Télécharger - Chambre de métiers et de l'artisanat du Doubs

Loi de Finances 2013
Rigueur et réduction du déficit public !
La loi de finances 2013 s’inscrit dans une politique générale de rigueur et de réduction du
déficit public. Cela se traduit par un alourdissement de la fiscalité de certains particuliers
tout en élargissant ou augmentant l’imposition de certains revenus d’entreprise.
Impôt sur le revenu
Le barème de l’IR reste
identique à 2012, avec
création d'une tranche
supplémentaire de 45%,
pour la fraction de revenu
supérieure à 150.000 €.
Les Seuils d’imposition
Gel des seuils pour 2013.
Rappel des limites :
Régime de la micro entreprise
(et auto entrepreneur) :
81.500 € de CA pour les
activités d’achat revente,
32.600 € pour les activités de
prestations de service relevant
du BIC.
Régime réel simplifié : entre
81.500 et 777.000 € de CA
pour les activités d’achat
revente et entre 32.600 et
234.000 € pour les prestataires
relevant des BIC.
Régime du réel normal : audelà
de 777.000 € et 234.000 €
de CA.
Cession de droit
sociaux ( parts
sociales ou actions )
Le régime d’imposition des
plus-values de cession a
été profondément remanié.
Réalisées par des particuliers,
elles sont imposables au
taux de 24% pour 2012
et imposables au barème
progressif de l’impôt en
2013 avec un dispositif
d’abattement proportionnel
variable en fonction de la
durée de détention des titres.
Une demande de report
d’imposition de 24 mois peut
être sollicitée si les titres sont
détenus depuis plus de 8 ans
et si ces plus-values sont
réinvesties à hauteur de 50 %
au moins. Au final, seule la
part de la plus-value réinvestie
est exonérée d’impôt.
Les plus-values réalisées
à compter de 2012 par les
associés exerçant une activité
dans l’entreprise restent
imposées au taux de 19%
sous réserve de répondre à
certaines conditions de durée
de détention des titres, de
fonction dans l’entreprise,
de % de droits de vote.
En revanche, le dispositif
d’exonération d’imposition
des plus-values réalisées
par un dirigeant qui part
en retraite est maintenu
jusqu’au 31/12/2017 si une
des trois conditions existe:
- la totalité des titres détenus
par le cédant soit vendue
- plus de 50% des droits de vote
- plus de 50% des droits dans
les bénéfices sociaux de la
société lorsque le cédant
détient l’usufruit des titres.
La plus-value fait l’objet d’un
abattement d’un tiers par
année de détention au-delà
de la 5 ème année et donc d’une
exonération totale à partir de
la 8 ème année.
Imposition des
dividendes
Les dividendes sont
désormais obligatoirement
soumis à l’impôt sur le
revenu après un abattement
de 40%. Les abattements
familiaux sont supprimés
à compter du 1 er janvier
2012. Les contribuables qui
ont acquitté sur option un
prélèvement libératoire de
21% seront remboursés sous
forme de "crédit d’impôt".
Les dividendes perçus à
compter de janvier 2013
supporteront à titre d’acompte
un prélèvement obligatoire
de 21%. Sont dispensées les
personnes dont le revenu
fiscal est < à 50.000 € pour
les contribuables célibataires
veufs ou divorcés, et 75.000 €
pour les couples soumis à
imposition commune.
Crédit d’Impôt
Compétitivité et
Emploi (CICE)
Le CICE est créé au profit des
entreprises imposées d’après
leur bénéfice réel (IS ou IR)
qui emploient du personnel
salarié. L’assiette de ce
crédit d’impôt correspond
au montant brut annuel des
rémunérations versées, à
compter du 01/01/2013, aux
salariés et qui n’excèdent pas
2,5 fois le SMIC. Le taux du
crédit d’impôt est fixé à 4%
en 2013 et 6% en 2014. Les
rémunérations supérieures à
Loi de finances
2,5 fois le SMIC n’ouvrent
pas droit au crédit d’impôt.
L’objet du crédit d’impôt est
de favoriser l’investissement,
la recherche d’innovation, de
formation, de recrutement…
voire de reconstitution de
fonds de roulement.
Plafonnement des
avantages fiscaux
Le plafond global des
avantages fiscaux est abaissé
à 10.000 € (en 2012, il était
de 18.000 € majoré de 4% du
revenu imposable).
Réduction d’impôt
sur le revenu pour
la souscription au
capital de PME
Les personnes qui investissent
en numéraire au capital de
petites et moyennes entreprises
non cotées continuent de
bénéficier d’une réduction de
leur impôt sur le revenu égale
à 18% des sommes investies
(jusqu’au 31/12/2016). Cette
4 L’ARTISAN DU DOUBS 88 - MARS & AVRIL 2013