fiches pratiques de droit social - Syntec ingenierie

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NOTES SYNTEC-INGENIERIE, Fédération patronale de l’ingénierie – 3 rue Léon Bonnat 75 016 Paris 10
LES ABSENCES EXCEPTIONNELLES REMUNEREES Aux termes de l’article 29 de la Convention Collective Nationale, le salarié bénéficie d’autorisation d’absences exceptionnelles rémunérées à l’occasion de certains évènements familiaux : - 4 jours ouvrés pour se marier Les 4 jours d’absences exceptionnelles rémunérée au titre du mariage ne sont pas attribués pour la conclusion d’un PACS. - 2 jours ouvrés pour assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants Les 2 jours d’absences exceptionnelles rémunérées sont attribués en cas de décès du partenaire lié par un PACS (article L.3142-1 4° du code du travail). - 1 jour ouvré pour assister au mariage d’un de ses enfants Cette disposition ne s’applique pas à la conclusion d’un PACS d’un de ses enfants. - 2 jours ouvrés pour assister aux obsèques de ses ascendants On entend par ascendants, les parents, les grands-parents, les arrière-grands-parents. Les 2 jours d’absences exceptionnelles rémunérées pour assister aux obsèques des ascendants s’entendent sans limitation de degré (TGI Evreux, 19 juin 2009). - 1 jour ouvré pour assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2 ème degré L’article 743 du code civil précise qu’« en ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celuici jusqu'à l'autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite. » - 1 jour ouvré pour assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère L’autorisation exceptionnelle d’absence prévue pour le décès du beau-père ou de la bellemère du salarié n’est pas étendue au décès du père ou de la mère du partenaire de PACS. SYNTEC-INGENIERIE, Fédération patronale de l’ingénierie – 3 rue Léon Bonnat 75 016 Paris 11
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