fiches pratiques de droit social - Syntec ingenierie

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NOTES SYNTEC-INGENIERIE, Fédération patronale de l’ingénierie – 3 rue Léon Bonnat 75 016 Paris 6
LA PERIODE D’ESSAI Définition de la période d’essai La période d’essai a pour objet de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L. 1221-20 C. trav.). La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être prévue dans le contrat de travail. Le début de la période d’essai se situe au commencement de l’exécution du contrat de travail. La période d’essai doit correspondre à un temps de travail effectif. Toute période de suspension (maladie, congés) prolonge la période d’essai d’autant. Durée et renouvellement de la période d’essai La période d’essai peut faire l’objet d’un renouvellement si trois conditions sont réunies : - la convention collective l’autorise expressément, ce qui est le cas avec l’article 7 de la Convention Collective Syntec ; - le contrat de travail le prévoit ; - le salarié donne son accord écrit. Le renouvellement doit être motivé par des circonstances exceptionnelles (art. 7 de la Convention Collective Nationale). Il est impossible de prévoir dès l’origine le renouvellement automatique de la période d’essai (Cass. soc. 17 mars 2012, n°06-44.248). Période d’essai initiale maximale * Période de renouvellement maximale ** Ingénieurs et cadres 4 mois 3 mois Techniciens et AM 3 mois AM : -2 mois Techniciens : -2 mois si coef ≥ 400 -1 mois si coef < 400 Employés et ouvriers 2 mois 1 mois * La période d’essai initiale maximale est fixée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 qui prévoit des périodes plus longues que la Convention Collective Nationale (4 mois pour les ingénieurs et cadres au lieu de 3, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise au lieu de 2, 2 mois pour les employés et ouvriers au lieu d’un). Les nouvelles durées légales se substituent de plein droit aux durées initialement prévues par la Convention Collective Nationale aux articles 7 ETAM et 7 IC. ** Concernant le renouvellement de la période d’essai, la circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009 dispose que « les dispositions d’accord de branche étendus conclus avant la SYNTEC-INGENIERIE, Fédération patronale de l’ingénierie – 3 rue Léon Bonnat 75 016 Paris 7
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