fiches pratiques de droit social - Syntec ingenierie

Toute demande de validation ne comportant pas l’ensemble de ces pièces ou comportant des
pièces incomplètes ou erronées fera l’objet d’une décision d’irrecevabilité.
Après examen de chaque accord soumis à validation, la Commission paritaire de validation
rend :
- soit une décision d’irrecevabilité si l’accord n’entre pas dans le champ de ses
compétences ou si les conditions de saisine ne sont pas satisfaites ;
- soit une décision de validation ;
- soit une décision de rejet.
Une fois la décision rendue, l’accord peut être déposé auprès de la Dirrecte.
Si dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande la commission ne se
prononce pas, l’accord peut également être envoyé auprès de la Dirrecte sans autre formalité,
accompagné du justificatif d’envoi AR attestant du délai écoulé.
SYNTEC-INGENIERIE, Fédération patronale de l’ingénierie – 3 rue Léon Bonnat 75 016 Paris 34