Recueil 9-2012 du 3 septembre - 7,51 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

N° 9 

BULLETIN D’INFORMATION 

ET 

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE 

du 3 septembre 2012 

AVIS ET PUBLICATIONS : 

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT 

PREFECTURE : 

- CABINET 

- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET 

DES AFFAIRES JURIDIQUES 

- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS GENERAUX ET DE LA LOGISTIQUE 

SOUS-PREFECTURES 

SERVICES DECONCENTRES 

DIVERS 

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en 

Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- 

Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – 

Publications). 

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 1 -

SOMMAIRE 

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat 

- Arrêté préfectoral DS 2012-26 du 21 août 2012 portant délégation de signature générale à M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la 

préfecture de la Marne 

- Arrêté préfectoral DS 2012-27 du 21 août 2012 portant délégation de signature à Mme Florence PERRAT, directrice des ressources humaines, 

des moyens et de la logistique à la préfecture de la Marne 

- Arrêté préfectoral DS 2012-28 du 21 août 2012 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs et aux agents de la 

plate-forme CHORUS (programme 307) 

- Arrêté préfectoral DS 2012-29 du 21 août 2012 portant délégation de signature à Mme Céline HAUUY, secrétaire générale de la sous-préfecture 

de Vitry-le-François 

- Arrêté préfectoral DS 2012-30 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à Mme Céline HAUUY, secrétaire générale de la souspréfecture 

de Vitry-le-François, abrogeant l’arrêté DS 2012-29 

- Arrêté préfectoral du 23 août 2012 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des 

territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publics 

- Arrêté préfectoral du 28 août 2012 portant subdélégation de signature de M. Jean-Baptiste MAILLARD, chef du Service navigation de la Seine, 

en matière d’administration générale, au nom du préfet de la Marne 

PREFECTURE DE LA MARNE 

Cabinet p 20 

- Arrêtés préfectoraux du 27 août 2012 portant autorisation de fonctionnement de : 

- la gare de Châlons en Champagne 

- la gare d’Epernay 

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration 

territoriale et des affaires juridiques p 23 

- Arrêté préfectoral du 23 août 2012 portant complément à l’autorisation initiale du 18 octobre 2007 sur le programme global d’entretien de la rivière 

Marne, concernant la reconquête du fuseau de mobilité et l’amélioration de la biodiversité de la Marne moyenne sur les trois sites atelier de 

Soulanges, Vésigneul-sur-Marne et Matougues (Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Marne moyenne) 

- Arrêtés préfectoraux du 23 août 2012 portant adoption des statuts des associations foncières de remembrement de : 

- Connantray-Vaurefroy 

- Thaas 

- Villiers aux Corneilles 

- Arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant création du nouvel établissement de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la 

communauté d’agglomération « Reims Métropole » et de la communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de Sillery, 

Champigny et Cernay-les-Reims 

- Arrêté préfectoral du 30 août 2012 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Queudes 

- Arrêté préfectoral du 31 août 2012 portant création d’un syndicat mixte issu de la fusion du syndicat mixte interdépartemental de ramassage des 

déchets ménagers et assimilés du Bocage de Champagne (SMIR) et du syndicat mixte du Sud-Est Marnais (SYMSEM) 

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 37 

- Arrêté préfectoral du 13 août 2012 portant désignation des représentants du personnel aux commissions de réforme départementales des Ardennes, 

de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, compétentes à l’égard des corps des attachés, des secrétaires administratifs et des adjoints 

administratifs 



Sous-préfecture de Reims p 39 

- Arrêté préfectoral du 17 août 2012 portant extension de l’agrément de M. Bruno GILBIN, garde-chasse particulier 

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 21 août 2012 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Champagne Vesle 

Sous-préfecture de Vitry-le-François p 41 

- Arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant approbation du compte administratif 2011, affectation des résultats et établissement d’office du budget 

2012 de l’association foncière de Glannes 

Sous-préfecture de Sainte-Menehould p 42 

- Arrêtés préfectoraux du 7 août 2012 portant adoption des statuts des associations foncières de remembrement de : 

- Saint-Rémy sur Bussy 

- Tilloy Bellay 


Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 44 

- Avis relatif à la commission nationale d’aménagement commercial du 11 juillet 2012 concernant le recours exercé par la SNC THILLOIS ILOT 4 

(autorisation d’extension de la surface d’un ensemble commercial) 

- Arrêté préfectoral du 8 août 2012 reconnaissant le caractère fondé en titre du moulin situé sur la Suippe sur la commune de Bazancourt 

- Arrêté interpréfectoral du 23 août 2012 relatif à la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des 

eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe 

- Arrêté préfectoral du 29 août 2012 approuvant la carte communale de Merlaut 

- Arrêté préfectoral du 29 août 2012 reconnaissant le caractère fondé en titre du moulin à eau situé sur la rivière de Chée sur la commune 

d’Alliancelles 

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, 

du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 49 

- Récépissés de déclaration et avis relatifs à des agréments qualité dans le cadre des services à la personne en date du 14 août 2012 concernant les 

organismes suivants : 

- SOCIETE NOUVELLE A DOMICILE – 16 rue Blanche de Castille – 51700 Leuvrigny 

- SARL VIFACIO – 14 rue Louis Bablot – 51000 Châlons en Champagne 

- ASSOCIATION AIDES A DOMICILE DE BETHENY (AADB) – 1 bis Grande Rue – 51450 Bétheny 

- Entreprise ADELIA SERVICES – 44 rue du Jard – 51100 Reims 

- Récépissés de déclaration et avis relatifs à des agréments qualité dans le cadre des services à la personne en date des 20, 21 et 22 août 2012 

concernant : 

- SOCIETE O2 REIMS – 63 rue Libergier –51100 Reims 

- SOCIETE O2 CHALONS EPERNAY – 18 rue Carnot – 51000 Châlons en Champagne 

- ASSOCIATION IDEA – 41 rue Pasteur – 51100 Reims 

- AU SERVICE DE VOTRE JARDIN – 5 rue Gutenberg – 51500 Taissy 

- M. ASSI Lezin Arsène – 45 Rue du Barbâtre – 51100 Reims 

- M. MATHIEU David – 52 rue Vernouillet – 51100 Reims 

- M. ROULLET Stéphane – 62 rue Aristide Briand – 51120 Sézanne 

- Mme LANDY Sylvie – 1 rue du Tardenois – 51170 Bouleuse 


DIVERS 

⎮ Direction régionale des finances publiques de Picardie 

et du département de la Somme p 50 

- Arrêté préfectoral du 7 mai 2012 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de la 

Picardie et du département de la Somme, aux agents des domaines intervenant dans la gestion des patrimoines privés de la Marne 

⎮ Réseau Ferré de France p 50 

- Décision en date du 3 juillet 2012 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain bâti à Reims 

- Décision en date du 6 juillet 2012 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain bâti à Jalons 

- Décision en date du 9 juillet 2012 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain bâti à Favresse 

- Décision en date du 6 juillet 2012 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain bâti à Saiint-Masmes 

⎮ Rectorat de l’académie de Reims p 54 

- Avis de concours de recrutement de l’enseignement public et de l’enseignement privé – session 2013 

⎮ Délégation régionale des finances publiques de la Champagne-Ardenne 

et du département de la Marne p 54 

- Décisions en date du 3 septembre 2012 de : 

- délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 

- délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 

- délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (2) 

- délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 

- Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Dominique ŒUF, administrateur des finances publiques 

- Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature 


Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat 

DS 2012-26 

Arrêté portant délégation de signature générale à M. Francis Soutric 

secrétaire général de la préfecture de la Marne 

Le préfet de la région Champagne-Ardenne, 

préfet du département de la Marne 

Officier de la Légion d’Honneur 

Officier de l’Ordre National du Mérite 

VU : 

- le code de la route ; 

- le code des marchés publics ; 

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

- la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; 

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ; 

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 85, 104 ; 

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions 

et départements ; 

- le décret du 1er avril 2010 du Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du 

département de la Marne ; 

- le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne ; 

- le décret du Président de la République du 8 juillet 2009 nommant M Rachid Kaci, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région 

Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ; 

- le décret du Président de la République du 25 mai 2011 nommant Mme Sylvie Cendre, sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ; 

- le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel Bernard, sous-préfet de l’arrondissement de Reims ; 

- le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier Loth, sous-préfet de l’arrondissement d’Epernay ; 

- le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de 

gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur, 

- l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de 

l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales, 

A R R E T E 

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, 

décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département, à l’exception : 

1 - des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissements publics ; 

2 - des réquisitions de la force armée ; 

3 - des arrêtés de conflits ; 

Les exceptions prévues au présent article ne s’appliquent pas pendant les périodes où M. Francis Soutric assure l’intérim du préfet. 

Cependant, délégation de signature est donnée à M. Francis Soutric à effet de signer les marchés publics passés pour le compte du ministère de 

l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales au titre du département de la Marne. 

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, 

décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion de personnels relevant des attributions du 

représentant de l’Etat dans la région conformément aux dispositions du décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions 

relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur et de l’arrêté du 30 

décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de 

l’outre-mer et des collectivités territoriales. 

ARTICLE 3 : En application des dispositions susvisées, délégation de signature est donnée à M. Francis Soutric, à l’effet de signer, dans le cadre de ses 

attributions et compétences, les actes d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses et recettes du budget de l’Etat en toutes 

matières, à l’exception de celles qui font l’objet d’une délégation à un chef de service déconcentré de l’Etat. 

Délégation de signature est également donnée à M. Francis Soutric, à l’effet de signer les actes administratifs relevant du service départemental des 

français rapatriés. 

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Soutric, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté 

sera exercée par M. Michel Bernard, sous-préfet de l’arrondissement de Reims. 

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Francis Soutric, à l’effet de signer les actes de réquisition du comptable, les décisions de passer 

outre, la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, et des taxes parafiscales 

perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l’Etat ainsi que les décisions d’octroi du visa préalable pour les affaires 

soumises à cette procédure. 

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Soutric, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 du présent arrêté 

sera exercée par Mme Florence Perrat, ou par Mme Claire Maillet, ou par Mme Dominique Thibert ou par M. Jean-Marie Bruneaux en ce qui concerne la 

mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l’Etat, étrangères à l’impôt et au domaine et des taxes parafiscales perçues pour 

le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l’Etat d’un montant inférieur à 7.622,45 €. 


ARTICLE 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Francis Soutric en ce qui concerne le contrôle de légalité des actes des collectivités 

territoriales et établissements publics de l’arrondissement de Châlons-en-Champagne. 

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à M. Francis Soutric en ce qui concerne les associations syndicales de propriétaires des 

arrondissements de Châlons-en-Champagne et d’Epernay pour : 

- l’exercice des attributions du préfet au regard des associations syndicales de propriétaires, qu’elles soient libres, autorisées, ou dont la constitution 

relève de la réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l’ordonnance n° 2004-532 du 1 er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 

2006 pris pour son application, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi que les mesures de publicité attachées à ces actes ; 

- la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires qui le nécessitent, ainsi que le contrôle de légalité des budgets, délibérations, 

comptes ou tout autre acte émanant de ces structures. 

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Soutric, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel 

Bernard, sous-préfet de l’arrondissement de Reims ou M. Didier Loth, sous-préfet de l’arrondissement d’Epernay et en cas d’absence ou d’empêchement 

de ce dernier par M. Rachid Kaci, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’exception des matières qui font l’objet, en cas d’absence ou d’empêchement du 

secrétaire général de la préfecture de la Marne, d’une délégation à un sous-préfet. 

ARTICLE 10: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2011-75 du 19 décembre 2011. 

ARTICLE 11 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la 

Marne, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Reims et M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne 

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée à 

M. l’administrateur général des finances publiques. 

Châlons-en-Champagne, le 21 août 2012 

Michel Guillot 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 


Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence Perrat, 

Directrice des ressources humaines, des Moyens 

et de la Logistique à la préfecture de la Marne 





VU : 

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, 

- le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis 

aux fonctionnaires et agents des services civils de l’Etat ; 


et départements ; 

- le décret du 1er avril 2010 du Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du 


- l’instruction du 20 décembre 1967 pour l’application du décret du 4 octobre 1965 ; 

- l’arrêté préfectoral du 30 août 2007 fixant les attributions des services de la préfecture ; 

- la décision du 6 août 2010 nommant Mme Florence Mathieu épouse Perrat, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique à 

compter du 1 er septembre 2010 ; 

- la décision du 2 février 2012 nommant Mme Sandrine Dubois, attachée, chef du bureau des ressources techniques et financières à compter du 6 

février 2012 ; 

- la décision du 18 avril 2011 modifiée nommant Mme Claire Maillet, attachée, chef du bureau des finances de l’Etat et responsable de la plate-forme 

CHORUS ; 

- la décision du 18 avril 2011 modifiée nommant Melle Dominique Thibert, attachée, responsable des prestations financières à la plate-forme CHORUS 

et responsable de la demande de paiements ; 

- la décision du 16 juin 2011 nommant Mme Sabrina Dubois, attachée, chef du bureau des ressources humaines, de l’action sociale et de la 

formation ; 

- la décision du 9 février 2012 nommant Mme Angélique Deborva, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des 

ressources techniques et financières ; 

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

ARRETE 

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Florence Perrat, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, chef 

de service, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les correspondances, communications et copies de pièces, à l’exception : 

* des correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux et maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitryle-François 

et Sainte-Menehould, ainsi que celles comportant avis ou décision. 

* des arrêtés préfectoraux, sauf ceux attribuant des congés au personnel du cadre national des préfectures en application de l’article 34, 

alinéas 2 et 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence Perrat, délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et 

compétences, et sous l’autorité de la directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à : 


- Mme Sabrina Dubois, attachée, chef du bureau des ressources humaines, de l’action sociale et de la formation, et en cas d’absence et 

d’empêchement à Mme Claudine Lamiraux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ou à M. Christian Konecny, secrétaire administratif de 

classe exceptionnelle ou à Mme Marie-José Brisson, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ou à Mme Sylvia Protat, adjointe 

administrative de première classe ; 

- Mme Sandrine Dubois, attachée, chef du bureau des ressources techniques et financières, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Angélique 

Deborva, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières, et en cas d’absence ou 

d’empêchement à Mme Thérèse Lachemil, secrétaire administrative de classe supérieure ; 

- Mme Claire Maillet, attachée, chef du bureau des finances de l’Etat et responsable de la plate-forme CHORUS , et en cas d’absence ou 

d’empêchement, Melle Dominique Thibert, attachée, responsable des prestations financières à la plate-forme CHORUS et responsable de la 

demande de paiements, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Jean-Marie Bruneaux, secrétaire administratif de classe normale ; 

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2012-07 du 2 avril 2012. 

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes 

administratifs de la préfecture de la Marne. 



_________________________________________________________________________________________________________________________ 


Arrêté portant délégation de signature 

aux responsables des services prescripteurs 

et aux agents de la plate-forme CHORUS 

PROGRAMME 307 

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, 

Préfet du département de la Marne, 



Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ; 

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et 

départements ; 

Vu le code des marchés publics ; 

Vu le décret du 1er avril 2010 du Président de la République nommant M. Michel GUILLOT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du 


Vu le décret du 29 juin 2011 du Président de la République nommant M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la préfecture de la Marne ; 

Vu le décret du 8 juillet 2009 du Président de la République nommant M. Rachid KACI sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région 

Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ; 

Vu le décret du 8 juin 2011 du Président de la République nommant M. Michel BERNARD, sous-préfet de Reims ; 

Vu le décret du 25 mai 2011 du président de la République nommant Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Vitry-le-François ; 

Vu le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, sous-préfet de l’arrondissement d’Epernay ; 

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

A R R E T E 

ARTICLE 1er : Les dépenses du programme 307 relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales incombent aux 

services prescripteurs (centres de coûts) chargés, chacun en ce qui le concerne, de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son domaine 

d'activité. 

Chaque service prescripteur est placé sous l'autorité d'un prescripteur nommément désigné qui assure la bonne gestion du ou des centres de coût qui 

lui est (sont) confié(s) ainsi que le suivi de la consommation de ses crédits, commandes et factures. 

Cette gestion s'effectue sous le contrôle : 

• du responsable du budget opérationnel de programme (RBOP), 

• des responsables des unités opérationnelles (RUO) et du responsable de l’unité opérationnelle mutualisée. 

ARTICLE 2 – Délégation des rôles de RBOP et de RUO sur le programme 307. 

