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Loi de Finances 2013
réduction entre dans le champ
du plafonnement de 10.000 €.
Si ce seuil est atteint,
l’excèdent peut être reporté
sur les 5 années suivantes.
Déduction
forfaitaire de frais
professionnels
Pour l’imposition des revenus
2012, la loi abaisse le plafond
de la déduction forfaitaire de
10% à 12.000 €, au lieu de
14.147 €.
Modifications des
taux de TVA
A compter du 1 er janvier
2014.
- Le taux normal de 19,6% est
relevé à 20%.
- Le taux réduit de 7% est
porté à 10%.
- Le taux réduit de 5,5% est
abaissé à 5%.
Facturation
Harmonisation des règles de
territorialité et des mentions
obligatoires.
Date de délivrance de la
facture : dès la réalisation de
l’opération et au plus tard le
15 du mois pour les livraisons
intracommunautaires et les
prestations de service.
En cas de retard de paiement,
une indemnité calculée sur la
base de 3 fois le taux d'intérêt
légal sera exigible. Et pour les
professionnels uniquement,
une indemité forfaitaire de
recouvrement de 40€ viendra
s'ajouter.
Contribution
Fonciere des
Entreprises (CFE)
Allègement de la CFE 2012.
Rappel : Les Collectivités
pouvaient revenir sur les
délibérations prises pour
le calcul de la cotisation
minimum de CFE 2012
et avaient jusqu’au
21/01/2013 pour décider de
prendre en charge tout ou
partie de la fraction de la
cotisation correspondante
à une augmentation de la
base minimum résultant
de la délibération prise
initialement.
Une nouvelle tranche pour
le calcul de la cotisation
minimum est créée pour les
entreprises dont le chiffre
d’affaires ou les recettes sont
compris entre 100 et 250 K€.
Contrôle fiscal
A compter du 01/01/2014, les
entreprises contrôlées doivent
présenter obligatoirement
leurs documents comptables
sous forme dématérialisée.
La non présentation de la
comptabilité sous forme
dématérialisée est sanctionnée
par une amende.
Mesures portant sur
le financement de
la sécurité sociale
2013
Les indemnités de rupture
conventionnelle sont assujetties
au forfait social
(8%) sur la partie exonérée
de cotisations sociales (soit
sur un maximum de deux
fois le plafond de la sécurité
sociale).
Congés et accidents
du travail
Réforme du congé de
paternité :
Il est élargi à la personne
vivant avec la mère. Il
demeure à 11 jours consécutifs
(18 jours en cas de naissances
multiples). Il est à prendre
dans les quatre mois de
la naissance de l’enfant.
Désormais, ce régime est
ouvert aux personnes relevant
du RSI.
Accidents du travail
et faute inexcusable
de l’employeur
A partir du 1 er avril 2013, la
cotisation complémentaire
due par l’employeur en
cas de faute inexcusable
est remplacée par un
remboursement en capital
garanti par un privilège (il
est impératif que l’employeur
réalise son Document Unique,
obligatoire depuis 2001, pour
identifier les risques possibles
dans son entreprise et mettre
en place les moyens qui
réduisent ou suppriment les
risques identifiés).
Lutte contre
la fraude aux
cotisations et au
travail dissimulé
En plus des cotisations et
contributions sociales sur
le montant des salaires
dissimulés et des majorations
et pénalités de retard, c’est
une nouvelle pénalité de 25%
qui vient se rajouter.
La réforme prévoit également
de calculer les redressements
sur des bases supérieures à
ce qu’elles sont aujourd’hui
(base forfaitaire = 6 fois
la rémunération mensuelle
minimale sauf preuves
contraires).
Les agents du RSI peuvent
désormais procéder au
recouvrement des cotisations.
Cotisations
d’assurance maladie
des travailleurs
indépendants
Depuis le 1 er janvier 2013,
les cotisations d’assurance
maladie sont déplafonnées.
Elles sont calculées sur
l’ensemble des revenus c'est-à
-dire le montant retenu pour le
calcul de l’IR avant déduction
des frais professionnels, droits
en intérêts d’emprunt et frais
pour l’acquisition des titres
de la société dans laquelle le
dirigeant exerce son activité.
Les dividendes perçus par
le dirigeant non salarié, son
conjoint marié ou pacsé ou
ses enfants mineurs sont
soumis à cotisations et
contributions sociales pour
la partie excédent 10% du
capital social, des primes
d’émission et des sommes
versées en compte courant.
Ces dividendes doivent être
obligatoirement
déclarés
auprès du RSI, selon le
dispositif de déclaration de
revenu estimé, dans un délai
de 30 jours à compter de leur
perception.
Ces dispositions sont
transitoires, prévues pour les
cotisations provisionnelles
dues au titre de 2013 et 2014.
(jusqu'en 2012, la cotisation
d’assurance maladie était
plafonnée à hauteur de 5 fois
le plafond de la sécurité
sociale).
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L’ARTISAN DU DOUBS 88 - MARS & AVRIL 2013