Rapport - Brunoy

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C – Présentation et justification des modifications 2. L’amélioration de l’écriture du règlement et les ajustements ponctuels Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Brunoy – Rapport de présentation – Espace Ville – Mai 2013 8
PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement article 4 des différentes zones 4-2. Assainissement : Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Seul peut être rejeté dans le réseau public l’excès de ruissellement, après mise en œuvre sur la parcelle privée, de techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports pluviaux. Quelle que soit l'opération d'aménagement, le ruissellement engendré doit être quantifié et traité à la parcelle, aucun débit supplémentaire n’est accepté dans les réseaux en application de la règle du zéro-rejet prescrite par le SyAGE. Des autorisations dérogatoires de rejet peuvent être accordées au cas par cas au regard du règlement du SyAGE. En matière d’eaux pluviales, les prescriptions du SyAGE sont de respecter la règle du zérorejet. Les eaux pluviales ne doivent pas être dirigées vers le domaine public, les propriétaires doivent donc mettre en place les dispositifs évitant le rejet. Ces nouvelles dispositions conduisent à modifier en conséquence les articles 4 des différentes zones du PLU. PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement zone UH article 6 6-2-2 : Lorsque le terrain est situé à l’angle de deux voies un recul minimum est imposé sur l’une des deux voies. Il est fixé à 5 mètres Sur l’autre voie, une implantation à l’alignement est admise En vis-à-vis de l’autre voie une implantation à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre est admise sur une longueur inférieure ou égale à 20 mètres comptée à partir de l’angle. Au-delà de cette distance un recul minimum de 5 mètres est imposé. Une précision est apportée dans le dispositif réglementaire pour faciliter la compréhension de la règle et éviter tout problème d’interprétation. Un schéma complète le dispositif écrit. Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Brunoy – Rapport de présentation – Espace Ville – Mai 2013 9
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