Le préfet délègue sa signature à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, pour prendre toutes décisions financières en qualité 

de : 

- responsable de BOP sur le programme 307, 

- responsable d’UO pour la préfecture de la Marne, 

- responsable de l’UO mutualisée. 

Les décisions du RBOP sont entrées dans le système informatique dénommé « CHORUS » par Mme Florence Perrat, habilitée pour ce faire en qualité de 

RBOP titulaire et M. Christian Konecny, habilité en qualité de RBOP suppléant. 


Les décisions du RUO de la préfecture de la Marne et du responsable de l’UO mutualisée sont entrées dans le système informatique dénommé 

« CHORUS » par Mme Thérèse LACHEMIL, habilitée pour ce faire en qualité de RUO titulaire et Mme Coralie FAROCHON, habilitée en qualité de RUO 

suppléante. 

ARTICLE 3 – Délégation aux prescripteurs du programme 307. 

Le préfet délègue sa signature en qualité d’ordonnateur aux prescripteurs aux fins de : 

• décider des dépenses et recettes, en validant les expressions de besoins, 

• constater le service fait. 

ARTICLE 3-1 – Validation des expressions de besoin 

Délégation permanente est donnée aux prescripteurs suivants pour entériner les expressions de besoin sur les centres de coût dont ils ont la 

responsabilité : 

• M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

• M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires régionales, 

• M. Michel BERNARD, sous-préfet de Reims 

• M. Didier LOTH, sous-préfet d’Epernay 

• M. Rachid KACI, directeur de cabinet du préfet, 

• Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Vitry-le-François, 

• Mme Florence PERRAT, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique (montant inférieur à 4000€) 

• Mme Sandrine DUBOIS, chef du bureau des ressources techniques et financières (montant inférieur à 4000€), 

• Mme Angélique DEBORVA, adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières (montant inférieur à 4000€), 

• M. Pierrick JUS, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication (montant inférieur à 4000€), 

• M. Philippe ROCHE, délégué régional à la formation (montant inférieur à 4000€), 

• Mme Claire MAILLET, chef du bureau des finances de l’Etat et responsable de la plate-forme CHORUS (montant inférieur à 4000€), 

• Mme Mireille FOUILLAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Reims (montant inférieur à 4000€) 

• Mme Nadine GOMA, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Reims (montant inférieur à 4000€) 

• Mme Céline HAUUY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François (montant inférieur à 4000€), 

• Mme Amélie LECOMTE, secrétaire particulière du sous-préfet d’Epernay (montant inférieur à 500€) 

• Mme Christiane BIDAUT, chef du bureau du cabinet (montant inférieur à 4000€ pour les dépenses liées au parc automobile et à 200€ pour les 

autres dépenses du centre de coût) 

• M. Jacques FERRAND, chef garage (montant inférieur à 200€ pour les dépenses liées à l’achat de carburant, aux péages et à l’entretien ou 

réparation sur le parc automobile), 

• M. CAZORLA, chauffeur (montant inférieur à 200€ pour les dépenses liées à l’achat de carburant, aux péages et à l’entretien ou réparation sur 

le parc automobile). 

Toute expression de besoin devra être revêtue de la signature du prescripteur avant validation dans NEMO et conservée par le service. 

Les prescripteurs de chaque centre de coût de l’UO 51 sont les suivants : 

Centre de coût 

PRESCRIPTEURS 

CHORUS 

Préfet 

• résidence M. Michel GUILLOT 

Cabinet 

• résidence 

• garage 

• documentation 

Moyens et logistique 

SIC 

M. Rachid KACI 



M me Christiane BIDAUT 

M. Francis SOUTRIC 

M me Florence PERRAT 

M me Sandrine DUBOIS 

Mlle Angélique DEBORVA 


M. Pierrick JUS 

Secrétaire général 

• résidence M. Francis SOUTRIC 

SGAR 

• Résidence 

• Administration 

SP Epernay 



SP Reims 



M. Benoît BONNEFOI 

M. Didier LOTH 

M. Didier LOTH 

M me Amélie LECOMTE 

M. Michel BERNARD 

M. Michel BERNARD 

M me Mireille FOUILLAUD 


SP Ste Ménéhould 

• Administration M. Francis SOUTRIC 

SP Vitry le François Résidence 

• Administration Mme Sylvie CENDRE 

Mme Céline HAUUY 

Les prescripteurs de chaque centre de coût de l’UO mutualisée sont les suivants : 


CHORUS 

Préfecture 51 (EMIR) 

Préfecture 52 (EMIR) 



Commissaire réindustrialisation 

PRESCRIPTEURS 


M. Alexander GRIMAUD 

M. Jean-François de MANHEULLE 

M me Catherine HENUIN 


SGAR 

• DRF 

M. Benoît BONNEFOI 

M. Philippe ROCHE 

M me Sabrina DUBOIS 

SGAR 

• Assistance technique M. Benoît BONNEFOI 

ARTICLE 3-2 – Constatation du service fait 

Délégation est donnée pour signer les bons de livraison et les revêtir de la mention "service fait constaté" aux personnes suivantes : 

Préfet 



CHORUS 

M. Michel GUILLOT, préfet 

Constatation du service fait 

Cabinet 


• administration 

M. Rachid KACI, directeur de cabinet 

Mme Christiane BIDAUT 

M. Vincent MATHERON 

M. Alexandre ORBLIN, documentation et communication 

Moyens et logistique 

Mme Thérèse LACHEMIL 

Mme Frédérique RIGAUD 

Mme Sandrine DUBOIS 

Mme Angélique DEBORVA 

Mme Coralie FAROCHON 

M. Alain ETIENNE 

SIC 

Secrétaire général 


SGAR 


• 


SP Epernay 

SP Reims 

SP Ste Ménéhould 

M. Pierrick JUS, chef du SDSIC 

M. Sylvain VAN PUYENBROCK 

M. Francis SOUTRIC, secrétaire général 

Mme Marie-France BEFORT, secrétariat 



M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires régionales 

Mme Véronique BAILLON 

M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires régionales 

Mme Dominique COURTOISON 

M. Didier LOTH, sous-préfet d’Epernay 

Mme Amélie LECOMTE 

M. Gael BAZIN 

M. Michel BERNARD, sous-préfet de Reims 

Mme Mireille FOUILLAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture 

M. Nadine GOMA, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture 

Mme Maryvonne MONFEUILLARD 

Mme Anne-Marie MESDOUZE 

Mme Nadine GREGOIRE 

SP Vitry le François 

Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Vitry-le-François 

Mme Céline HAUUY, secrétaire générale de la sous-préfecture 


Mme Ginette ROUSSEAU 

Préfecture 51 (EMIR) 




Commissaire à la réindustrialisation 

SGAR 

• DRF 

• 

• Assistance technique 



Mme Béatrice VALETTE 

Mme Marie-Pascale MILLIERE 

M.Hervé ANDRE 

Mme Danielle LOUSTH-BOISARD 

Mme Nicole LABBE 

M.Gilles MORISOT 

Mme Sylvie ROUSSELLE 

M. Francis SOUTRIC, secrétaire général 

M. Philippe ROCHE (DRF) 

Mme Anne FRANCOIS (DRF) 

Mme Marie-José DORMOIS (DRF) 

Mme Fabienne MAGNIEN ( Assistance technique) 

Mme Caroline MAILLARD (Assistance technique) 

ARTICLE 4 – Délégation à la plate-forme CHORUS. 

Le préfet délègue sa signature en qualité d’ordonnateur aux responsables de la plate-forme CHORUS, ainsi qu’à l’ensemble des agents du service en 

fonction de leurs habilitations aux fins d’exécuter dans CHORUS les décisions des prescripteurs : 

• la saisie, la validation des engagements juridiques, engagements de tiers et titres de perception, 

• la certification du service fait, 

• la saisie et la validation des demandes de paiement. 

ARTICLE 4-1 – Validation des engagements juridiques 

Délégation est donnée à : 

- M. Jean-Marie BRUNEAUX, adjoint au chef de la plate-forme CHORUS, responsable des engagements juridiques et projets complexes, pour valider les 

engagements juridiques et complexes. 

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie BRUNEAUX, la présente délégation sera exercée par Mme Claire MAILLET, attachée, chef du 

bureau des finances de l’Etat et responsable de la plate-forme CHORUS, et par Mlle Dominique THIBERT, attachée, responsable des prestations 

financières à la plate-forme CHORUS et responsable de la demande de paiements. 

ARTICLE 4-2 – Certification du service fait. 

La « certification du service fait » relève, après constatation, des agents de la plate-forme CHORUS qui y sont habilités. 

ARTICLE 4-3 – La validation de la demande de paiement. 

La demande de paiement (facture) est transmise directement à la plate-forme CHORUS par le fournisseur. 

Délégation permanente est donnée à : 

- Mlle Dominique THIBERT, attachée, responsable des prestations financières à la plate-forme CHORUS et responsable de la demande de paiements ; 

- En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Dominique THIBERT, la présente délégation sera exercée par Mme Claire MAILLET, attachée, chef du 

bureau des finances de l’Etat et responsable de la plate-forme CHORUS, et par M. Jean-Marie BRUNEAUX, adjoint au chef de la plate-forme, 

responsable des engagements juridiques et projets complexes. 

ARTICLE 5 : 

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2012-009 du 4 avril 2012. 

ARTICLE 6 : 

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le secrétaire général pour les affaires régionales, les préfets des départements des Ardennes, de 

l’Aube et de la Haute-Marne, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay et Vitry le François, sont chargés de 

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée à 

M. l’administrateur général des finances publiques. 



_________________________________________________________________________________________________________________________ 



Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline Hauuy, 

secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François 

Le préfet de la région Champagne-Ardenne 


Officier de la Légion d’ Honneur 

Officier de l’ Ordre National du Mérite 

VU : 

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l Etat dans les régions 

et les départements ; 

- le décret du 1 er avril 2010 du Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département 

de la Marne ; 

- la décision du 9 août 2012 chargeant Mme Céline Hauuy, attachée, des fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François à 

compter du 3 septembre 2012 ; 

Sur la proposition conjointe de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et de Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le- 

François ; 

ARRETE 

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Céline Hauuy, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, à 

l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l’autorité de Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François : 

 

 

 

la délivrance des cartes grises et des permis de conduire, déclarations de non-gage, 

tous documents, correspondances, communications et copies de pièces. 

les arrêtés préfectoraux relatifs à la suspension du permis de conduire pour infraction. 

A l’exception : 

des autres arrêtés préfectoraux, 

des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux et le maire de la ville de Vitry-le-François, ainsi que celles comportant avis 

ou décision, 

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François, délégation de signature est donnée 

à Mme Céline Hauuy, pour signer les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur, à 

l’exception des contrats de recrutement de vacataires, ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d’associations loi 1901. 

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline Hauuy, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera 

exercée par Mme Stéphanie Bourgoin, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l’exception des engagements juridiques visés à l’article 2 cidessus. 

En cas d’absence de Mme Bourgoin, M. De Verneuil, secrétaire administratif de classe supérieure, bénéficiera de cette délégation de signature à 

l’exception également des engagements juridiques prévus à l’article 2 du présent arrêté 

ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature à M. Laurent Zakrzewski, secrétaire général de la souspréfecture 

de Vitry-le-François. 

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François sont chargés, 

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et dont 

ampliation sera adressée à M. l’administrateur général des finances publiques. 



_________________________________________________________________________________________________________________________ 


Arrêté n° 2012-30 abrogeant l’arrêté n° DS 2012-29 

portant délégation de signature à Mme Céline Hauuy, 

secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François 

Le préfet de la région Champagne-Ardenne 


Officier de la Légion d’ Honneur 

Officier de l’ Ordre National du Mérite 

VU : 

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l Etat dans les régions 

et les départements ; 

- le décret du 1 er avril 2010 du Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du 


- la décision du 9 août 2012 chargeant Mme Céline Hauuy, attachée, des fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François à 

compter du 3 septembre 2012 ; 


Sur la proposition conjointe de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et de Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le- 

François ; 

ARRETE 

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Céline Hauuy, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, à 

l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l’autorité de Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François : 

 

 

tous documents, correspondances, communications et copies de pièces. 

les arrêtés préfectoraux relatifs à la suspension du permis de conduire pour infraction. 

A l’exception : 

 

 

des autres arrêtés préfectoraux, 

des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux et le maire de la ville de Vitry-le-François, ainsi que celles comportant avis 

ou décision, 

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François, délégation de signature est donnée 

à Mme Céline Hauuy, pour signer les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur, à 

l’exception des contrats de recrutement de vacataires, ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d’associations loi 1901. 

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline Hauuy, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera 

exercée par M. Jean-Christophe De Verneuil, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l’exception des engagements juridiques visés à 

l’article 2 ci-dessus. 

En cas d’absence de M. De Verneuil, Mme Bourgoin, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, bénéficiera de cette délégation de signature à 

l’exception également des engagements juridiques prévus à l’article 2 du présent arrêté 

ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature à M. Laurent Zakrzewski, secrétaire général de la souspréfecture 

de Vitry-le-François. 

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François sont chargés, 

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et dont 

ampliation sera adressée à M. l’administrateur général des finances publiques. 

Châlons-en-Champagne, le 3 septembre 2012 

Le préfet, 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 






_________________________________________________________________________________________________________________________ 


SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE 

Arrêté n°12/51/09 portant subdélégation de signature 

en matière d'administration générale, au nom du Préfet de la Marne, 

Le chef du Service navigation de la Seine, 

Vu le code des transports, 

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ; 

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; 

Vu le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets au chefs de service de l'État dont la 

circonscription excède le cadre du département ; 

Vu le décret n°82-627 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ; 

Vu le décret n°91-731 du 13 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, 

notamment l'article 20 ; 

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; 

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et 


Vu le décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les 

eaux intérieures, et notamment ses articles 6 et 54 ; 

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et de la délégation de signature des préfets et des hautscommissaires 

de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Michel GUILLOT, préfet de la région Champagne-Ardennes, préfet de la Marne; 

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de- 

France ; 

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 nommant M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine; 

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2011 portant délégation de signature au chef du Service navigation de la Seine ; 

Sur proposition du secrétaire général du Service navigation de la Seine ; 

ARRETE 

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence, conformément à l'arrêté 

préfectoral du 11 octobre 2011 susvisé, à : 

• M. Patrice CHAMAILLARD, ingénieur en chef des Travaux Publics de l'État du 1er groupe, directeur adjoint au chef du Service et directeur de 

l'exploitation et de la modernisation du réseau. 

Article 2 : Délégation de signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par : 

• M. Éric VILBE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, secrétaire général du Service navigation de la Seine. 

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD, Patrice CHAMAILLARD et Éric VILBE, la subdélégation de 

signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par : 

• M. Alexandre GUERINI, personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général du Service navigation de la Seine; 

Article 4 : Délégation de signature est consentie à : 

• M. Stanislas DE ROMEMONT ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chef du Service gestion de la voie d'eau, à l'effet de signer 

toutes les décisions relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé, 

• M. Michel GOMMEAUX, ingénieur divisionnaire des TPE, chargé de l'Arrondissement Champagne, pour les décisions suivantes relevant de 

l'arrêté préfectoral susvisé : 

● Régime des cours d'eau navigables : articles 1.1.a, 1.1.c à 1.1.e et 1.1.i (sauf la représentation en justice) 

● Procédure d'expropriation : article 1.2 

● Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e 

● Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a 

● Décision d’agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance : article 1.5 (uniquement les dépôts de plaintes) 

• M. Jérôme WEYD, ingénieur divisionnaire des TPE, chargé de l'Arrondissement Seine-Amont, pour les décisions suivantes relevant de l'arrêté 

préfectoral susvisé: 

● Régime des cours d'eau navigables : articles 1.1.a, 1.1.c à 1.1.e et 1.1.i (sauf la représentation en justice) 

● Procédure d'expropriation : article 1.2 

● Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e 

● Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a 

● Décision d’agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance : article 1.5 (uniquement les dépôts de plaintes) 

• M. Francis MICHON, administrateur civil hors classe, chargé du service Sécurité des Transports (Jusqu'au 18 octobre 2012) pour les décisions 

visées aux articles 1.1 d, 1.1.f à 1.1.i (sauf la représentation en justice), 1.1.k et 1.5 (uniquement les dépôts de plaintes) de l'arrêté 

préfectoral susvisé. 

• Mme Emmanuelle FOUGERON, chargée du service Sécurité des Transports par intérim (A compter du 18 octobre 2012) pour les décisions 

visées aux articles 1.1 d, 1.1.f à 1.1.i (sauf la représentation en justice), 1.1.k et 1.5 (uniquement les dépôts de plaintes) de l'arrêté 

préfectoral susvisé. 


