Rapport - Brunoy

PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION
Règlement en toutes
zones
article 11
Les climatiseurs :
La pose de climatiseurs en façade sur rue est interdite.
Une disposition complémentaire est introduite
pour interdire la pose de climatiseurs en
façade sur rue qui dénature la qualité visuelle
des façades.
PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION
Règlement en toutes
zones
article 11
Les rampes de parking :
Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent
être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou
des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de
manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.
Les dispositions relatives aux rampes de
parking sont modifiées. La règle qui imposait
que la rampe soit intégrée à la construction
est supprimée. Cette disposition s’avérait être
contraignante, voire impossible à réaliser
notamment dans le cas de maisons
individuelles. Il convenait donc d’ajuster le
dispositif tout en lui conservant ses objectifs
qui sont de garantir un traitement qualitatif
de ces éléments en rapport avec la
construction d’une part et les espaces
extérieurs d’autre part. La nouvelle écriture
répond à ces critères.
PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION
Règlement
Annexe définition
Emprise au sol :
Au sens du présent règlement, l’emprise au sol des constructions correspond à la
projection sur le sol du ou des bâtiments à l’exception des débords de toitures,
balcons, marquises, auvent n’excédant pas un débord d’un mètre. Dans le cas d’un
débord supérieur à 1 m, seuls les éléments excédants le débord de1m sont
comptabilisés dans l’emprise au sol (exemple : dans le cas d’un balcon en débord de
2,2m, 1,2m sont à comptabiliser dans l’emprise au sol). Elle est constituée de l’addition
de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions
annexes) ainsi que de tous les ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable
: terrasses de plus de 0,60 mètres par rapport au sol, etc.
En application de l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme, l'emprise au sol est la
Le Code de l’urbanisme a fixé à l’article
R.420-1 une définition de l’emprise au sol.
Cette définition vient remplacer la définition
initiale.
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Brunoy – Rapport de présentation – Espace Ville – Mai 2013 14