fiches pratiques de droit social - Syntec ingenierie
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LES ABSENCES EXCEPTIONNELLES REMUNEREES<br />
Aux termes <strong>de</strong> l’article 29 <strong>de</strong> la Convention Collective Nationale, le salarié bénéficie<br />
d’autorisation d’absences exceptionnelles rémunérées à l’occasion <strong>de</strong> certains évènements<br />
familiaux :<br />
- 4 jours ouvrés pour se marier<br />
Les 4 jours d’absences exceptionnelles rémunérée au titre du mariage ne sont pas attribués<br />
pour la conclusion d’un PACS.<br />
- 2 jours ouvrés pour assister aux obsèques <strong>de</strong> son conjoint ou d’un <strong>de</strong> ses enfants<br />
Les 2 jours d’absences exceptionnelles rémunérées sont attribués en cas <strong>de</strong> décès du<br />
partenaire lié par un PACS (article L.3142-1 4° du co<strong>de</strong> du travail).<br />
- 1 jour ouvré pour assister au mariage d’un <strong>de</strong> ses enfants<br />
Cette disposition ne s’applique pas à la conclusion d’un PACS d’un <strong>de</strong> ses enfants.<br />
- 2 jours ouvrés pour assister aux obsèques <strong>de</strong> ses ascendants<br />
On entend par ascendants, les parents, les grands-parents, les arrière-grands-parents.<br />
Les 2 jours d’absences exceptionnelles rémunérées pour assister aux obsèques <strong>de</strong>s ascendants<br />
s’enten<strong>de</strong>nt sans limitation <strong>de</strong> <strong>de</strong>gré (TGI Evreux, 19 juin 2009).<br />
- 1 jour ouvré pour assister aux obsèques <strong>de</strong> ses collatéraux jusqu’au 2 ème <strong>de</strong>gré<br />
L’article 743 du co<strong>de</strong> civil précise qu’« en ligne collatérale, les <strong>de</strong>grés se comptent par<br />
génération, <strong>de</strong>puis l'un <strong>de</strong>s parents jusques et non compris l'auteur commun, et <strong>de</strong>puis celuici<br />
jusqu'à l'autre parent.<br />
Ainsi, les frères et sœurs sont au <strong>de</strong>uxième <strong>de</strong>gré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce<br />
sont au troisième <strong>de</strong>gré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi <strong>de</strong><br />
suite. »<br />
- 1 jour ouvré pour assister aux obsèques <strong>de</strong> son beau-père, <strong>de</strong> sa belle-mère<br />
L’autorisation exceptionnelle d’absence prévue pour le décès du beau-père ou <strong>de</strong> la bellemère<br />
du salarié n’est pas étendue au décès du père ou <strong>de</strong> la mère du partenaire <strong>de</strong> PACS.<br />
SYNTEC-INGENIERIE, Fédération patronale <strong>de</strong> l’ingénierie – 3 rue Léon Bonnat 75 016 Paris 11