Article 5 : 

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme WEYD, la délégation de signature prévue à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Frédéric 

ARNOLD, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, adjoint au chef de l'arrondissement Seine- Amont. 

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MICHON, (Jusqu'au 18 octobre 2012) la délégation de signature prévue à l'article 4 du présent 

arrêté sera exercée par Mme Emmanuelle FOUGERON, attachée administrative de l'équipement, adjointe au chef du Service Sécurité des Transports, 

chef du service Sécurité des Transports par intérim (A compter du 18 octobre 2012) 

Article 6 : Délégation de signature est consentie à : 

M. Francis MICHON Chef du service sécurité des transports 

(Jusqu'au 18 octobre 2012) 

Mme Emmanuelle FOUGERON 

Adjoint au chef du service sécurité des transports 

(Jusqu'au 18 octobre 2012) 

Chef du service sécurité des transports par intérim 

(A compter du 18 octobre 2012) 

M. Georges BORRAS Chef de l'arrondissement Boucles de la Seine 

M. Claude STREITH Adjoint au chef de l'arrondissement Boucles de la Seine 

M. Jérôme WEYD Chef de l'arrondissement Seine-Amont 

M. Frédéric ARNOLD Adjoint au chef de l'arrondissement Seine- Amont 

M. Yves BRYGO Chef de l'arrondissement Picardie 

M. Jean-Michel BERGERE Adjoint au chef de l'arrondissement Picardie 

(Jusqu'au 1er août 2012) 

M. Fabrice DALY Adjoint au chef de l'arrondissement Picardie 

(A compter du 1er août 2012) 

M. Michel GOMMEAUX Chef de l'arrondissement Champagne 

Mme Martine DELOZANNE 

Chef du bureau administratif 

M. Guy-Noël POURTAU Chargé de mission modernisation des méthodes d'exploitation 

M. Hugues LACOURT Chef du Service techniques de la voie d'eau 

M. Eric VACHET Adjoint au chef du Service techniques de la voie d'eau 

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences : 

• les avis visés à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé lorsqu'ils ne concernent pas un arrêt ou une restriction de navigation supérieurs à 

2 heures; 

• tous les avis visés à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé dans les seuls cas d'urgence (évènement imprévisible dont l'effet est quasiimmédiat) 

Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction en dehors des heures d'ouverture du service, les cadres de deuxième niveau cités ci-dessus peuvent signer tous 

les avis visés à l'article 1.1b de l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exclusion de M. Guy-Noël POURTAU et de Mme Martine DELOZANNE. 

Article 7 : Délégation de signature est consentie aux chefs de subdivision et à leurs adjoints dont les noms sont indiqués ci-dessous: 

M. Pascal FAVIER Chef de la subdivision de Nogent-sur-Seine 

M. Patrick FENOLL Adjoint au chef de la subdivision de Nogent-sur- Seine 

Mme Virginie HONNONS 

Chef de la subdivision de Châlons-en-Champagne par intérim 

M. Laurent HERMIER Chef de la subdivision de Châlons-en-Champagne par intérim 

Mme Virginie HONNONS 

Chef de la subdivision de Château-Thierry 

M. Thierry GIVRY Adjoint au chef de la subdivision de Château Thierry 

M. Bernard CHANTRELLE Chef de la subdivision de Saint-Quentin 

(Jusqu'au 1er septembre 2012) 

M. Bernard WLODARCZIK Chef de la subdivision de Saint-Quentin 

(A compter du 1er septembre 2012) 

Mme Marie-Thérèse VERON 

Adjointe au Chef de la subdivision de Saint-Quentin 

M. Joël NOISETTE Adjoint au Chef de la subdivision de Saint-Quentin 

à l'effet de signer les décisions suivantes relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé : 

• les avis à la batellerie incitant à la prudence, 

• les avis à la batellerie relatifs à une information ou une interdiction n'ayant pas pour objet une modification des caractéristiques de navigation, 

• les avis à la batellerie relatifs aux arrêts ou restrictions de navigation liés directement à la manœuvre des barrages dans les seuls cas 

d'urgence. 

Articles 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 6 et 7 du présent arrêté, la délégation de signature sera exercée par 

la personne désignée par M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du Service navigation de la Seine. 

Article 9 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa 

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. 

Article 10 : L'arrêté n°11/51/107 du 15 décembre 2011 portant subdélégation de signature, au nom du préfet de la Marne, est abrogé. 


Article 11 : Le Secrétaire général du Service navigation de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes 

administratifs de la Préfecture de la Marne. 

Fait à Paris, le 28 août 2012 

Pour le Préfet et par délégation, 

Le chef du Service navigation de la Seine 

Jean-Baptiste MAILLARD 

Cabinet 


Les annexes sont consultables à la préfecture de la Marne – 38 Rue Carnot – 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 


Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration 

territoriale et des affaires juridiques 

ARRETE PREFECTORAL N° DRIEE – UT Eau-2012-JS-006 

PORTANT COMPLEMENT A L'AUTORISATION INITIALE DU 18 OCTOBRE 2007 

SUR LE PROGRAMME GLOBAL D'ENTRETIEN DE LA RIVIERE MARNE 

AU TITRE DE L’ARTICLE R. 214-17 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT 

CONCERNANT LA RECONQUETE DU FUSEAU DE MOBILITE 

ET L'AMELIORATION DE LA BIODIVERSITE DE LA MARNE MOYENNE, 

SUR LES TROIS SITES ATELIER DE SOULANGES, VESIGNEUL-SUR-MARNE ET MATOUGUES 

Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique 

de la Marne Moyenne 

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne 

Préfet du département de la Marne 

Officier de la Légion d'Honneur 

Officier de l'Ordre National du Mérite 

VU le code de l'environnement, 

VU le code général de la propriété des personnes publiques, 

VU le code rural, 

VU la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil européen du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le 

domaine de l’eau, 

VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive cadre sur l'eau, 

VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la région d'Ile de France, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de 

gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, 

VU le schéma des vocations piscicoles et halieutiques du département de la Marne, 

VU le plan de prévention des risques d'inondation par débordement de la rivière Marne pour les communes en amont de la communauté 

d'agglomération de Châlons-en-Champagne approuvé le 1er juillet 2011, 

VU le plan de prévention des risques d'inondation par débordement de la rivière Marne pour les communes en aval de la communauté d'agglomération 

de Châlons-en-Champagne approuvé le 1er juillet 2011, 

VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire au titre de l'article R.214-17 du code de l'environnement, relatif au programme de reconquête 

du fuseau de mobilité et d'amélioration de la biodiversité de la rivière Marne sur trois sites atelier, présenté par le Syndicat Intercommunal pour 

l'Aménagement Hydraulique de la Marne Moyenne, reçu le 22 mars 2012 par le guichet unique de l'eau et enregistré sous le numéro cascade n° 51- 

2012-00026, 

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 25 juin 2012, 

VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne en date du 12 juillet 2012 ; 

VU le projet d’arrêté adressé au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Marne Moyenne, représenté par le Président, Monsieur 

Bernard COLLARD en date du 19 juillet 2012 ; 

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 7 août 2012 ; 

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; 

CONSIDERANT les avis exprimés lors de l'enquête administrative ; 

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ; 

Article 1 : Objet de l’autorisation complémentaire 

A R R E T E 

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION COMPLEMENTAIRE 

Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Marne Moyenne, représenté par le Président, Monsieur Bernard COLLARD, est 

autorisé, en application de l’article R. 214-17 du code de l’environnement, à réaliser les travaux visant à la reconquête du fuseau de mobilité et à 

l'amélioration de la biodiversité de la rivière Marne, sur trois sites atelier, y compris le suivi écologique des actions menées : 

− 

− 

− 

site de l'Auna – Soulanges, sur le territoire des communes de Soulanges et de Drouilly, 

site de Vésigneul – Mairy, sur le territoire des communes de Vésigneul-sur-Marne, Togny-aux-Boeufs, Mairy-sur-Marne, Saint-Germain-la-Ville, 

site de Matougues – Aulnay, sur le territoire des communes de Matougues, Juvigny, Aulnay-sur-Marne. 

Les travaux doivent être réalisés conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation complémentaire de février 2012. 

Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par l'opération projetée sont : 

RUBRIQUES 

« A » (autorisation) 

Numéro Intitulé « D » (déclaration) 

3.1.2.0 

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long 

ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à 

la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, sur une 

longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m. 

« A » 


3.1.4.0 

3.1.5.0 

RUBRIQUES 

Consolidation ou protection de berges , à l'exclusion des canaux artificiels, par des 

techniques autres que végétales : 

sur une longueur supérieure ou égale à 200 m 

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, 

étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones 

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 

destruction de plus de 200 m² de frayères 

« A » (autorisation) 

« A » 

« A » 

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de 

marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 

« D » 

supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha 

Conclusion Régime applicable Autorisation 

Article 2 : Caractéristiques des travaux 

Article 2-1: Le site atelier de l'Auna - Soulanges 

Dans le cadre du fuseau de mobilité, le projet consiste, sans bloquer la dynamique du cours d'eau, à anticiper les déplacements possibles de la Marne, 

en réorientant une partie des écoulements dans l'axe du pont de Soulanges, avec la réouverture d'une noue située en rive droite. Les travaux 

nécessitent la réalisation d'un chemin d'accès au chantier sur 50 mètres et le défrichement d'une superficie de 13 ares. Le chemin existant emprunté 

devra être remis en état à la fin des travaux. 

• Ouverture d'un chenal de crues 

Les décaissements à réaliser permettront d’ouvrir un chenal submergé au dessus du module lors des crues annuelles. Sa forme sera globalement « en U 

» afin de permettre une décharge suffisante des débits responsables de l’érosion en rive gauche à l’amont du pont de Soulanges. 

Décaissement à Soulanges Coordonnées X Y en Lambert 93 

Axe amont X : 812 522 , Y : 6 855 269 

Axe aval X : 812 542 , Y : 6 855 291 

Les caractéristiques du nouveau chenal de connexion à la noue de rive droite sont une largeur de 25 mètres en haut de berge et une profondeur de 1,5 

mètre. Ce chenal permettra de soustraire environ 13 % des débits au lit actuel. 

Le volume total de décaissement représente un volume de 3 800 m³. 

Les matériaux décaissés seront réutilisés comme suit : 

Nature des terrassements Quantité en m³ Destination des matériaux Quantité en m³ 

Décapage de terre végétale 600 Régalage et réutilisation sur les nouveaux talus 600 

Décaissement de matériaux 

alluvionnaires 

3 200 

Remplissage risberme 900 

Recharge dans le lit 

(mouille en rive gauche) 

2 300 

• Création d'un atterrissement artificiel (ou risberme) en rive gauche 

Les déblais de terrassement seront en partie réutilisés pour renforcer un atterrissement en rive gauche de la Marne et pour favoriser l'écoulement d'une 

partie des débits dans le bras réouvert. Des pieux en bois imputrescibles de diamètre 10 à 15 centimètres seront battus tous les mètres afin de fixer 

l'atterrissement. Des branchages issus des rémanents de coupe seront calés entre ces pieux avant d'être recouvert superficiellement. 

Risberme à Soulanges Coordonnées X Y en Lambert 93 

Axe central amont X : 812 497 , Y : 6 855 188 

Axe central aval X : 812 494 , Y : 6 855 265 

• Création d'un franchissement provisoire de la Marne 

Le déplacement de matériaux se fera dans les deux cas (risberme et recharge de la mouille) par la création d'un franchissement provisoire avec 

plusieurs buses (10 unités de diamètre 1 000 mm) pour laisser passer un débit d'étiage de 26 m³/s lors des travaux en période estivale. 

• Travaux de végétalisation 

Les végétalisations à réaliser serviront à remettre le site en état (par bouturage et semis des zones décaissées), à protéger les berges par des 

plantations, bouturages et semis. Les semis en talus se feront dans un mélange d'essences permettant une levée rapide et une fixation du sol par le 

système racinaire. 

La peupleraie située en rive gauche de la Marne en amont du pont de Soulanges sera remplacée, sur une bande de 20 mètres de large et de 120 

mètres de long, par une forêt alluviale plus adaptée aux rives de la Marne. 

• Protection de berge en technique mixte 

Un aménagement de berge sera réalisé pour protéger la digue du canal des courants de crue déviés dans l’ancien lit de la Marne à l’amont du pont de 

Soulanges. Cet aménagement viendra compléter les protections déjà existantes en rive droite de la Marne à l’amont du pont. 


Les travaux comprennent la fourniture et de la pose d'un enrochement (blocs non gélifs 100/200kg) sur la partie inférieure de la berge préalablement 

mise en forme, posé sur un géotextile synthétique de type Bidim et d'une végétalisation par semis et boutures sur un géotextile naturel sur la partie 

supérieure de la berge. 

Digue du canal à Soulanges à protéger Coordonnées X Y amont / aval en Lambert 93 

Protection berge de la Marne sur 88 mètres X : 812651 Y : 6855468 / X : 812623 Y : 6855551 

• Démantèlement de protections de berge existantes 

Des protections de berge pourront être démantelées, après accord des propriétaires riverains, les travaux comprennent la dépose des blocs avec mise 

en décharge autorisée et le retalutage de la berge avec protection simple. 

Localisation de l'ouvrage 

Protection d'une ancienne gravière rive 

gauche sur 200 m 

Coordonnées X Y 

en Lambert 93 

X : 812 523 / Y : 6 854 328 

Propriétaire 

M. Desmaret 

Protection rive droite en partie déstabilisée X : 812 535 / Y : 6 854 991 Etat 

• Suppression d'une buse et d'une levée de terre sur la noue de l’Auna 

Les travaux consistent en la dépose de la buse existante avec un décaissement du passage existant sur 25 mètres dont 5 mètres seront en passage à 

gué noyé à l'étiage. Ce passage sera stabilisé par un rang de pieux jointifs en bois imputrescibles de part et d'autre du gué. L'objectif est de préserver 

la dynamique de la noue de l'Auna et d'éviter son comblement progressif. 

Article 2-2: Le site atelier de Vésigneul – Mairy 

Les actions à réaliser ont pour objectif de préserver voire de renforcer le potentiel écologique exceptionnel de la Marne à l’aval du pont de Vésigneulsur-Marne 

et à l’amont du seuil de Mairy-sur-Marne. 

• Démantèlement de protections de berge existantes 

Des protections de berge pourront être démantelées, après accord des propriétaires riverains, les travaux comprennent la dépose des blocs avec mise 

en décharge autorisée et le retalutage de la berge avec la pose d'un géotextile naturel en fibre de coco type H2M9 900g/m² puis ensemencée et 

bouturée. 

Parcelle 

cadastrale 

Coordonnées X Y 

en Lambert 93 

Propriétaire 

Longueur / hauteur, description / priorité 

ZO n° 861 

Vésigneul 

X : 806260 / Y : 6863607 

M. Deforge 

15 m x 2 m 

Amas de blocs datant de 

plusieurs dizaines d’années 

Priorité 2 

ZH n° 1 

Togny aux 

Boeufs 

X : 806084 / Y : 6863556 

M. Jerdelet 

30 m x 2 m 

mur béton 

Priorité 2 

E n° 88 

Mairy sur 

Marne 

X : 805607 / Y : 6863834 

Entreprise Moretti 

50 m x 3m 

enrochement réalisé par 

l’entreprise Moretti 

Priorité 1 

E n° 3 

Mairy sur 

Marne 

X : 804880 / Y : 6864490 

M. Alips 

50 m 

en pied de berge 

Priorité 1 

• Mise en place d'un code de bonnes pratiques dans l'enceinte du fuseau de mobilité 

Ce code, à destination des acteurs locaux, sera rédigé par le SIAHMM, appuyé par ses partenaires techniques, dans un délai de deux ans à compter de 

la signature du présent arrêté. 

Article 2-3: Le site atelier de Matougues - Aulnay-sur-Marne 

Les actions à réaliser ont pour objectifs : 

• d’éviter une coupure trop rapide du méandre des Grands Prés qui risquerait de provoquer une simplification à court terme des sinuosités à 

l’amont, au niveau de la Grande Aÿ, sans permettre de renouvellement proche des formes, 

• de préserver la dynamique de la rivière sans interdire totalement ses déplacements latéraux, 

• de favoriser la création de nouvelles annexes hydrauliques susceptibles de prendre le relais de la noue de la Grande Aÿ, à l’amont, en voie de 

comblement, et de la noue des Rompures, à l’aval. 


