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Entreprises en difficultés Détail des procédures et documents à complèter sur www.greffe-tc-besancon.fr Suite de la page 17 ! Les procédures amiables Mandat ad hoc Les procédures collectives Conciliation Sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Qui dirige l’entreprise pendant la procédure Le chef d’entreprise Le chef d’entreprise ou le mandataire judiciaire selon la procédure Sans objet Le chef d’entreprise est t-il sanctionnable Quel est le sort des cautions des personnes physiques Le Chef d’entreprise peut-il être rémunéré Les AGS financent-elles les salaires des salariés Sans objet Non Oui Pas d’incidence Oui librement Suspension pendant toute la durée du plan de sauvegarde Suspension pendant la période d’observation mais pas pendant le plan : mise en jeu possible dès l’arrêté du plan Avec autorisation du Juge commissaire nommé par le Tribunal selon procédure Mise en jeu Sans objet Non Oui Sans objet Existe-t-il des procédures spéciales de licenciement Les AGS (Association pour la Gestion des Salaires) financent-elles le licenciement des salariés Le Chef d’Entreprise peutil signer des chèques L’entreprise peut-elle à nouveau emprunter Non, procédure de droit commun Non Oui Oui Oui sur demande justifiée de l’administrateur judiciaire Oui, procédure dérogatoire avec autorisation du juge commissaire Oui Oui, avec ou sans mandataire selon procédure Oui, mais en général lorsque l’entreprise a déjà pu faire face à une ou plusieurs échéances de son plan Oui, procédure dérogatoire Sans objet Sans objet Possibilité de répondre à des marchés publics Quels sont les avantages de la procédure Souplesse et confidentialité Sa souplesse, et éviter le redressement judiciaire Oui La souplesse de la procédure Le gel des dettes et des intérêts et frais liés à l’incapacité de faire face au passif Sans objet Sans objet Quels sont les inconvénients Les solutions trouvées résultent de la négociation avec les créanciers La non confidentialité de la procédure La non confidentialité de la procédure qui peut rendre frileux les futurs partenaires de l’entreprise Sans objet L’entreprise retrouverat-elle un fonctionnement normal après la procédure Oui pour 60 à 70% d’entre elles Oui dans 70 à 80 % des cas Oui pour 5 à 10% d’entre elles Sans objet 18 Lexique Cessation de paiement : L'état de cessation des paiements est défini par le code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible. Le passif exigible : toutes les dettes arrivées à échéance qui doivent être payées. L'actif disponible : fonds disponibles et moyens de financement ordinaires qui peuvent être obtenus à brefs délais. L’ARTISAN DU DOUBS 88 - MARS & AVRIL 2013 Tribunal de Commerce Secteur Besançon 1 rue Mégevand 25042 BESANCON CEDEX Téléphone : 03 81 65 13 88 Secteur Montbéliard 1 rue Morimont BP 781 90020 BELFORT CEDEX Téléphone : 03 84 28 05 57 Dossier réalisé par Delphine Lombardet Pascal Collotte
Un outil d’optimisation patrimoniale L’acte constitutif de L’EIRL : la déclaration d’affectation du patrimoine La Loi du 15 juin 2010 permet à l’entrepreneur individuel (en EIRL) d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle, créant un patrimoine d’affectation, seul gage de ses créanciers professionnels. Il protégera ainsi son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale (Société). La déclaration (formulaire papier) du patrimoine affecté est à déposer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, ou au Répertoire des Métiers (RM) tenu par la CMA. La composition du patrimoine affecté Affectation obligatoire : l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont le chef d’entreprise est titulaire et qui sont nécessaires (utilisés dans le cadre professionnel) à l’exercice de son activité professionnelle : matériel et outillage, camion, fonds artisanal, droit au bail… Affectation facultative : l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont le chef d’entreprise est titulaire et qui sont utiles (biens à usage mixte) pour les besoins de son activité professionnelle : immeuble, véhicule à usage professionnel et privé. Affectation interdite : Les biens ni obligatoires ni utiles. Pour ne pas gonfler un patrimoine. Manquement aux règles d’affectation L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité est responsable sur la totalité de ses biens en cas de fraude ou de manquements graves dans la composition du patrimoine affecté. Les créanciers tant professionnels que personnels pourront demander en justice la levée de l’étanchéité entre les deux patrimoines. Affectation des revenus L’entrepreneur doit déterminer les revenus issus de son activité professionnelle qu’il souhaite verser dans son patrimoine non affecté, et ainsi les faire échapper à ses créanciers professionnels. La situation des créanciers de l’EIRL La déclaration d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la date de dépôt de la déclaration d’EIRL. Toutefois, l’entrepreneur peut décider de leur rendre cette déclaration opposable en le notifiant dans la déclaration et en informant personnellement chacun de ses créanciers par lettre recommandée avec A/R. Conseil : penser à solder les créances avant transformation d’EI en EIRL Les obligations comptables L’EIRL est tenue d’avoir une comptabilité autonome : bilan, compte de résultat et annexe. Le bilan de fin d’année constituera la mise à jour du patrimoine d’affectation (à faire enregistrer au RCS ou RM). L’EIRL peut être en micro (dont auto-entreprise), au régime du réel simplifié ou normal selon le chiffre d’affaires réalisé. L’EIRL doit avoir un compte bancaire exclusivement dédié à son activité. La mention EIRL doit apparaître sur les chèques. L'EIRL doit publier ses comptes tous les ans au RCS ou RM. Les aspects fiscaux Seules les EIRL au régime micro ou Auto-entrepreneur sont toujours à l’IR. L’EIRL, au régime du réel, peut opter pour L'IS. Ce choix est irrévocable. Elle est alors assimilée à l'EURL sur le plan de l'assujestissement (Cf page 4 : Loi de finances 2013, imposition des dividendes). Les aspects sociaux L’EIRL relève du régime des travailleurs non salariés. Les cotisations diffèrent selon qu’elle relève de l’IR ou de l’IS. Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération de l’entrepreneur. En outre, doit être comprise dans l’assiette des cotisations, la part des revenus de capitaux mobiliers qui excède l’une des 2 fractions suivantes : - Soit 10% de la valeur du patrimoine affecté - Soit 10% du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté. Frais - Passage d'EI à EIRL = 42 € - Dépôt de la déclaration d'affectation = 42 € - Dépôt des comptes annuels au RM = 6,50 € Remarque : il y a possibilité de créer plusieurs EIRL, pour des activités différentes. L’ARTISAN DU DOUBS 88 - MARS & AVRIL 2013 EIRL L’entrepreneur individuel est responsable sur l’intégralité de son patrimoine. Il peut cependant protéger son patrimoine soit par une déclaration d’insaisissabilité de ses biens immobiliers enregistrée chez un notaire, soit par la création d’une EIRL. L’opportunité de choisir l’EIRL doit s’apprécier en fonction de la situation de chaque entrepreneur. Contacter votre expert-comptable. Entrepreneur individuelle à Responsabilité Limitée 19
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