accoss est venue assouplir quelques aspects complexes
de la loi dite Tepa prévoyant des allègements sociaux et fiscaux sur le paiement des heures
supplémentaires.
On notera :
• la tolérance, au niveau des Urssaf uniquement, d’un dépassement du contingent
conventionnel à condition de respecter le contingent réglementaire de 220 heures
(hors modulation) ;
• la suppression du calcul au prorata en cas d’absence donnant lieu à maintien de salaire,
dans les hypothèses de mensualisation des heures supplémentaires ;
• et la possibilité, en cas de modulation ou de forfait jours sur l’année, de régulariser les
heures supplémentaires en fin d’année ou en fin de période modulation.
Loi en faveur du pouvoir d’achat du 31 janvier 2008
Retrouvez les détails de la loi sur le pouvoir d’achat adopté le 31 janvier 2008 dans une note aux
adhérents jointe à cette lettre.
Cette loi prévoit plusieurs possibilités : - le rachat des RTT,
- le déblocage anticipé de la participation,
- une prime de 1000 euros maximum.
Questions
d’adhérents
Paiement des jours fériés
Comment dois-je
rémunérer les jours fériés
travaillés ?
La convention collective ne
prévoit pas de majoration
de salaire spécifique. Le cas
échéant, une majoration pour
heures supplémentaires est
due si le travail le jour férié
entraîne un dépassement de
la durée légale (35 heures)
sur la semaine.
Lorsqu’un salarié refuse de
venir travailler un jour férié
travaillé dans l’entreprise,
l’employeur peut opérer
une retenue sur le salaire
mensuel pour cette absence
irrégulière.
Congé pour évènements
familiaux
Une de mes vendeuses va
contracter un PACS (pacte
civil de solidarité) avec
son compagnon le mois
prochain.
A-t-elle droit aux 5 jours
ouvrés d’absence autorisée,
prévus par la Convention
Collective, en cas de
mariage?
La loi du 15 novembre 1989
relative au PACS n’a pas
étendu le bénéfice du congé
pour mariage à la signature
d’un PACS. En outre, la
convention collective ne
prévoyant pas de congé pour
cet évènement, les signataires
d’un PACS ne bénéficient
pas de ces 5 jours.
A noter cependant, en cas
de décès du partenaire lié
par un PACS, 3 jours de
congé devront être accordés
au salarié dans les mêmes
conditions qu’un salarié
marié, la loi du 15 novembre
1999 ayant étendu le bénéficie
de l’article L. 226-1 aux
salariés liés par un PACS.
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