Les travaux nécessitent le défrichement d'une superficie de 19 ares. Les chemins existants empruntés devront être remis en état à la fin des travaux. 

• Ouverture d'un chenal de crues 

Les décaissements à réaliser permettront d’ouvrir un chenal submergé au dessus du module lors des crues annuelles. Sa forme sera globalement « en U 

» afin de permettre une décharge suffisante des débits et de diminuer la pression d'érosion sur la rive droite de la Marne en aval de la Grande Aÿ. 

Décaissement à Matougues Coordonnées X Y en Lambert 93 

Axe amont X : 790 148 , Y : 6 878 813 

Axe aval X : 790 126 , Y : 6 878 764 

Les caractéristiques du nouveau chenal de décharge sont une largeur de 30 mètres en haut de berge et une profondeur de 1,5 mètre. 

Le volume total de décaissement représente un volume de 1 940 m³. 

Les matériaux décaissés seront réutilisés comme suit : 

Nature des terrassements Quantité en m³ Destination des matériaux 

Décapage de terre végétale 600 Régalage et réutilisation sur les nouveaux talus 

Décaissement de matériaux 

alluvionnaires 

1 340 

Recharge dans le lit 

(mouille en rive droite) 

• Création d'un franchissement provisoire de la Marne 

Le déplacement de matériaux, pour la recharge de la mouille, se fera par la création d'un franchissement provisoire avec plusieurs buses (10 unités de 

diamètre 1 000 mm) pour laisser passer un débit d'étiage de 26 m³/s lors des travaux en période estivale. 

• Protection de berge en technique mixte 

Un aménagement de berge sera réalisé pour protéger la berge rive droite de la Marne à l'Ouest du méandre des Grands Prés. 

La protection de berge sera mixte avec stabilisation du pied de berge par une semelle anti-affouillement et un bas de talus en matelas reno (caisson 

grillagé type gabion maille 60x80 Ø 2.2/3.2 mm et 0.3 m d'épaisseur). 

Au-dessus d’un niveau situé entre le niveau d’étiage et le niveau des moyennes eaux, il sera mis en place un géotextile naturel en fibre coco type H2M9 

900g/m² agrafé et ensemencé puis végétalisé par des boutures de saules (4 unités par m²). 

Berge en technique mixte en rive droite à l'Ouest du 

méandre des Grands Prés 

Coordonnées X Y amont / aval en Lambert 93 

Protection berge de la Marne sur 140 mètres X : 789923 Y : 6878660 / X : 789896 Y : 6878775 

Pour la mise en place de la protection de berge, il sera nécessaire du fait de la profondeur du pied de berge (jusqu'à 3,70 mètres) de mettre hors d'eau 

le chantier par la pose de batardeaux. 

• Protection de berge en technique végétale 

Un aménagement de berge sera réalisé pour protéger la berge rive gauche de la Marne à l'Est du méandre des Grands Prés. 

La protection de berge sera végétale par mise en oeuvre de lits de branchages et de plançons, enracinés et disposés perpendiculairement au lit de la 

rivière. 

Berge technique végétale en rive gauche Est du 

méandre des Grands Prés 

Coordonnées X Y amont / aval en Lambert 93 

Protection berge de la Marne sur 175 mètres X : 790306 Y : 6878703 / X : 790344 Y : 6878548 

Pour la mise en place de la protection de berge, il sera nécessaire du fait de la profondeur du pied de berge (jusqu'à 3,70 mètres) de mettre hors d'eau 

le chantier par la pose de batardeaux. 

Article 3 : Suivi écologique des sites atelier 

Un programme de suivi des différents sites permettra de juger l'efficacité des interventions et de tirer des enseignements pour les aménagements 

futurs. 

Ce suivi porte sur les aspects hydromorphologiques (évolution des berges, de la stabilité, des écoulements) et écologiques (faune flore, oiseaux, faune 

piscicole). 

Ces suivis sont assurés par les partenaires du SIAHMM pour ce projet : 

• la CATER de la Marne, pour l'hydromorphologie et l'assistance scientifique extérieure 

• le Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne-Ardenne (CENCA), pour le suivi des bio-indicateurs, 

• la Ligue de Protection des Oiseaux, pour l'ornithologie 

• la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Marne, pour les poissons. 

Des relevés de terrain sont budgétisés jusqu'en 2014, avant, pendant et après travaux. 

Une animation avec tenue de rencontres et de réunions sera réalisée. 


Les jours prévus à ces actions se répartissent ainsi : 

Jours prévus Auna –Soulanges Vésigneul – Mairy Matougues – Aulnay 

Hydromorphologie 17 17 17 

Bio-indicateurs 18 58 18 

Oiseaux 5 6 5 

Poissons 2 2 2 

Animation 33 62 21 

Les protocoles de suivi élaborés pour chaque thématique devront être respectés. 

Article 4 : Prescriptions spécifiques 

Article 4-1 : Prescriptions sur la réalisation des chantiers 

Titre II : PRESCRIPTIONS 

Dans un souci de préservation des espèces et des habitats, l’ensemble des travaux auront lieu : 

− en dehors des périodes végétatives et de nidification, soit d'octobre à mars pour le traitement de la végétation, 

− en période d'étiage et hors période de reproduction des principales espèces de poissons (cyprinidés), soit de juillet à octobre, pour la 

réalisation des protections de berge en technique dure et les terrassements dans le lit, 

− pour les protections de berge en technique végétale, la période de septembre à avril sera privilégiée, 

Les opérations en cours de réalisation seront suspendues en dehors de ces périodes. 

Les travaux seront également suspendus lors de fortes précipitations, lorsqu'une noue est située à l'aval de travaux afin d'éviter un trop important afflux 

de MES dans le lit de la rivière. 

Les chemins existants empruntés pour les besoins du chantier devront faire l'objet d'une autorisation des propriétaires. Les chemins créés ou empruntés 

seront remis en état à la fin des travaux. La bande de roulement en concassé provisoire sera supprimé, sauf avis contraire des propriétaires des 

chemins. 

Lors des interventions à l'intérieur ou à proximité de ZNIEFF de type 1, dont la localisation aura été transmise par le pétitionnaire aux entreprises 

prestataires des travaux, les déplacements d'engins et le stockage de matériaux devront être strictement limités aux voies d'accès et aux zones de 

dépôt déjà existantes. 

Les chantiers devront être isolés des écoulements naturels du cours d'eau, pour limiter la propagation en aval de matières en suspension dans des 

proportions supérieures à la charge naturelle de la rivière. Les entreprises devront être sensibilisées à ce risque et devront justifier auprès du maître 

d'ouvrage et du maître d’œuvre, les moyens mis en œuvre pour éviter cette pollution. 

Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux, éviter tout déversement accidentel de produits polluants dans le 

milieu naturel et la remise massive de matière en suspension dans les eaux de la Marne. L'envasement des frayères existantes, par dépôt de matières 

arrachées au lit ou aux berges de la rivière lors de l'exécution des travaux devra être évité. L'exécution des travaux sera soignée et prendra en compte 

les enjeux environnementaux rencontrés, dans un souci de préservation. 

Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures, etc) devront être stockés dans des conditions maximales de sécurité. Des 

bacs de rétention devront être mis en place pour tous les produits susceptibles d'être à l'origine d'une pollution. Les zones de stockage des produits 

nocifs et les zones de stationnement des engins de chantier devront être situées en retrait de la rivière Marne (hors d'atteinte des eaux de crues). 

Pendant la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines seront, en permanence, maintenus 

disponibles sur le site. 

Les rejets des installations sanitaires de chantier seront stockés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux 

vannes ne devra s'effectuer directement dans le milieu naturel. 

Article 4-2 : Prescriptions sur le déboisement 

La phase de déboisement nécessaire à l'exécution des travaux devra être autorisée par les propriétaires et être réalisée en concertation avec ces 

derniers. Le déboisement sera strictement limité aux accès de chantier et à l'emprise des travaux. 

Article 4-3 : Prescriptions sur les décaissements et les terrassements 

Les terrassements seront réalisés en période d'étiage (de juillet à octobre) par des engins mécaniques sur chenilles (pelles, Dumpers type Morooka). 

La terre végétale décapée sera stockée pour régalage sur les nouveaux talus. Les excédents de matériaux alluvionnaires seront réutilisés pour la 

création d'un atterrissement artificiel fixé par des pieux et branchages (site de l'Auna – Soulanges). Le reste des matériaux sera remobilisé dans le lit 

actif de la Marne en le déposant dans des mouilles (site de l'Auna - Soulanges et site de Matougues – Aulnay). Sur le site de Soulanges, la station de 

Faux-riz devra être préservée et ne pas être perturbée par les travaux. 

Article 4-4 : Prescriptions sur les protections de berge 

Les enrochements utilisés pour les protections mixtes seront calibrés, non gélifs et déposés de manière à ce qu'ils offrent une bonne stabilité dans le 

temps et un habitat favorable à la faune piscicole. Les espèces herbacées utilisées pour le réensemencement devront être autochtones. Un mélange de 

graminées et de dicotylédones sera utilisé afin d'avoir une surface diversifiée. 


Les matériaux terreux servant au remodelage des berges devront être prélevés dans des secteurs exempts de toute colonisation par des espèces 

invasives. En cas de présence d'espèces invasives sur les sites d'intervention, toutes les mesures devront être prises pour en empêcher la migration et 

la prolifération ; les entreprises prestataires des travaux devront repérer les sites concernés et justifier les moyens mis en œuvre à cet égard. 

Article 4-5 : Concertation et adhésion des propriétaires riverains 

Le démantèlement de protections de berge existantes ne pourra s'effectuer sans l'autorisation des propriétaires riverains. Ils seront systématiquement 

impliqués dans les démarches et travaux engagés par le syndicat, et leur adhésion est dans tous les cas requise pour la réussite des opérations (dépose 

de la buse sur la noue de l'Auna, interventions sur les berges, sur la ripisylve, sur les espaces boisés, ...). 

Le code de bonnes pratiques dans l'enceinte du fuseau de mobilité prévu sur le site atelier de Vésigneul - Mairy permettra le développement de la 

concertation avec tous les acteurs locaux. 

Article 5 : Modalités d'entretien ou d'exploitation des aménagements réalisés 

Le syndicat suit les ouvrages réalisés et les entretient pour assurer leur pérennité, notamment : 

• les recharges des enrochements déstabilisés lorsque la situation locale le justifie toujours, 

• l'entretien de la végétation rivulaire et des protections mixtes ou végétales. 

La gestion des atterrissements consiste en une intervention régulière et adaptée au rythme de leur développement. Les opérations nécessaires à 

assurer la mobilité des alluvions et le libre écoulement des eaux de crues sont entreprises dans le cadre des travaux d'entretien menés par le syndicat 

(scarification ou arasement). Dans tous les cas, les matériaux restent dans le lit actif de la Marne. 

Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents 

Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au 

Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature 

à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. 

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre 

fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier. Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des 

accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. 

Suite à l'incident ou l'accident, le permissionnaire transmet dans un délai de 8 jours à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement 

et de l'énergie d'Ile-de-France un rapport d'incident ou d'accident contenant : 

− 

− 

− 

− 

les causes et les circonstances de l'incident ou l'accident, 

une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'incident ou l'accident, 

les dispositions prises pour éviter son renouvellement, 

une estimation des impacts de l'incident ou l'accident. 

Article 7 : Moyens de surveillance 

Des reconnaissances régulières sont effectuées par le syndicat sur la rivière Marne. 

Les travaux sont coordonnés par un maître d'œuvre et suivis par un comité de pilotage regroupant tous les partenaires financiers, administratifs et 

publics. 

Un programme de suivi des interventions sera réalisé (suivi écologique des sites atelier). Ce suivi fera l'objet d'une information annuelle des membres 

du comité de pilotage pour la période 2012-2014. 

Article 8 : Droits des tiers 

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 

Article 9 : Modalités d'occupation du domaine public fluvial 

Titre III – DISPOSITIONS GENERALES 

Le bénéficiaire de l'autorisation s'acquittera des formalités relatives à l'occupation du domaine public fluvial auprès du gestionnaire de la rivière Marne, 

et se conformera aux prescriptions afférentes. 

Article 10 : Découvertes archéologiques 

Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au Maire de la commune conformément à l'article 

L.531-14 du code du patrimoine. 

Article 11 : Conformité au dossier et modification 

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu 

du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. 

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à 

l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, 

avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement. 

Article 12 : Autres réglementations 

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations. 

Article 13 : Publication et information des tiers 


UNE COPIE DE CET ARRETE SERA TRANSMISE AUX MAIRIES DE SOULANGES, DE VESIGNEUL-SUR-MARNE ET DE MATOUGUES, POUR AFFICHAGE PENDANT UNE 

DUREE MINIMALE D’UN MOIS. 

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Marne durant une durée d’au moins douze mois. 

Article 14 : Voies et délais de recours 

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des 

actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 

du code de l’environnement. 

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur 

la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice 

administrative. 

Article 15 : Exécution 

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, 

Le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Marne Moyenne, 

Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'énergie Ile de France, 

Le Directeur départemental des territoires de la Marne, 

Le Chef du service navigation de la Seine – Arrondissement Champagne, 

Le Chef du service départemental Marne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, 

Le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Champagne-Ardenne, 

Le Directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie – Direction vallées de Marne, 

Le Directeur de l'EPTB Seine Grands Lacs, 

Le Directeur des services de l'Entente Marne, 

Le Maire de la commune de Soulanges, 

Le Maire de la commune de Vésigneul-sur-Marne, 

Le Maire de la commune de Matougues, 

Le Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Marne, 

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la 

Marne, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de Soulanges, de Vésigneul-sur-Marne et de Matougues. 

Châlons-en-Champagne, le 23/08/2012 

Le Préfet de Région Champagne-Ardenne 

Préfet de la Marne 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Bureau de l’aménagement territorial 

et des affaires juridiques 

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts 

de l’Association Foncière de Remembrement de CONNANTRAY-VAUREFROY 

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, 


Officier de la Légion d’Honneur, 


VU : 

− l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, 

− la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, 

− le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, 

− l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 1976, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Connantray- 

Vaurefroy, 

− la délibération en date du 31 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Connantray-Vaurefroy a validé le 

projet de statuts proposé par le président, 

− lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Connantray-Vaurefroy, 

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Connantray-Vaurefroy, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont 

été validés lors de la réunion du bureau du 31 mai 2012. 

Sont annexés à ces statuts la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Connantray-Vaurefroy, 

mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. 

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. 

Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale des mairies de Connantray-Vaurefroy, d'Euvy et de Lenharrée 

qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Connantray-Vaurefroy, M. le maire de la commune 

d'Euvy, M. le maire de la commune de Lenharrée et M. le président de l’association foncière de remembrement de Connantray-Vaurefroy sont chargés, 

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 


• M. le directeur départemental des territoires, 

• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne, 

et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé. 


Pour le préfet et par délégation, 

Le secrétaire général par suppléance 

Michel BERNARD 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 




de l’Association Foncière de Remembrement de THAAS 





VU : 




− l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 1958, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Thaas, 

− la délibération en date du 10 juillet 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Thaas a validé le projet de statuts 

proposé par le président, 

− lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Thaas, 


ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Thaas, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors 

de la réunion du bureau du 10 juillet 2012. 

Sont annexés à ces statuts la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Thaas, mentionnant leur 

désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Thaas qu’à tout autre endroit apparent et 

fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Thaas et M. le président de l’association foncière de 

remembrement de Thaas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 








_________________________________________________________________________________________________________________________ 




de l’Association Foncière de Remembrement de VILLIERS AUX CORNEILLES 





VU : 




− l’arrêté préfectoral en date du 20 février 1952, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Villiers Aux 

Corneilles, 

− la délibération en date du 20 juin 2011, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de de Villiers Aux Corneilles a validé le 

projet de statuts proposé par le président, 

− lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de de Villiers Aux Corneilles, 



ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de de Villiers Aux Corneilles, annexés au présent arrêté et tels qu’ils 

ont été validés lors de la réunion du bureau du 20 juin 2011. 

Sont annexés à ces statuts la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Villiers Aux Corneilles, 

mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale des mairies de Villiers Aux Corneilles, de Conflans sur Seine 

et de La Celle sous Chantemerle qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à 

compter de sa date de publication. 

