P.S.M.V. DE LA ROCHELLE MODIFICATION N° 3

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
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ARTICLE US2 –
TYPE D’OCCUPATION OU
D’UTILISATION DES SOLS
SOUMIS A CONDITIONS
SPECIALES
On supprime le 1 er alinéa de l’article US 2 qui précise la vocation
initiale du secteur du Gabut (SSB), à l’origine propriété du Domaine
Public Maritime et destiné aux « installations ou constructions
nécessaires à la pêche, à la navigation de plaisance, aux loisirs ou au
tourisme, et au stationnement des véhicules, ainsi que les logements de
fonction indispensables ».
Les fonctions de logements, de bureaux, de commerces, activités sont
aujourd’hui reconnues. Il n’est pas utile de lister les types d’occupations
sur ce secteur « mixte ».
2-1 couvertures de cours
intérieures existantes
Le maintien de certaines structures (administrations, …), activités, et/ou
l’évolution, la réutilisation de certains immeubles sont conditionnés par
la transformation l’aménagement de couvertures de cours intérieures.
La couverture des cours est conditionnée par l’application des articles
US11, 1.9.2, US 11.2, par les dispositions particulières portées sur le
plan et elle doit respecter les conditions énoncées aux articles US0-07 et
US0-08.
2.1 La couverture des cours intérieures existantes est autorisée à
condition qu'elle soit destinée aux activités de bureaux et qu'elle soit
conforme aux articles US11, 1.9.2, US 11.2, et aux dispositions
particulières portées sur le plan et qu’elle réponde aux conditions
énoncées aux articles US0-07 et US0-08 ; des dispositions particulières
correspondant à des conditions de modification des immeubles ou
parties d’immeubles protégés sont fixées en annexe au règlement
(annexe n°III) pour les immeubles repérés par une étoile rouge.
2.2 On complète le règlement pour obliger l’aménagement de locaux
poubelles et vélos dans les opérations d’ensemble destinées au
logement. Ces locaux doivent être réalisés dans l’immeuble ou sur
l’unité foncière (sauf impossibilité technique justifiée ou risque de
dégradation d’un élément patrimonial protégé).
2.2 La création, la rénovation, la réhabilitation et la transformation des
immeubles, lors d’opérations d’ensemble destinées à l’habitation, à
condition d’aménager, dans l’immeuble ou sur l’unité foncière,
- Les locaux poubelles,
- Les locaux vélo,
Sauf si la configuration de l’immeuble (notamment les structures, les
escaliers et les éléments architecturaux protégés) ou la morphologie ou
l’occupation de l’immeuble ne le permettent pas.
2.3 On introduit un alinéa destiné aux nouveaux établissements de bouche,
cafés et restaurants, autorisés à condition de prévoir un local à poubelles
à l’intérieur de l’emprise de l’activité pour éviter le dépôt d’ordures et
déchets sur la voie publique.
2.4 On constate un certain nombre de gênes de la circulation automobile et
piétonne aux abords des établissements, commerces avec vente directe
sans espace intérieur d’accueil du public (comptoir sur rue), en
particulier sur les rues routières et semi piétonnes.
Un alinéa relatif à la création de ce type d’établissements est ajouté avec
conditions.
2.3 La création de nouvelles surfaces destinées aux cafés, aux
restaurants et aux établissements de bouche (dont l’extension des
surfaces existantes) est admise sous condition de prévoir un local à
conteneur pour ordures et déchets, dans l’emprise de l’activité.
2.4 La création de commerce avec vente directe en façade sur l’espace
public, sans surface intérieure d’accueil de la clientèle, peut être
admise lorsque cette disposition n’est pas susceptible de provoquer une
gêne à l’usage de l’espace public dont la circulation des véhicules et le
passage des piétons.
6 – MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES