Lettre 125 Janvier f.. - Syndicat Saint Eloi
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S t ÉLOI<br />
Actualité<br />
Pour vous aider à formaliser vos relations commerciales <strong>Saint</strong> <strong>Eloi</strong><br />
élabore un «guide pratique».<br />
Rappelons que depuis la loi Dutreil de 2005, vous avez<br />
l’obligation de formaliser vos relations commerciales avec<br />
vos fournisseurs. En 2008, la loi Châtel redéfinit le seuil<br />
de revente à perte avec la notion de triple net et impose<br />
aux fournisseurs et distributeurs de formaliser leurs<br />
relations commerciales (par exemple la participation<br />
aux catalogues) dans un contrat unique. Cette obligation<br />
si elle n’est pas respectée peut conduire à des sanctions<br />
pénales pour les deux parties.<br />
Le conseil d’administration du syndicat, réuni le 10 janvier<br />
dernier, a décidé la mise en place d’un groupe de travail afin<br />
d’élaborer un guide pratique de mise en œuvre.<br />
Ce guide réalisé en collaboration avec Dominique Ferré<br />
(Avocat du cabinet Fidal) sera un mode d’emploi destiné<br />
aux adhérents de St <strong>Eloi</strong> afin de les aider dans la rédaction<br />
d’une convention conforme aux dispositions de l’article<br />
L.441-7 nouveau du code du commerce.<br />
Cette nouvelle disposition comporte deux instruments<br />
contractuels, laissant la possibilité aux fournisseurs et<br />
distributeurs de choisir entre un document unique ou un contrat<br />
cadre, assorti de contrats d’application.<br />
Nous proposerons donc un mode d’emploi qui reprendra<br />
l’ensemble des rubriques obligatoirement contenues<br />
dans cette convention (conditions de vente, coopération<br />
commerciale et services distincts).<br />
En effet, fournisseurs et distributeurs doivent formaliser<br />
chaque année dans un document unique leurs relations<br />
commerciales, c’est-à-dire les conditions de vente pour le<br />
Hausse du métal : attention à l’assurance !<br />
Dominique Ferré<br />
fabricant et tout ce qui a trait à la coopération commerciale<br />
(mise en avant du produit, participation aux catalogues,<br />
publicité sur le lieu de vente) et aux services distinct<br />
(services rendus) que le distributeur facture au fournisseur<br />
et qui diminue le prix de revient du produit.<br />
Nous préciserons les informations et mentions obligatoires<br />
qui doivent être reproduites, assorties de commentaires<br />
juridiques, techniques et pratiques, permettant, non seulement<br />
de comprendre les règles applicables à cette obligation,<br />
mais également d’avoir des préconisations pratiques dans la<br />
rédaction du contrat.<br />
Ce guide sera tenu à disposition de tous nos adhérents et<br />
présenté aux membres du Club St <strong>Eloi</strong> le 18 mars 2008.<br />
La hausse spectaculaire de l’or sur cette dernière année et particulièrement ces derniers<br />
mois induit une augmentation sensible de la valeur du stock or qui n’a pas été acheté<br />
très récemment.<br />
En cas de vol ou de destruction, la valeur de rachat de cette marchandise sera donc<br />
supérieure à son prix d’achat initial.<br />
Les contrats d’assurance bijoutiers sont généralement en base de valeur de remplacement,<br />
mais encore faut-il avoir pensé à réactualiser son stock assuré à sa valeur réelle actuelle<br />
pour ne pas avoir la mauvaise surprise d’une garantie insuffisante en cas de sinistre!<br />
Les nouveaux signataires du code de bonne conduite<br />
Les signataires du code de bonne conduite sur les ventes Internet<br />
élaboré par le Club St <strong>Eloi</strong> sont maintenant une douzaine, avec<br />
quatre nouvelles sociétés depuis le mois de janvier :<br />
• Elitor<br />
• Schmittgall<br />
• Cookson Clal - Caplain St André<br />
• Dominique Roger Diffusion<br />
Actualité<br />
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