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Villiers Aux Corneilles, M. le maire de la commune de 

Conflans sur Seine, M. le maire de la commune de La Celle sous Chantemerle et M. le président de l’association foncière de remembrement de Villiers 

Aux Corneilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 








_________________________________________________________________________________________________________________________ 


Arrêté préfectoral portant création du nouvel 

établissement public de coopération intercommunale 

issu de la fusion de la 

Communauté d’Agglomération « Reims Métropole » et de la communauté de communes de Taissy 

et du rattachement des communes de Sillery, Champigny et Cernay-les-Reims 

VU : 



Officier de la légion d’honneur, 

Officier de l’ordre national du mérite, 

- le code général des collectivités territoriales (CGCT), 

- la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 III, 

- la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, 

- l’arrêté préfectoral du 10 juin 1964 portant création du district urbain de l’agglomération de Reims, et les arrêtés portant modification des statuts des 

16 novembre 1966, 9 octobre 1967, 22 mars 1971, 13 novembre 1973, 7 novembre 1984 et 16 janvier 1995, 

- l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 portant transformation du district urbain de l’agglomération de Reims en communauté de communes de 

l’agglomération de Reims, 

- l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2003 portant modification des statuts de la communauté de communes de l’agglomération de Reims, 

- l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2003 portant modification des statuts de la communauté de communes de l’agglomération de Reims, 

- l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2003 transformant la communauté de communes de l’agglomération de Reims en communauté d’agglomération 

de Reims, 

- la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Reims n° CC-204-05 en date du 12 septembre 2005 définissant 

l’intérêt communautaire, 

- la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Reims n° CC-207-08 en date du 29 septembre 2008 autorisant la 

création d’un service archéologique, 

- l’arrêté préfectoral du 10 mars 2009 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Reims, 

- l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 portant modification du changement de dénomination de la communauté d’agglomération de Reims, 

- l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1991 portant création du district de Taissy, 

- l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2001 portant transformation du district de Taissy en communauté de communes de Taissy, et les arrêtés portant 

modification des statuts des 14 janvier 2002, 29 décembre 2005, 28 novembre et 6 décembre 2007, 16 septembre et 16 décembre 2008, 24 avril 

2009 et 17 mars 2010, 

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne, 

- l’arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant projet de périmètre, 

- les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Prunay et Taissy, 

- la délibération défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes de Taissy, 

- les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bézannes, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Champfleury, Puisieulx, 

Trois-Puits, Villers-aux-Nœuds, Cernay-les-Reims, Champigny et Sillery, 

- les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté d’agglomération « Reims Métropole », des communautés de communes 

de Champagne-Vesle et du Mont de Berru, 

- la nomination du comptable responsable de la trésorerie de Reims municipale désigné comme receveur du futur établissement, 

Considérant qu’en l’absence de délibérations, les communes de Bétheny, Tinqueux, Saint-Léonard et la communauté de communes Vesle-Montagne de 

Reims sont réputées favorables, 

Considérant que l’accord des communes ainsi exprimé représente la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, ainsi que la 

moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris la ville de Reims dont la population est la plus nombreuse car cette dernière représente 

plus des 2/3 de la population totale, 


Considérant la nécessité d’achever la couverture intercommunale du département, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et 

d’accroître leur solidarité financière, 

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

A R R E T E 

Article 1 er : Il est créé, à compter du 1 er janvier 2013, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la 

fusion de la communauté d’agglomération « Reims Métropole » et de la communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de 

Sillery, Champigny et Cernay-les-Reims. 

Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés d’agglomération. 

Il prend le nom de « communauté d’agglomération Reims Métropole ». 

Article 2 : La communauté d’agglomération « Reims Métropole » est composée des communes suivantes : 

- Bétheny 

- Bézannes 

- Cernay-les-Reims 

- Champfleury 

- Champigny 

- Cormontreuil 

- Prunay 

- Puisieulx 

- Reims 

- Saint-Brice-Courcelles 

- Saint-Léonard 

- Sillery 

- Taissy 

- Tinqueux 

- Trois-Puits 

- Villers-aux-Nœuds. 

Article 3 : Son siège est fixé à Reims (51100) – Hôtel de ville – Place de l’Hôtel de ville. 

Article 4 : Le présent arrêté emporte retrait des communes de Cernay-les-Reims, Champigny et Sillery des EPCI dont elles sont membres, à savoir les 

communautés de communes du Mont de Berru, Champagne-Vesle et Vesle-Montagne de Reims, à compter du 31 décembre 2012. 

Article 5 : La communauté d’agglomération « Reims Métropole » exercera, à compter du 1 er janvier 2013, l’intégralité des compétences exercées par 

les communautés qui fusionnent : 

Compétences obligatoires 

Issues de la communauté d’agglomération Reims Métropole 

• Développement économique 

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou 

aéroportuaire d’intérêt communautaire, 

Actions de développement économique d’intérêt communautaire. 

• Aménagement de l’espace communautaire 

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, 

Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. 

• Transports urbains 

Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports 

intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes 

en libre service. 

• Habitat et logement 

Programme local de l’habitat, 

Politique du logement d’intérêt communautaire, 

Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire, 

Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, 

Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, 

Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. 

• Politique de la ville dans la communauté 

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire. 

Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance. 

Issues de la communauté de communes de Taissy 

• Aménagement de l’espace 

Elaboration et suivi de la charte de Pays, 

Elaboration et suivi du schéma de cohérence territorial, 

Elaboration et suivi du schéma de secteur, 

Définition du projet de territoire avec la synthèse des POS/PLU des communes, 

Acquisition et constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire : 


Sont d’intérêt communautaire uniquement les réserves foncières destinées aux activités communautaires sur les zones NAX par délégation du 

droit de préemption urbain. 

Création et réalisation de ZAC et de ZAD pour le développement économique et l’habitat social prévues aux POS/PLU des communes. 

• Développement économique 

Actions favorisant l’accueil, le maintien et l’extension des commerces d’intérêt communautaire : 

Sont d’intérêt communautaire les commerces multiservices pour maintenir la population en milieu rural. 

Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités existantes et notamment pour les espaces verts, la signalisation, les bassins de 

rétention, la réfection des voiries et le déneigement, 

Extension de zones d’activités économiques, 

Création, aménagement, gestion, entretien de zones d’activités économiques nouvelles. 

Compétences optionnelles 

Issues de la communauté d’agglomération « Reims Métropole » 

• Eau et assainissement 

Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des 

pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions 

dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L 2224-10 du CGCT, 

Eau. 

• Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie 

Lutte contre la pollution de l’air, 

Lutte contre les nuisances sonores, 

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, 

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés et gestion des déchetteries. 


• Protection et mise en valeur de l’environnement 

Aménagement paysager : 

Actions concourant à réduire les impacts visuels et phoniques d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les actions liées aux 

infrastructures ferroviaires et autoroutières ainsi qu’à proximité des zones d’activités. 

Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, 

Assainissement des eaux usées : 

- création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eaux usées : assainissement collectif et assainissement autonome 

(contrôle). 

- création, entretien et gestion des installations des eaux pluviales. 

Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux Aisne Vesle Suippe (SAGE). 

• Logement et cadre de vie 

Etude de projets de réhabilitation, de constructions et de modifications de destinations d’immeubles dégradés ou anciens pour de l’habitat 

locatif et/ou social qui sera réalisé par la communauté dans le cas d’accession à la propriété, ou par des partenaires privés, 

Elaboration et suivi d’OPAH : opération programmée d’amélioration de l’habitat, 

Aide aux bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs individuels dans la limite de cinq logements aidés par opération et par 

commune comportant au moins un logement en faveur des personnes défavorisées, 

Compétence « haut débit » : constatant les zones blanches dans la couverture du territoire communautaire, il est décidé la mise en place 

d’équipements permettant une desserte en haut débit dans le cadre du développement du réseau. 

• Enseignement 

Sont d’intérêt communautaire uniquement les dépenses afférentes au syndicat scolaire du collège de Rilly-la-Montagne et à la participation au 

gymnase du collège de Verzy. 

Compétences facultatives 

Issues de la communauté d’agglomération « Reims Métropole » 

• Enseignement supérieur, recherche et innovation 

Promouvoir l’implantation de nouvelles formations, inciter et participer à l’implantation de nouveaux établissements d’enseignement et de 

recherche dans les domaines de pointe, 

Favoriser l’accueil des chercheurs, 

Encourager l’interface laboratoires de recherche / universités / entreprises, 

Soutien aux actions de développement de l’enseignement supérieur et de l’université, à l’exception de l’installation et du soutien au 

fonctionnement de la fondation nationale des sciences politiques. 

• Aménagement de l’espace communautaire 

Etudes d’urbanisme. 

• Espaces publics 

Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, 

Eclairage public de toutes les voies publiques (y compris les pistes cyclables) et des monuments à l’exclusion des illuminations liées aux fêtes 

ou manifestations, 

Fourrière automobile, 

Création, entretien et gestion des jardins familiaux propriétés de la communauté, 

Etude et réalisation de la coulée verte de Cormontreuil au Château de la Malle à Saint-Brice-Courcelles et entretien des équipements 

propriétés de l’intercommunalité, 


Aménagement et entretien des abords du canal et de la Vesle permettant la réalisation de liaisons douces (piétons, cyclistes) à l’échelle de 

l’agglomération, 

Protection et mise en valeur de l’environnement du territoire communautaire situé dans le Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims. 

• Nouvelles technologies d’information et de communication 

Création et gestion du système de gestion des données localisées. 

• Archéologie 

Opérations de diagnostics et de fouilles. L’intercommunalité a également compétence pour intervenir dans l’ensemble des missions de la 

chaîne archéologique inhérente à un opérateur public de la collectivité. 

Outre les opérations de diagnostics réalisées sur le territoire de la communauté, l’intercommunalité est compétente pour réaliser des 

opérations de fouilles tant pour les personnes publiques que pour les personnes privées dans et hors de l’espace communautaire. 


• Réseaux d’éclairage public 

Entretien, gestion, renouvellement, création des réseaux d’éclairage public hors des opérations de lotissement. 

• Service de lutte contre l’incendie 

Participation au SDIS, CPI. 

• Aide sociale à la mobilité, telle que définie par la délibération n° 2009-319 de la communauté de communes et ses annexes. 

Article 6 : Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté issue de la fusion dans les limites imposées par 

l’article L 5211-41-3 III du CGCT. 

Article 7 : La fusion-extension se traduisant par la création d’une nouvelle personne morale, il doit être procédé à la composition de l’organe délibérant 

de la nouvelle communauté d’agglomération dans les conditions prévues à l’article L 5216-3 du CGCT. 

Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire n’ont pas été fixées à ce jour. En application de l’article 83 V de la loi du 16 

décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres disposent, à compter de la date de 

publication du présent arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer. A défaut, la composition sera fixée par le préfet en application de l’article L 5211- 

6-1 du CGCT. 

Article 8 : L’intégralité de l’actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribué à la communauté d’agglomération « Reims Métropole ». 

Article 9 : L’intégralité du personnel employé par chaque organisme fusionné est rattaché à la communauté d’agglomération « Reims Métropole ». 

Article 10 : La communauté d’agglomération « Reims Métropole » reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement 

d’autre part, des organismes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d’entrée en vigueur de la 

fusion. 

Article 11 : Le régime fiscal des communautés fusionnées étant celui de la fiscalité professionnelle unique, la communauté d’agglomération issue de la 

fusion sera soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique. 

Article 12 : Le comptable de la communauté d’agglomération sera le comptable responsable de la trésorerie de Reims municipale. 

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de 

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de son affichage au siège des communes et 

des établissements publics de coopération intercommunale concernés. 

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, les maires des communes concernées, la présidente de la 

communauté d’agglomération « Reims Métropole » et le président de la communauté de communes de Taissy sont chargés, chacun en ce qui le 

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur 

régional des finances publiques. 





_________________________________________________________________________________________________________________________ 




de l’Association Foncière de Remembrement de QUEUDES 





VU : 




− l’arrêté préfectoral en date du 5 février 1955, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Queudes, 


− 

− 

la délibération en date du 09 août 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Queudes a validé le projet de statuts 

proposé par le président, 

lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Queudes, 


ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Queudes, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés 

lors de la réunion du bureau du 09 août 2012. 

Sont annexés à ces statuts la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Queudes, mentionnant leur 

désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Queudes qu’à tout autre endroit apparent et 

fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Queudes et M. le président de l’association foncière de 

remembrement de Queudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 








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Arrêté préfectoral portant création d’un syndicat mixte issu de la fusion 

du syndicat mixte interdépartemental de ramassage des déchets 

ménagers et assimilés du Bocage et de Champagne (SMIR) 

et du syndicat mixte du Sud-Est Marnais (SYMSEM) 



Officier de la légion d’honneur, 

Officier de l’ordre national du mérite, 

VU : 

- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-1 et suivants, 

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, 

- la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, 

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, 


et départements, 

- le décret du 1 er avril 2010 du Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du 

département de la Marne, 

- la délibération n° 10/2011 du 14 septembre 2011 du SMIR approuvant la fusion du SMIR avec le SYMSEM, 

- la délibération du 28 septembre 2011 du SYMSEM approuvant la fusion du SMIR avec le SYMSEM, 

- les délibérations favorables des conseils municipaux des communes suivantes : 

Couvrot 30 mars 2012 

Gigny-Bussy 26 janvier 2012 

Hauteville 09 février 2012 

Herpont 25 février 2012 

Margerie-Hancourt 17 février 2012 

Merlaut 12 mars 2012 

approuvant la fusion du SMIR et du SYMSEM, 

- les délibérations favorables des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : 

Communauté de communes du Bocage Champenois 26 janvier 2012 

Communauté de communes de Champagne et Saulx 01 mars 2012 

Communauté de communes des Côtes de Champagne 17 février 2012 

Communauté de communes de l’Europort 03 février 2012 

Communauté de communes de la Guenelle 16 février 2012 

Communauté de communes de Marne et Orconté 02 février 2012 

Communauté de communes du Mont de Noix 14 février 2012 

Communauté de communes du Perthois 06 février 2012 

Communauté de communes des Quatre Vallées 12 mars 2012 

Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion 08 février 2012 

Communauté de communes des Sources de la Vesle 13 mars 2012 

Communauté de communes Val de Bruxenelle 08 février 2012 

Communauté de communes de la Vallée de la Coole 14 février 2012 

Communauté de communes de la Vallée de la Craie 07 février 2012 

Communauté de communes des Trois Rivières 21 février 2012 

approuvant la fusion du SMIR et du SYMSEM, 


- l’absence de délibération de la communauté de communes de Jalons valant décision implicite approuvant la fusion du SMIR et du SYMSEM, 

- l’avis favorable du 2 juillet 2012 de la commission départementale de la coopération intercommunale, 

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

A R R E T E 

Article 1 er : La fusion du SMIR et du SYMSEM est autorisée, à compter du 1 er janvier 2013. 

Article 2 : Le nouveau syndicat mixte issu de la fusion citée à l’article 1 er du présent arrêté prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte du Sud Est 

Marnais. 

Ce nouveau syndicat regroupe les communes et EPCI à fiscalité propre suivants : 

• Communes 

- Couvrot 

- Gigny-Bussy 

- Hauteville 

- Herpont 

- Margerie-Hancourt 

- Merlaut 

• Communautés de communes 

- du Bocage Champenois 

- de Champagne et Saulx 

- des Côtes de Champagne 

- de l’Europort 

- de la Guenelle 

- de Jalons 

- de Marne et Orconté 

- du Mont de Noix 

- du Perthois 

- des Quatre Vallées 

- de Saint-Amand-sur-Fion 

- des Sources de la Vesle 

- des Trois Rivières 

- de Val-de-Bruxenelle 

- de la Vallée de la Craie 

- de la Vallée de la Coole. 

Article 3 : Les statuts du syndicat mixte du sud est marnais sont annexés au présent arrêté. 

Article 4 : Le siège social du syndicat mixte du sud est marnais est fixé au 4 Grande Rue à Dampierre-sur-Moivre – 51240. 

Article 5 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée. 

Article 6 : L’ensemble des biens, droits et obligations du SMIR et du SYMSEM sont transférés au nouveau syndicat issu de la fusion, à savoir le 

syndicat mixte du sud est marnais. 

Le nouveau syndicat mixte issu de la fusion est substitué de plein droit pour l’exercice des compétences aux anciens syndicat mixtes dans toutes leurs 

délibérations et tous leurs actes. 

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants seront informés 

de la substitution de personne morale par le syndicat mixte issu de la fusion. 

La fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. 

Le personnel des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion, dans les conditions de statuts et d’emploi qui lui sont les siennes. 

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de 

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de son affichage au siège des syndicats mixtes 

concernés. 

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François, les maires des communes 

concernées, les présidents des syndicats mixtes, les présidents des communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le 

directeur régional et départemental des finances publiques de la Marne. 

Châlons-en-Champagne, le 31 août 2012. 

Le préfet, 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 


Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 



Sous-préfecture de Reims 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Communauté de communes Champagne Vesle 

Par arrêté préfectoral n° 2012/SPR/BAT/38 en date du 21 août 2012, a été autorisée la modification des statuts 

de la Communauté de communes Champagne Vesle. 

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Bureau de l'action territoriale. 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 


Sous-préfecture de Vitry-le-François 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Sous-préfecture de Sainte-Menehould 

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement 

de SAINT REMY SUR BUSSY 

n° 3670 

Le Préfet de la région Champagne Ardenne 




VU : 

o l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, 

o la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, 

o le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, 

o l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1963, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Saint Rémy 

sur Bussy, 


o la délibération en date du 29 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Saint Rémy sur Bussy a validé le projet 

de statuts proposé par le Président, 

o lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Saint Rémy sur Bussy, 

o l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim, 

ARRETE 

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Saint Rémy sur Bussy, annexés au présent arrêté et 

tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 29 mai 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Saint Rémy sur 

Bussy, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Saint Rémy sur Bussy, qu’à tout 

autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Saint Rémy sur Bussy et le Président de l’Association Foncière 

de Remembrement de Saint Rémy sur Bussy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à 

- M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, 

- M. le Directeur Départemental des Territoires, 

- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne, 

et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé. 

A Sainte Ménehould, le 7 août 2012 

Pour le Préfet, 

Le Sous-Préfet P.I. 

Francis SOUTRIC 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement 

de TILLOY BELLAY 

n° 3671 

Le Préfet de la région Champagne Ardenne 




VU : 

- l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, 

- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, 

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, 

- l’arrêté préfectoral en date du 1 er octobre 1963, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Tilloy Bellay, 

- la délibération en date du 7 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Tilloy Bellay a validé le projet de statuts 

proposé par le Président, 

- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Tilloy Bellay, avec extension sur la 

commune de Saint Hilaire au Temple, 

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim, 

ARRETE 

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Tilloy Bellay, annexés au présent arrêté et tels qu’ils 

ont été validés lors de la réunion du bureau du 7 mai 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Tilloy Bellay, avec 

extension sur la commune de Saint Hilaire au Temple, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Tilloy Bellay, qu’à tout autre 

endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Tilloy Bellay et le Président de l’Association Foncière de 

Remembrement de Tilloy Bellay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à 

- M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, 

- M. le Directeur Départemental des Territoires, 

- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne, 

- M. le maire de Saint Hilaire au Temple 

et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé. 

A Sainte Ménehould, le 7 août 2012 


Le Sous-Préfet P.I. 




DDT 

COMMISSION NATIONALE 

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL 

Réunie le 11 juillet 2012, la Commission nationale d'aménagement commercial a admis le recours exercé par la SNC THILLOIS ILOT 4, 

enregistré le 13 avril 2012 sous le n° 1407 D et dirigé contre la décision de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Marne 

(CDAC), en date du 29 février 2012. La décision de la CDAC refusait à la SNC THILLOIS ILOT 4 l'extension de 5 200 m² de surface de vente d'un 

ensemble commercial comportant un magasin de 1 800 m² spécialisé dans l'équipement de la personne, un magasin de 2 700 m² spécialisé dans 

l'équipement de la maison et / ou la culture et les loisirs et, un magasin de 700 m² spécialisé dans l'équipement de la maison et / ou de la personne, à 

Thillois. 

Par cette même décision, la CNAC a accordé à la SNC THILLOIS ILOT 4 l'autorisation de procéder à l'extension de 5 200 m² de surface de 

vente d'un ensemble commercial comportant : 

- un magasin spécialisé dans l'équipement de la personne de 1 800 m² de surface de vente, 

- un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison et / ou la culture et les loisirs de 2 700 m² de surface de vente, 

- un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison et / ou de la personne de 700 m² de surface de vente. 

Cette opération doit être réalisé sur la ZAC Nord, parcelle cadastrée section ZE n° 85p d'une superficie de 18 382 m², propriété de la société 

SOPIC NORD et située sur la commune de THILLOIS (51370). 

Le texte de la décision correspondante sera affiché pendant un mois aux portes de la mairie de Thillois. 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Service Environnement Eau 

Préservation des Ressources 

Cellule Politique de l'eau 

Arrêté préfectoral 

reconnaissant le caractère fondé en titre 

du moulin situé sur la Suippe 

sur la commune de Bazancourt 

le préfet de la région Champagne Ardenne 


Officier de la Légion d'Honneur 

Officier de l'Ordre National du Mérite 

N° 33-2012-LE-FT 

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.210-1, L. 214-6, L. 211-1; 

VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; 

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3111-2 ; 

VU la demande de reconnaissance de droit fondé en titre du moulin de l'ancienne usine Lelarge situé sur la Suippe sur la commune de Bazancourt, 

déposée par la commune de Bazancourt, représentée par Monsieur le Maire Yannick Kerharo, en date du 26 avril 2012 ; 

VU la reconnaissance des ouvrages et des lieux réalisée par l'office nationale de l'eau et des milieux aquatiques et le service police de l'eau le 15 

septembre 2011; 

CONSIDÉRANT que les pièces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulin situé sur la Suippe sur la commune de Bazancourt 

antérieurement à l'abolition du régime féodal (4 août 1789) et que l'ouvrage n'a fait l'objet d'aucune modification apparente ; 

CONSIDÉRANT que la commune de Bazancourt n'a fait part d'aucune observation, dans les délais qui lui étaient impartis, sur le projet d'arrêté qui lui 

a été adressé ; 

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ; 

ARRETE 

Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titre 

Le moulin de l'ancienne usine Lelarge (située sur les parcelles cadastrées section AD n° 0001, n° 0410 et n° 0177) localisé sur la commune de 

Bazancourt (51) sur la rivière « la Suippe » est reconnu fondé en titre. 

Article 2 : Consistance du droit fondé en titre 

PMB = 43 kW 

La consistance du droit fondé en titre – puissance maximale brute (PMB exprimée en kilowatts) – attachée à l'ouvrage et calculée à partir du débit 

maximal susceptible de transiter par le passage d'eau et de la hauteur de chute brute maximale, est estimée à : 

La valeur minimale du débit réservé est de 0,38 m 3 /s. 


Le moulin de l'ancienne usine Lelarge situé sur la commune de Bazancourt sur la rivière « la Suippe » est considéré comme autorisé dans la limite de 

cette consistance légale. 

Article 3: Remise en exploitation 

En cas de remise en exploitation du dit moulin, les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments 

mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. A ce titre et conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, le préfet fixera 

toutes les prescriptions nécessaires pour garantir la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1. 

La remise en exploitation du dit moulin devra être précédée d'un dépôt de dossier présentant la garantie d'un débit réservé et d'une continuité 

écologique (transport solide et franchissement par les poissons) définis par les articles L. 214-17, L. 214-18 et L. 436-6 du code de l'environnement. 

Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin de l'ancienne usine Lelarge situé sur la 

commune de Bazancourt est soumise à autorisation préfectorale. 

Article 4 : Autres réglementations 

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres 

réglementations. 

Article 5 : Publication et information aux tiers 

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Marne et affiché à la mairie de Bazancourt (51). 


Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de 

l'environnement : 

• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. 

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de 

recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service; 

• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. 

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois 

sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice 



Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

Le maire de la commune de Bazancourt (51), 

Le directeur départemental des territoires de la Marne, 

Le chef du service départemental de la Marne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, 

Le commandant du groupement de la gendarmerie de la Marne, 

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 

Fait à Châlons en Champagne, le 8 août 2012 

Pour le préfet, 

Le secrétaire général, 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 

PRÉFET DE LA MARNE 

PRÉFET DES ARDENNES 

PRÉFET DE l'AISNE 

N° 36 – 2012 - CLE 

Arrêté interpréfectoral 

relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) 

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) 

Aisne-Vesle-Suippe 

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne Le Préfet du département des Ardennes Le Préfet du département de l’Aisne 

Préfet de la Marne 

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 et suivants relatifs aux schémas d'aménagement et de 

gestion des eaux ; 

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ; 

Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et modifiant le code de 

l'environnement ; 

Vu la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; 

Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 janvier 2004 fixant le périmètre d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Aisne-Vesle-Suippe 

(SAGE Aisne-Vesle-Suippe) et désignant le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne, comme préfet coordonnateur 

pour ce SAGE ; 

Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 juin 2005 instituant la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Aisne-Vesle-Suippe ; 

Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté interpréfectoral du 9 juin 2005 instituant la CLE du SAGE Aisne-Vesle-Suippe ; 

Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2012 prorogeant l’arrêté intérpréfectoral du 2 février 2011 relatif à la composition de la CLE du SAGE Aisne- 

Vesle-Suippe ; 

Vu les propositions faites par les représentants du collège 1 au sein de la CLE du SAGE Aisne-Vesle-Suippe ; 

Vu les propositions faites par les représentants du collège 2 au sein de la CLE du SAGE Aisne-Vesle-Suippe ; 

Considérant que la composition de la CLE doit être renouvelée après 6 ans ; 

Considérant que la CLE aborde une nouvelle étape de la vie du SAGE, celle de sa mise en œuvre ; 

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Marne, des Ardennes et de l’Aisne ; 


ARRETENT 

ARTICLE 1 

Les arrêtés interpréfectoraux des 9 juin 2005, 18 décembre 2008 et 22 février 2012 sont abrogés. 

ARTICLE 2 

La commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Aisne-Vesle-Suippe est composée comme suit : 

Collège 1 : représentants nommés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux 

STRUCTURES 

Conseil régional de Champagne-Ardenne 

Conseil régional de Picardie 

Conseil général de l'Aisne 

Conseil général des Ardennes 

Conseil général de la Marne 

Communauté de communes du Val de l'Aisne 

Communauté de communes de l'Asfeldois 

Communauté de la Région de Suippes 

Communauté de la Vallée de la Suippe 

Communauté de communes Champagne-Vesle 

Communauté d'agglomération de Reims 

Syndicat mixte intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle 

(SIABAVE) 

Syndicat intercommunal d'aménagement de l'Ardre 

Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations 

de l'Oise, de l'Aisne et de leurs affluents 

Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Rouillat 

Syndicat de gestion et de mise en valeur de l'Aisne axonaise non 

navigable 

Syndicat intercommunal à vocation unique des Grands Prés 

Syndicat mixte intercommunal de la Vallée de la Vesle 

Syndicat des eaux de Fismes 

Parc naturel régional de la montagne de Reims 

Représentant des maires des Ardennes 

Représentants des maires de l'Aisne 

Représentants des maires de la Marne 

M. Jean NOTAT 

Mme Sylvie HUBERT 

M. Ernest TEMPLIER 

Mme Mireille GATINOIS 

M. Jean-Pierre PINON 

M. Serge VERON 

M. Yannick RENAUDIN 

M. Daniel DIEZ 

M. Claude VIGNON 

M. Francis BLIN 

M. Alain LEBOEUF 

Mme Jeannine DAVIS 

Mme Mireille WOJNAROWSKI 

M. André VAN COMPERNOLLE 

Mme Marie-Bernadette NEYRINCK 

M. Dominique GUERIN 

M. Michel FRUIT 

M. Rémy GILET 

M. Daniel LAGAIN 

M. André SECONDE 

M. Jacques GOSSARD 

M. Régis HANON 

REPRÉSENTANTS 

M. Jean-Marc BRIOIS, maire d'Asfeld 

M. Philippe TIMMERMAN, maire de Guignicourt 

M. James COURTEFOIS, maire de Condé-sur-Suippe 

M. Francis LEMPEREUR, adjoint au maire de Bouy 

M. Serge HIET, adjoint au maire de Val de Vesle 

M. Michel CREDOT, adjoint au maire de Jonchery-sur-Vesle 


Collège 2 : représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées 

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− 

− 

− 

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− 

− 

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− 

− 

− 

Chambre d'agriculture de l'Aisne (un représentant) 

Chambre d'agriculture des Ardennes (un représentant) 

Chambre d'agriculture de la Marne (un représentant) 

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et Epernay (un représentant) 

Chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aisne (un représentant) 

Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (un représentant) 

Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (un représentant) 

Union Nationale des industries des carrières et matériaux de construction Picardie (un représentant) 

Comité interprofessionnel du vin de Champagne (un représentant) 

Association Marne Nature Environnement (un représentant) 

Syndicat interprofessionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (un représentant) 

Association des communes riveraines de l'Aisne Ardennaise (un représentant) 

Union fédérale des consommateurs – Que Choisir de la Marne (un représentant) 

Centre régional de propriété forestière Champagne-Ardenne (un représentant) 

Collège 3 : représentants de l’État et de ses établissements publics 

− 

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− 

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− 

− 

− 

le Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant 

le Préfet de la Marne ou son représentant 

le Préfet de l'Aisne ou son représentant 

le Préfet des Ardennes ou son représentant 

le Directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant 

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ou son représentant 

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie ou son représentant 

le Directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Champagne-Ardenne (service régional de l'alimentation) ou son 

représentant 

le Directeur régional de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ou son représentant 

le Responsable de la Mission Inter Services de l'Eau de la Marne ou son représentant 

le Responsable de la Mission Inter Services de l'Eau des Ardennes ou son représentant 

le Responsable de la Mission Inter Services de l'Eau de l'Aisne ou son représentant 

le Délégué interrégional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant 

l'Ingénieur de Voies Navigables de France responsable de l'arrondissement Champagne ou son représentant 

ARTICLE 3 

En application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la CLE, autre que les représentants de l’État, est 

de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. 

Un membre empêché peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat. 

ARTICLE 4 

Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne, de l'Aisne et des Ardennes et mis en ligne sur le 

site internet des trois préfectures. 

ARTICLE 5 

MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Marne, des Ardennes et de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du 

présent arrêté qui sera affiché dans les mairies des communes incluses dans le périmètre du SAGE Aisne-Vesle-Suippe et notifié à l'ensemble des 

membres de la commission. 

Fait à Châlons en Champagne, le 8 août 2012 Fait à Charleville-Mézières, le 23 août 2012 Fait à Laon, le 16 août 2012 

Pour le Préfet Pour le Préfet Pour le Préfet 

Le Secrétaire Général Le Secrétaire général Le Secrétaire général 

Francis SOUTRIC Jean-François de MANHEULLE Jackie LEROUX-HEURTAUX 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Merlaut 

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne 


Chevalier de la Légion d’Honneur 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; 

Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ; 

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; 

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ; 

Vu la délibération du conseil municipal de Merlaut en date du 28 juin 2010 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ; 

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 mai 2012 au 14 juin 2012 ; 

Vu l’avis et les conclusions en date du 3 juillet 2012 du commissaire-enquêteur ; 

Vu la délibération du conseil municipal de Merlaut en date du 11 juillet 2012 approuvant la carte communale, 

ARRETE 

Article 1 er 

Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Merlaut. 


Ce document comprend : 

- un rapport de présentation 

- un plan de zonage au 1/2000ème 

- un plan de zonage au 1/5000ème 

Article 2 

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry le François, le Maire de Merlaut et le Directeur Départemental des 

Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la 

préfecture. 


Pour le Préfet et par délégation, 

le Secrétaire Général par suppléance 

Michel Bernard 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Service environnement, 

eau, préservation des ressources 

n° 37-2012-LE-FT 

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 

reconnaissant le caractère fondé en titre 

du moulin à eau situé sur la rivière de Chée 

Commune d'Alliancelles 

Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE 

Préfet de la MARNE 

Officier de la Légion d'honneur 

Officier de l'Ordre National du mérite 

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.210-1, L. 214-6, L. 211-1; 

VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; 

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3111-2 ; 

VU la demande de reconnaissance de droit fondé en titre du moulin à eau situé lieu-dit le Moulin à Alliancelles déposée par la REMY Thomas, en date 

du 11 juin 2012 ; 

VU la reconnaissance des ouvrages et des lieux réalisée par l'office nationale de l'eau et des milieux aquatiques et le service police de l'eau le 20 juillet 

2012 ; 

CONSIDÉRANT que les pièces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulin d'Alliancelles antérieurement à l’abolition du régime 

féodal (4 août 1789) et que l'ouvrage n'a fait l'objet d'aucune modification apparente ; 

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a fait part de son avis, dans les délais qui lui étaient impartis, sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 6 août 

2012 ; 

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ; 

ARRÊTE 

Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titre 

Le moulin, d'Alliancelles situé 3, rue du Moulin, lieu-dit Le Moulin, à Alliancelles (51) sur la rivière de «Chée» est reconnu fondé en titre. 

