Rapport - Brunoy

PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION
Règlement zone UP1,
UP3, UP4
articles 1 et 2
Article 1
L’ensemble de cette zone est couvert par un périmètre de constructibilité limitée défini
en application de l’article L.123-2 a) du Code de l’Urbanisme. En conséquence dans
l’attente de l’élaboration d’un projet d’aménagement global toutes constructions ou
installations sont interdites à l’exception de celles visées par l’article 2 du présent
règlement. Cette disposition est fixée pour une durée de 5 ans à compter de la date
d’opposabilité du PLU.
Article 2
. 2-6 : En application de l’article L. 123-2 du Code de l’Urbanisme :
les travaux ayant pour objet l’adaptation, la réfection et/ou l’extension des
constructions existantes sont admis.,
les constructions nouvelles sont admises dans la limite de 100 m2 de SHON
globale par terrain.
Lors de l’élaboration du PLU, des périmètres
de constructibilité limitée avaient été
instaurés pour les zones UP1, UP3 et UP4. Ces
périmètres de constructibilité limitée étaient
fixés pour une durée de 5 ans. Le PLU ayant
été approuvé le 18 octobre 2007, ils sont
aujourd’hui caduques.
Les dispositions relatives à ces périmètres sont
donc supprimées des articles 1 et 2.
PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION
Règlement zone UP2
article 8
8-1 Règles générales :
La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.
Si la construction s’implante en retrait, la distance comptée horizontalement de tout
point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au
moins égale au tiers de la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir
être inférieure à 4 mètres.
Toutefois lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs
ouvertures créant des vues directes, la distance minimale entre la façade au droit des
ouvertures et la limite séparative en vis-à-vis est au moins égale à 8 mètres
Lorsque des constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la
distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la moitié de la
hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.
Toutefois lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs
ouvertures créant des vues directes, la distance minimale entre la façade au droit des
ouvertures et la construction en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la
façade la plus haute, avec un minimum de 8 mètres.
La rédaction de l’article 8 est revue afin de
correspondre à l’objet de l’article.
La version initiale faisait par erreur mention de
limite séparative ce qui n’est pas fondé pour
un article 8.
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Brunoy – Rapport de présentation – Espace Ville – Mai 2013 11