fiches pratiques de droit social - Syntec ingenierie

temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon autonome et qui perçoivent une
rémunération se situant parmi les plus élevées de leur entreprise ou établissement.
Ces cadres sont exclus des dispositions relatives à la durée du travail. Ils ne sont pas non plus
concernés par les dispositions relatives au travail de nuit, aux repos quotidiens et
hebdomadaires et aux jours fériés.
Par conséquent, les cadres dirigeants n'ont pas droit aux compensations financières prévues
par l'accord collectif en cas de travail dominical ou des jours fériés, sauf si cet accord collectif
les vise expressément ou si leur contrat de travail le prévoit (Soc. 27 juin 2012 n°10-28.649).
Les missions à l’étranger
Lorsqu’un salarié en mission à l’étranger est amené à travailler le dimanche, l’entreprise n’a
pas l’obligation de solliciter l’autorisation de l’administration mais les majorations salariales
prévues par la Convention Collective Nationale restent applicables.
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