Article 2 : Consistance du droit fondé en titre 

PMB = 48 kW 

La consistance du droit fondé en titre – puissance maximale brute (PMB exprimée en kilowatts) – attachée à l'ouvrage et calculée à partir du débit 

maximal susceptible de transiter par les deux passages d'eau et de la hauteur de chute brute maximale, est estimée à : 

Passage n°1: 14 kW 

Passage n°2: 34 kW. 

La valeur maximale du débit dérivé est de 2,8 m 3 /s. 

La valeur minimale du débit réservé est de 254 L/s. 

Le moulin situé à Alliancelles, lieu-dit Le Moulin, est considéré comme autorisé dans la limite de cette consistance légale. 

Article 3 : Section aménagée 

Le moulin est constitué de: 

• un déversoir de 7 m de long situé sur la rive gauche du bief ; 

• deux vannes de décharges située au niveau de la tête d'eau ; 

• un bras de décharge dont l'entrée est régulée par une vanne levante ; 

• deux vannes motrices. 

La hauteur de chute maximale est de 1,75 m. 

Les prises d'eau sont au nombre de deux. La grosse vanne motrice présente une section de 1,96 m² (hauteur de passage de 1,4 m et largeur de 1,4 

m); celle de la petite vanne est de 0,84 m² (hauteur de passage de 0,95 m et largeur de 0,88 m). La section de passage d'eau est donc de 2,8 m². 

Article 4: Remise en exploitation 


En cas de remise en exploitation du dit moulin, les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments 

mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. A ce titre et conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, le préfet fixera 

toutes les prescriptions nécessaires pour garantir la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1. 

La remise en exploitation du dit moulin devra être précédée d'un dépôt de dossier présentant la garantie d'un débit réservé conformément à l'article L. 

214-18 du code de l'environnement. 

Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du Moulin d'Alliancelles est soumise à autorisation 

préfectorale. 

Article 5 : Autres réglementation 

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres 

réglementations. 

Article 6 : Publication et information aux tiers 

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Marne et affiché à la mairie d'Alliancelles (51). 


Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de 

l'environnement : 

• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. 

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de 

recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service; 

• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. 

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois 

sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice 



Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

Le maire de la commune d'Alliancelles (51), 

Le directeur départemental des territoires de la Marne, 

Le chef du service départemental de la Marne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, 

Le commandant du groupement de la gendarmerie de la Marne, 

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 

À Châlons en Champagne, le 29 août 2012 

Pour le Préfet de la Marne et par délégation, 

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne par suppléance, 


Unité territoriale de la DIRECCTE 

Services à la personne 

Récépissés de déclaration dans le cadre des services à la personne en date du 14 août 2012 délivrés aux organismes suivants : 


- SARL VIFACIO – 14 rue Louis Bablot – 51000 Châlons en Champagne 



Par arrêtés préfectoraux du 14 août 2012 les organismes suivants ont reçu l’agrément qualité dans le cadre des services à la personne : 




Récépissés de déclaration dans le cadre des services à la personne en date des 20, 21 et 22 août 2012 concernant : 




- AU SERVICE DE VOTRE JARDIN – 5 rue Gutenberg – 51500 Taissy 

- M. ASSI Lezin Arsène – 45 Rue du Barbâtre – 51100 Reims 

- M. MATHIEU David – 52 rue Vernouillet – 51100 Reims 

- M. ROULLET Stéphane – 62 rue Aristide Briand – 51120 Sézanne 

- Mme LANDY Sylvie – 1 rue du Tardenois – 51170 Bouleuse 

Par arrêtés préfectoraux des 20 et 22 août 2012 l’agrément qualité dans le cadre des services à la personne des organismes suivants a été étendu : 



Par arrêté préfectoral du 20 août 2012 l’organisme suivant a reçu l’agrément qualité dans le cadre des services à la personne : 


Ces arrêtés peuvent être consultés à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du 

travail et de l’emploi) – Unité territoriale de la Marne – Service actions territorialisées pour l’emploi – 60 avenue Daniel Simonnot à 

Châlons en Champagne. 


DIVERS 

⎮ Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la 

Somme 

Subdélégation de signature 

en matière de gestion des patrimoines privés de la Marne 

Le préfet du département de la Marne, 

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et 


Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté 

interministériel du 21 décembre 2007 ; 

Vu l’arrêté du Préfet de la Marne n° DS 2012-17 en date du 26 avril 2012 accordant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, directrice 

régionale des finances publiques de Picardie et de la Somme à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se 

rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des 

successions en déshérence dans le département de la Marne, 

ARRETE 

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Picardie et de la Somme, 

par l’article 1 er de l’arrêté du 26 avril 2012 accordant délégation de signature à Mme MARTEL à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et 

compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la 

gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des 

finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique, et par M. Jean-Charles PARIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable 

de la division du domaine. 

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Thierry COLLANGE, administrateur des finances publiques 

adjoint. 

Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l’ensemble 

des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1 er , alinéas 1, 2, 3, de l’arrêté préfectoral du 26 avril 2012 susvisé. 

Art. 4. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se 

rapportant aux domaines énumérés à l’article 1 er , alinéas 1, 2, 3, de l’arrêté préfectoral du 26 avril 2012 susvisé, à l’exception de la signature des 

comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux se rapportant à ces trois alinéas : 

- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ; 

- Mme Joëlle HERBET-CHELLE, contrôleuse des finances publiques ; 

- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse des finances publiques ; 

- M. Maurice LEFEBVRE, contrôleur principal des finances publiques ; 

- Mme Jocelyne CARPENTIER, contrôleuse principale des finances publiques ; 

- Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse des finances publiques ; 

- Mme Elisabeth RICHARD, contrôleuse principale des finances publiques ; 

- Mme Bénédicte FAUCHEZ, agente d’administration principale des finances publiques ; 

- Mme Brigitte JOSSEAUX, agente d’administration principale des finances publiques. 

Art. 5. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 novembre 2011. 

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché dans les locaux de la direction 

régionale des finances publiques de Picardie et de la Somme. 

Fait à Amiens, le 7 mai 2012 


L’administratrice générale des finances publiques, 

Directrice régionale des finances publiques de Picardie et de la Somme, 

Isabelle MARTEL 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

⎮ Réseau Ferré de France 

Réf. RFF : 20120106 

Gestionnaire : NEXITY Agence NSPM/Strasbourg 

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 

LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 


Vu le code des transports ; 

Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport 

ferroviaire, et notamment son article 5 ; 

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, 

Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ; 

Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ; 

Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ; 

Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et 

fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ; 

Vu la décision du 17 Avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France ; 

Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Philippe LAUMIN en qualité de Directeur Régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne, 

Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne modifiée par décision du 11 

juillet 2011, 

Vu la décision du 20 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand WAHL en qualité de Chef du Service de l'Aménagement et 

Patrimoine, 

Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, 

DECIDE : 

ARTICLE 1 er 

Le terrain sis à REIMS (Marne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte teinte jaune 

est déclassé du domaine public ferroviaire. 

Commune 

Lieu-dit 

Section 

Références cadastrales 

Numéro 

Surface (m²) 

REIMS 4/6 Rue de Courcelles IM 549 121 

TOTAL 121 

ARTICLE 2 

La présente décision sera affichée en mairie de REIMS et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Châlons-sur-Marne ainsi qu’au 

Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/). 

Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2012 

Pour le Président et par délégation, 

Le Directeur régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne 

Philippe LAUMIN 

Par délégation, 

Le chef du Service Aménagement et Patrimoine, 

Bertrand WAHL 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

















juillet 2011, 


Patrimoine, 


DECIDE : 

ARTICLE 1 er 

Les terrains partiellement bâtis sis à JALONS (Marne) tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant 

sous teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire. 

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 51 -

Commune 

Lieu-dit 

Section 


Numéro 

Surface (m²) 

JALONS Le Village 0A 1287 313 

JALONS Le Village 0A 1288 345 

TOTAL 658 

ARTICLE 2 

La présente décision sera affichée en mairie de JALONS et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Châlons-sur-Marne ainsi qu’au 

Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/). 







Bertrand WAHL 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

















juillet 2011, 


Patrimoine, 


DECIDE : 

ARTICLE 1 er 

Le terrain partiellement bâti sis à FAVRESSE (Marne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous 

teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire. 

Commune 

Lieu-dit 

Section 


Numéro 

Surface (m²) 

FAVRESSE DES TILLEULS 0Y 0030 983 

TOTAL 983 

ARTICLE 2 

La présente décision sera affichée en mairie de FAVRESSE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Châlons-sur-Marne ainsi 

qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/). 







Bertrand WAHL 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 



Gestionnaire :NEXITY Agence NSPM/Strasbourg 














juillet 2011, 


Patrimoine, 

Vu la décision de déclassement 20120014 du 22 février 2012 (dont copie ci-jointe) qui comportait une erreur sur la référence cadastrale et sur la 

superficie de la parcelle à vendre, 


DECIDE : 

ARTICLE 1 er 

Les dispositions de la décision 20120112 du 22 février 2012 concernant uniquement la nature du terrain, la référence cadastrale ainsi que la superficie 

sont modifiées. 

En ce qui concerne le déclassement du terrain, il y a lieu de lire : 

Le terrain bati sis à SAINT-MASMES (Marne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte 

jaune est déclassé du domaine public ferroviaire. 

Commune 

Lieu-dit 

Section 


Numéro 

Surface (m²) 

SAINT-MASMES Les Messes B 442 1573 

TOTAL 1573 

ARTICLE 2 

La présente décision sera affichée en mairie de SAINT-MASMES et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Châlons-sur-Marne 

ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/). 







Bertrand WAHL 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

⎮ Rectorat de l’académie de Reims 


⎮ Délégation régionale des finances publiques de la Champagne-Ardenne 

et du département de la Marne 

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 

L’administrateur général des finances publiques, 

directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, 

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; 


Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; 

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; 

Vu l’arrêté du 6 juillet 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ; 

Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur 


égional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ; 

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Jean-Marc 

FERRALI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ; 

Décide : 

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun 

d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 

1. Pour la mission maîtrise des risques : 

Reçoit délégation dans le cadre des attributions du service 

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires 

concernant les missions relatives à la cellule qualité comptable plus la signature des décisions d’octroi ou de refus d’habilitation des agents à la 

consultation ou à la saisie dans l’application CGL. 

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service. 

NOM 

M 

Qualité 

responsable de la CQC 

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas 

d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; 

NOM 

Qualité 

Mle Pauline BRUNNER Inspecteur spécialisé des 

finances publiques, CQC 

M Thibaut MILLET Inspecteur des finances 

publiques, CQC 

2. Pour la mission départementale d’audit : 

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la mission 


concernant les missions relatives à la mission Audit 

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service. 

NOM 

M Pierre Eric LUBERNE 

Qualité 

Inspecteur principal des 

finances publiques 

Mme Muriel CHERVAUX Inspecteur principal des 


Mme Valérie FRAGNE 



Mme Isabelle LEMETAIS Inspecteur principal des 


Mme Jeannine LESIEUX Inspecteur principal des 


Mme Carole TENOT 



M Julien PEYRISSAGUET Inspecteur principal des 


Reçoit délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas 


Reçoit délégation pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou 

de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de 

paiement, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des documents relatifs aux remises de service 

accomplies en mon nom. 

NOM 

Qualité 

M Thomas FABRE Inspecteur spécialisé des 

finances publiques, Auditeur 

assistant 

3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat : 

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la mission 


concernant les mission politique immobilière de l'Etat 

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur mission. 


NOM 

Qualité 

M Alain SOLARY Administrateur des finances 

publiques, RPIE 



NOM 

Mle Nathalie DESANGIN 

Qualité 

Inspecteur des finances 

publiques, chargée de mission 

4. Pour la mission communication : 

Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la mission 

Pour la signature des devis et bons de commande relatifs à la mission 

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la mission. 

NOM 

Qualité 

Mme Martine LIZOLA Inspecteur principal des 

finances publiques, chef de 

cabinet et chargée de la 

mission Communication 

Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 16 mai 2011. 

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne. 

Article 3 : La présente décision prend effet le 3 septembre 2012. 

Fait à Châlons en champagne le 3 septembre 2012 

L’Administrateur Général des Finances Publiques, 

Directeur Régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne 

Jean-Marc FERRALI 

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 










régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ; 




Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec 

faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 

NOM 

Qualité 

M Denis SAMBRAS Administrateur adjoint des 

finances publiques, responsable 

par intérim de la Division 

Gestion des Particuliers, des 

Affaires Foncières et des 

Amendes 

M Denis SAMBRAS Administrateur adjoint des 


de la Division Pilotage de la 

fiscalité des professionnels et 

du recouvrement forcé 

Mme Claudine PETIT Inspectrice principale des 


de la Division Affaires 

Juridiques 

M Pascal MARON Administrateur adjoint des 


de la Division Contrôle fiscal 


1. Pour la Division Gestion des particuliers, des Affaires foncières et des Amendes : 

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division. 


concernant le service du recouvrement des particuliers et des amendes. 

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service 

NOM 

Qualité 

M Mariela RAJAONA DAKA Inspecteur des finances 

publiques, responsable du 

service Recouvrement des 

impôts des particuliers et des 

amendes 

Mme Sylvie DERUELLE Inspectrice des finances 

publiques, Pilotage et 

animation du réseau 



NOM 

Qualité 

Mme Isabelle BALON Contrôleur des finances 

publiques, Adjointe au 

responsable du service 

Recouvrement des impôts des 

particuliers et des amendes 

2. Pour la Division Pilotage de la Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé : 





NOM 

Qualité 

Mme Christine MARCHAL Inspectrice des finances 

publiques, Pilotage et 

animation du réseau 

M Benoît MARCHAL Inspecteur des finances 

publiques, équipe dédiée au 

pilotage du recouvrement forcé 

M Farid BOUTEKEZEZ Inspecteur des finances 

publiques, équipe dédiée au 

pilotage du recouvrement forcé 

3. Pour la Division Affaires juridiques : 





NOM 

Qualité 

M François BOURHIS Inspecteur des finances 

publiques, Contentieux et 

législation des particuliers et 

des professionnels 

Mme Véronique DEGREE Inspectrice des finances 




Mme Pascale WEBER Inspectrice des finances 




Mme Béatrice SOULOT Inspectrice des finances 




M Francis WEBER Inspecteur des finances 




M Philippe AUBRY Inspecteur des finances 





Mme Leslie BLAVIER Inspecteur des finances 




4. Pour la Division Contrôle Fiscal : 



concernant le service du contrôle fiscal. 


NOM 

Qualité 

M Alain GORLIER Inspecteur divisionnaire des 


Mme Sylvie SOISSON Inspectrice des finances 

publiques, 

Mme Marie-Christine HARS Inspectrice des finances 

publiques, 

Mme Corinne MARCHAL Inspectrice des finances 

publiques, 





concernant le service de la Redevance audiovisuelle 

NOM 

Qualité 

M Sylvain COMMENCAIS Contrôleur des finances 

publiques, Service Contrôle de 

la Redevance audiovisuelle 

M Lilian CHRETIEN Agent administratif des 

finances publiques, Service 

Contrôle de la Redevance 

audiovisuelle 

Article 2 : La présente décision annule et remplace cette du 16 mai 2011. 







Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 
















NOM 

Qualité 

Mme Estelle GENDRON Inspectrice principale des 


de la Division Collectivités 

locales et de la Division 

Expertise Financière Régionale 


1. Pour la Division Collectivités locales : 

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la Division 

Pour la signature des états fiscaux, des comptes de gestion, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements , des accusés de 

réception, des déclarations de recettes ou de dépôts, les récépissés et reçus divers, les taxes des états de poursuites, les certificats de paiement, les 

certificats de non-opposition, , les certificats de cessation de paiement, les lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant l’ensemble des 

services constituant la division Collectivités locales. 

Pour la signature des arrêtés de décharge 


NOM 

Qualité 

Mme Claudette METIVIER Inspectrice divisionnaire des 

finances publiques, Chargée de 

mission collectivités locales 

Service Fiscalité Directe Locale (SFDL) et expertise juridique 

Reçoit délégation dans le cadre des attributions du Pôle 

Pour la signature des états fiscaux 1259, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de réception et des lettres 

d’envoi et autres documents ordinaires. 


