fiches pratiques de droit social - Syntec ingenierie

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moins de 55 ans pour les travailleurs handicapés.
Le dispositif est adapté en fonction de la taille des entreprises :
Les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent un jeune en CDI et qui
maintiennent un senior en emploi ou embauchent un senior pourront bénéficier d’une
aide de 4000 euros par an pendant trois ans. Cette aide est versée trimestriellement
par Pôle Emploi.
Les entreprises de 50 à 299 salariés peuvent bénéficier de cette aide à condition
d’être couvertes par un accord d’entreprise, un plan d’action ou un accord de branche
étendu. En priorité, ces entreprises doivent négocier un accord collectif. A défaut
d’accord, attesté par un procès-verbal de désaccord, l’employeur doit élaborer un plan
d’action. Ces entreprises peuvent également être couvertes par un accord de branche
étendu.
Les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de négocier un accord
d’entreprise ou, à défaut d’accord attesté par un procès-verbal de désaccord,
d’élaborer un plan d’action sous peine d’encourir une pénalité.
Appréciation des effectifs : les effectifs s’apprécient au 31 décembre, tous établissements
confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés
chaque mois. Pour les entreprises crées en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de
création pour cette année là.
Calendrier :
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander le bénéfice de l’aide pour
tout contrat de génération (embauche d’un jeune / maintien d’un senior) conclu
depuis le 1 er janvier 2013.
Les entreprises de plus de 300 salariés doivent être couvertes par un accord
d’entreprise ou un plan d’action avant le 30 septembre 2013.
Cependant, dans une lettre du 12 septembre 2013, le Ministre du travail demande aux
DIRECCTE de faire preuve de souplesse à l’égard des entreprises dont les négociations sont en
voie d’achèvement en leur accordant un délai supplémentaire de « quelques semaines ». La
lettre précise qu’il appartient à chaque DIRECCTE « d’apprécier au cas par cas l’application de
cette souplesse ».
Les entreprises n’ayant pas encore ouvert de négociation sur le contrat de génération ne sont
pas concernées par cette dérogation.
Contenu du diagnostic préalable :
La signature d’un accord ou l’élaboration d’un plan est précédée d’un diagnostic. Le décret du
15 mars 2013 prévoit que ce diagnostic est établi sur les trois dernières années et qu’il
comporte des éléments relatifs :
à la pyramide des âges ;
aux caractéristiques des jeunes et des seniors et à l’évolution de leur place respective
dans l’entreprise, le groupe ou la branche sur les trois dernières années ;
aux prévisions de départ à la retraite ;
aux perspectives de recrutement ;
aux compétences clés de l’entreprise ;
aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles
qu’identifiées le cas échéant dans les accords ou plans d’action en faveur de la
prévention de la pénibilité, lorsqu’ils existent.
Le diagnostic s’appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et mesures
relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il identifie notamment les
métiers dans lesquels la proportion de femmes et d’hommes est déséquilibré.
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