fiches pratiques de droit social - Syntec ingenierie

Indemnité de mise à la retraite
Régime fiscal :
o Indemnité légale ou conventionnelle : exonérée d’impôt
o Indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou
d’établissement : exonérée d’impôt dans la limite la plus élevée des trois
montants suivants :
• indemnité légale ou conventionnelle
• 2 fois la rémunération annuelle brute
• 50% du montant total de l’indemnité
La limite retenue ne peut pas dépasser 5 PASS (soit 185 160 €)
Régime social :
o Indemnité légale ou conventionnelle : exonérée dans la limite de 2 PASS (soit
74 064 €)
o Indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou
d’établissement : exonérée dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le
revenu. Le montant exonéré ne peut pas dépasser 2 PASS.
CSG/CRDS :
o
Indemnité légale ou conventionnelle : exonérée dans la limite du montant
exonéré de cotisations, soit 2 PASS (soit 74 064 €)
o Indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou
d’établissement : exonérée dans la limite du montant de l’indemnité légale ou
conventionnelle. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré
de cotisations.
L’employeur doit également acquitter une contribution sur les indemnités de mise à la
retraite, qu’il s’agisse d’une indemnité légale ou conventionnelle ou d’une indemnité
contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement. Son taux est de
50%.
Indemnité de départ volontaire à la retraite hors PSE
Régime fiscal : assujettissement dès le 1 er euro
Régime social : assujettissement dès le 1 er euro
CSG/CRDS : assujettissement dès le 1 er euro
LE CONTRAT DE GENERATION
La loi du 1 er mars 2013 met en place le dispositif du contrat de génération prévu par l’ANI du
19 octobre 2012.
Le contrat de génération poursuit un triple objectif :
Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à
durée indéterminée.
Faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.
Assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Les bornes d’âges pour la mise en place du dispositif sont les suivantes :
Les jeunes :
o moins de 26 ans ;
o moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés.
Les seniors :
o moins de 57 ans pour les seniors maintenus en emploi ;
o moins de 55 ans pour les seniors embauchés ;
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