fiches pratiques de droit social - Syntec ingenierie

La durée maximale quotidienne de travail effectué par un travail de nuit est appréciée par
périodes de 24 heures et ne peut excéder 8 heures.
La loi n’impose pas que cette période de travail soit continue. Cependant, compte tenu du
repos quotidien de 11 heures, l’horaire d’un travailleur de nuit ne peut jamais excéder 8
heures sur une période de 13 heures consécutives.
L’accord d’entreprise ou d’établissement peut déroger à la durée maximale quotidienne de 8
heures pour les salariés exerçant :
- des activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail du
salarié ou par l’éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
- des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité
d'assurer la protection des biens et des personnes ;
- des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la
production.
En cas de circonstance exceptionnelle, il est possible de déroger à la durée maximale
quotidienne sur autorisation de l’inspecteur du travail, après consultation des délégués
syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ou, en leur absence,
après information des salariés. La dérogation n’est accordée que si des périodes de repos
d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures effectuées au-delà de la durée
maximale quotidienne sont accordées au salarié.
• Durée maximale hebdomadaire
La durée maximale hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne
peut pas dépasser 40 heures.
Contreparties obligatoires
• Repos compensateur
Le Code du travail prévoit que les travailleurs de nuit doivent obligatoirement bénéficier de
contreparties sous forme de repos compensateur. Le repos compensateur ne peut pas être
remplacé par une compensation financière. Il ne doit pas entraîner de modification de la
rémunération du salarié.
• Compensation financière
L’accord collectif qui met en place le travail de nuit peut aussi prévoir une compensation
financière. Légalement, cette contrepartie est facultative.
Toutefois, la Convention Collective Nationale prévoit une compensation financière pour le
travail habituel de nuit, défini à l’article 36 comme le travail qui a lieu entre 22 heures et 5
heures.
Les salariés concernés par ces majorations sont seulement les ETAM.
Les heures ainsi effectuées bénéficient d’une majoration de 25% appliquée sur le taux horaire
découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste
comportant au moins six heures consécutives. Pour apprécier si cette majoration est perçue
par l’intéressé, il est tenu compte des avantages particuliers déjà accordés à ce titre dans
l’entreprise et soumis à cotisations sociales.
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