NOM 

Qualité 

M Pierre KASZTELAN Inspecteur des finances 

publiques, responsable du Pôle 

Fiscalité Directe Locale et de la 

cellule Expertise juridique 

Qualité comptable des comptes locaux 



concernant les missions relatives à la qualité comptable des comptes locaux. 


NOM 

Qualité 

Mle Laurence MOUCHEL Inspectrice des finances 


service Qualité comptable des 

comptes locaux 

Modernisation –Dématérialisation 

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service 


concernant les missions relatives à la monétique, à la dématérialisation et au partenariat avec les collectivités locales. 


NOM 

Qualité 

Mle Laurence MOUCHEL Inspectrice des finances 


service Qualité comptable des 

comptes locaux 

M Thierry SAUZE Inspecteur des finances 

publiques, Correspondant 

dématérialisation, Référent 

Hélios 

Monétique et démarche partenariale 



concernant les missions relatives à la monétique et à la démarche partenariale. 


NOM 

Qualité 

M David ROUVRE Inspecteur des finances 

publiques, correspondant 

monétique et démarche 

partenariale 

2. Pour la Division Expertise Financière Régionale : 


Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la Division 

Pour la signature des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements , des accusés de réception, des lettres d’envoi et autres 

documents ordinaires concernant l’ensemble des services constituant le département secteur public local. 

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division. 

NOM 

Qualité 

Mme Isabelle LAUNOIS Inspectrice divisionnaire des 

finances publiques, Adjoint du 

responsable de la division 

Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 3 juillet 2012. 







Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 
















NOM 

M Maxime COUTEAU 

M Daniel BURGUET 

M Hugues ORTIS 

Qualité 

Inspecteur Principal des Finances 

publiques, responsable de la Division 

des Opérations et de la Dépense de 

l'État 

Inspecteur divisionnaire des Finances 

publiques, Adjoint du responsable de 

la Division des Opérations et de la 

Dépense de l'État 

Inspecteur divisionnaire des Finances 

publiques, responsable de la Division 

Autorité de certification des fonds 

européens 

Article 2 : Pour la Division des Opérations et de la Dépense de l'État , reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leur 

service : 

Contrôle et règlement de la dépense de l'État en mode classique et en mode facturier : 

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, 

récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, 

lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, 

les virements électroniques sous l’application VIR, les suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réception des 

notifications d’oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sans emploi, les bordereaux d’envoi, les demandes de renseignement 

concernant les réimputations de virements, les demandes de pièces complémentaires, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les 

régisseurs d’avances et état d’emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle, les courriers courant d’échange avec les 

ordonnateurs. 


NOM 

Mle Sandrine LEROY 

Qualité 

Inspectrice des Finances publiques, 

responsable du service Dépense de 


l'Etat et du service facturier SFACT 

Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas 


Reçoivent également délégation pour le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, virements électroniques sous 

l’application VIR, signature des suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, des accusés réception des notifications d’oppositions 

et avis à tiers détenteur, des bordereaux de crédits sans emploi, des bordereaux d’envoi, des demandes de renseignements concernant les 

réimputations de virement, des demandes de pièces complémentaires, des bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les régisseurs d’avance et 

état d’emploi des avances, des récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle et du courrier courant d’échange avec les ordonnateurs 

NOM 

M Jean-Paul COLLOT 

Mme Claudine LAMBERT 

Qualité 

Contrôleur des Finances publiques, 

Adjoint du service Dépense en mode 

classique 

Contrôleuse des Finances publiques, 

responsable de la cellule visa des 

marchés 

Gestion des Produits divers 




lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus les lettres de rappel, les commandements de payer, les avis à tiers détenteur 

et les déclarations de créances au passif des procédures collectives. 


NOM 

Mme Elisabeth DEPAQUIS 

Qualité 


responsable du service Gestion des 

produits divers 

Reçoit délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas 


NOM 

Mme Francine DAUTEL 

Qualité 

Contrôleuse des Finances publiques, 

Adjointe du responsable du service 

Gestion des produits divers 

Comptabilité générale de l’État 


récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d’envoi et autres documents 

ordinaires concernant le service, plus la signature des mandats-cash et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant postal, les 

chèques et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale des virements de la 

direction régionale des finances publiques sous l’application VIR, la validation électronique des virements de gros montant et virements étrangers, les 

procès verbaux de destruction de documents pour les régies d’Etat (carte grise périmée, fautée, permis de chasse,…). 


NOM 

Mme Lydie CARLIER 

Qualité 


responsable du service Comptabilité 

générale 

Reçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d’envoi et télécopies ordinaires, signature électronique des virements de gros 

montants et des virements étrangers, validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l’application VIR, 

déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers : 

NOM 

Qualité 

M Pascal COPITET Contrôleur principal des Finances 

publiques, Adjoint du responsable du 

service Comptabilité générale 

M Florent DEVAUX 

Contrôleur des Finances publiques, 


Reçoit délégation de signature des mandats-cash et des documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de 

France : 

NOM 

Qualité 

M Pascal COPITET Contrôleur principal des Finances 

publiques, service Comptabilité 

générale 


Caisse : 

Reçoivent délégation de signature pour les déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, et les bordereaux de paiement des frais de 

mission des militaires partant à l’étranger. 

NOM 

Mme Christine MUJEZINOWICH 

Qualité 

Contrôleur des finances publiques, 


Mme Chantal ARNAULT 

Contrôleuse des finances publiques, 


M Pascal COPITET 



Mle Rachelle DORGEO Agent administratif des finances 

publiques 

M Jean-Louis BAZARD 

Contrôleur des finances publiques 

SIP Châlons en champagne selon 

protocole relatif à l'organisation 

des opérations de caisse conjointe 

pendant la durée des travaux mis 

en oeuvre à la Cité administrative 

Tirlet 

Dépôts et services financiers 

Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des Dépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature 

concernant le service dépôts de fonds, clientèle institutionnelle, CDC. 


M David ROY 

NOM 

Qualité 

Inspecteur des finances publiques, 

responsable du service Dépôts et 

services financiers 

Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas 


NOM 

Mme Virginie PONCET 

Qualité 


Adjointe du responsable du service 

Dépôts et services financiers 

Service Liaison Rémunération 



lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des accusés de réception des notifications d’opposition et avis à 

tiers détenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu’à 5000€, les déclarations de versement de la contribution de 

solidarité, les ordres de paiement jusqu’à 5000€, l’octroi de délais jusqu’à 3500€ sur une durée n’excédant pas 18 mois, la facturation des paies à 

façon. 


NOM 

Mme Sylvie PERCHAT 

Qualité 

Inspectrice des finances publiques, 

responsable du service Liaison 

Rémunération 

Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas 


NOM 

Mme Nadine SAINT-DIZIER 

Mme Céline LAMOUSSE 

Qualité 


1 ère Adjointe - Pôle contrôle expertise 


2ème Adjointe - Pôle technique 

métiers 

Article 3 : Pour la Division Autorité de certification des Fonds Européens, reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leur 

service : 


Division Autorité de certification des fonds européens 



concernant les missions relatives à l'autorité de certification des fonds structurels européens. 


NOM 

Mle Halima NEHNAHI 

Qualité 

Inspectrice des finances publiques, 

chargée de mission 

M Philippe DELETOILLE 

Inspecteur des finances publiques, 

chargé de mission 

Article 4 : La présente décision annule et remplace celle du 28 février 2012. 







Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 
















NOM 

Qualité 

Mme Aude LEGRAND Inspectrice principale des 


de la Division Ressources 

humaines et formation 

professionnelle 

M Philippe COSTES Inspecteur principal des 


de la Division Budget 

Immobilier Logistique 

M Philippe CREUSOT Inspecteur divisionnaire des 


de la Division Stratégie 

Contrôle de gestion Qualité de 

service 

M Patrick FUSARI Inspecteur divisionnaire des 


du Centre des Services 

Partagés 

1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle : 

Ressources Humaines : 

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services 

Pour le suivi des listes des entrées de la paye, des demandes d’avances, des demandes de crédits, des autorisations de temps partiel des agents de 

catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives au paiement des visites médicales et prestations sociales, des commandes de tickets restaurants et 


états de prélèvement sur les traitements, des autorisations d’absence des agents de catégorie B et C, de la mise en paiement des indemnités de 

l’équipe de remplacement, de la mise en paiement des indemnités chômage, de la déclaration nominative annuelle, des lettres de refus d’embauche, 

des documents relatifs aux concours. 


NOM 

Qualité 

Mme Hélène OEUF Inspecteur divisionnaire des 


du service Ressources 

humaines 

M Philippe MILLOT Inspecteur des finances 

publiques, adjoint du service 

Ressources humaines 



Reçoivent également délégation pour signer seul, dans le cadre de leurs attributions les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, 

accusés de réception, attestations, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de 

paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service. 

NOM 

Qualité 

Mme Marie-Claude RABET Contrôleur principal des 

finances publiques , service 


Mme Brigitte DENIS Contrôleur principal des 

finances publiques, service 


Mme Sylvie FONTAINE Contrôleur principal des 



Formation Professionnelle : 

Reçoit délégation dans le cadre des attributions de son service 

Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents, lettres d’envoi et autres 

documents ordinaires concernant le service, attestations et déclarations, lettres d’envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la 

formation professionnelle et des concours ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de mission qui leur sont 

attachés. 

Pour la signature de la rémunération des formateurs, les conventions de stage, les frais de déplacements et les congés des agents stagiaires. 

NOM 

Qualité 

Mme Caroline DENOYELLE Inspecteur des finances 


service de la Formation 

professionnelle, Conseillère 

départementale de la 

Formation 

2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier : 

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services 

Dans le cadre du service dont ils ont la charge : bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de 

documents, attestations et déclarations relatifs au secteur budget, immobilier et logistique. 

Dans la limite de 30.000 € TTC, signature des bons de commande, devis, contrats de maintenance et d’entretien, et documents de certification du 

service fait. 

Pour la signature, dans la limite de 10.000 € TTC, des bons de commande, devis, contrats de maintenance et d’entretien, et documents de certification 

du service fait pour la gestion du budget informatique. 


NOM 

Qualité 

M Raynald JOSEPH Inspecteur des finances 


service Budget Immobilier 

Logistique 

M Pierre DERRIEN Inspecteur des finances 


service Immobilier et 

Conditions de travail - Gestion 

de la Cité Administrative Tirlet 







NOM 

Qualité 

M Pascal ROGEZ Contrôleur des finances 

publiques, service Budget 


M Jean-Baptiste PINTUS Contrôleur des finances 



Mme Anne-Marie VAN Contrôleur principal des 

KERREBROECK 


Immobilier et Conditions de 

travail - Gestion de la Cité 

Administrative Tirlet 

Mme Martine BRISSON Contrôleur des finances 

publiques, service Immobilier 

et Conditions de travail 

Mme Laurence LEGRAND Contrôleur des finances 



Cité administrative Tirlet 

Reçoivent délégation pour la signature de la certification de service fait sur les factures relatives au fonctionnement courant de la cité administrative 

Tirlet de Châlons-en-Champagne 

NOM 

Qualité 

Mme Marie-Lise LEROUX Agent administratif des 


M Philippe BOTTA Agent administratif des 

finances publiques, Concierge 

3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service : 

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la Division 

Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations et déclarations concernant le service. 


NOM 

Qualité 

Mle Tiphaine AUBRY Inspecteur des finances 

publiques, Division Stratégie 


service 

M Noël DOURLET Inspecteur des finances 

publiques, Division Stratégie 


service 

Mme Florence ROUQUIER Contrôleur principal des 

finances publiques, Division 

Stratégie Contrôle de gestion 

Qualité de service 

4. Pour le Centre des Services Partagés (CSP) : 






NOM 

Qualité 

Mme Delphine LEDAUPHIN (à/c Inspecteur des finances 

du 01/01/2013) 

publiques, Centre de Services 

Partagés 

Mme Béatrice SOUILLOT Contrôleur des finances 

publiques , Centre de Services 

Partagés 

Mme Agnès DA PRAT Contrôleur principal des 

finances publiques, Centre de 

Services Partagés 

Mme Marie-José BASSO- 

BOCABELLA 

Contrôleur principal des 




Mme Lyne JOLY Contrôleur principal des 



Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 2 avril 2012. 







Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique OEUF 

Administrateur des finances publiques 

L’Administrateur général des finances publiques 

Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne 


Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 

Vu le code du domaine de l'Etat ; 

Vu le code de l’environnement ; 

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; 

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et 


Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 

Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques 

Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Marc FERRALI, Directeur régional des finances 

publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne. 

ARRÊTE : 

Art. 1 er . - Délégation de signature est donnée à M. Dominique OEUF, Administrateur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses 

attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de 

procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : 

Numéro Nature des attributions Références 

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 

au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cession 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 

des biens domaniaux 

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211- 

39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de la propriété des 

personnes publiques, art. A. 116 du code du domaine de l'Etat, 

art. R. 322-8-1 du code de l’environnement. 

Numéro Nature des attributions Références 

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en 

location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de 

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la propriété des 

personnes publiques 

commerce intéressant les services publics civils ou militaires de 

l’Etat 

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes 

domaine privé de l’Etat. 

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des 

conventions d’utilisation avec le service ou l’établissement 

utilisateur. 

publiques. 

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la propriété des 

personnes publiques 

5 Attribution des concessions de logements Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la 

propriété des personnes publiques. 

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se 

rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances 

et produits domaniaux. 

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 

2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code 

général de la propriété des personnes publiques 

7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés 

dont l’administration ou la liquidation ont été confiées à 

l’administration chargée des domaines. 

Art. 809 à 811-3 du code civil. 

Loi validée du 5 octobre 1940. 

Loi validée du 20 novembre 1940. 

Ordonnance du 5 octobre 1944. 

8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de 

procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions 

d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce 

poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à 

l’exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du 

code général de la propriété des personnes publiques et aux 

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la 

réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités 

publiques dans certains départements 

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du 

code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux 

première, deuxième, troisième et quatrième parties 

réglementaires du code général de la propriété des personnes 

publiques. 

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967. 


Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des 

départements, de communes ou d’établissements publics 

dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue 

avec ces collectivités ou établissements en vue de 

l’accomplissement de ces opérations par les services de la 

direction générale des finances publiques 

9 Signature des conventions d’utilisation des immeubles domaniaux 

en application de l’article R 128-14 du code du domaine de 

l’Etat 

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. 

Art. 1 du décret n° 2008-1248 du 1 er décembre 2008 

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique OEUF, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent 

arrêté sera exercée par : 

- Mme Estelle GENDRON, inspectrice principale des finances publiques. 

- M. Maxime COUTEAU, inspecteur principal des finances publiques. 

En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 – 2 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 et 9 de l’article 1 er , la délégation de signature conférée à 

M. Dominique OEUF sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par : 

- Mme Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques. 

- Mme Isabelle LECRIVAIN, inspectrice des finances publiques. 

En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 7 de l’article 1 er , la délégation de signature conférée à M. Dominique OEUF sera exercée, à 

défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par : 

- Mme Marie-Paule DENEVE, contrôleuse principale des finances publiques. 

En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 6 et 8 de l’article 1 er , la délégation de signature conférée à M. Dominique OEUF sera 

exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par : 

- M. Francis JACQUES, inspecteur des finances publiques, 

- M. Yann LEFAUCHEUR, inspecteur des finances publiques, 

- M. François CHAUCHARD, inspecteur des finances publiques, 

- M. Jean-Pierre GRANJON, inspecteur des finances publiques, 

- M. Sébastien MARQUIS, inspecteur des finances publiques. 

Art. 3. – Le présent arrêté annule et remplace celui du 1 er septembre 2011. 

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne. 





Arrêté portant délégation de signature 

L’Administrateur général des finances publiques 

Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne 


- Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 

- Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R 150-2 ; 

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et 

départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ; 

- Vu e décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 

- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 

- Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Marc FERRALI, Directeur régional des 

finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne 

Article 1 er : 

ARRETE : 

Par application des dispositions de l’article R 150-2 du code du domaine de l’Etat, est donnée délégation de signature se rapportant aux affaires ou 

matières ci-après désignées : 

Evaluations en valeurs vénales et locatives : 

• dans le cadre du contrôle des opérations immobilières prévu par l’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 

• dans le cadre du contrôle prévu par la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de service public ; 

• en cas d’aliénations, de locations ou de concessions des biens de l’Etat ; 

• pour les affaires de la compétence du Domaine suivant des dispositions particulières. 

Au profit de : 

- M. Dominique OEUF, Administrateur des finances publiques : cette délégation sera exercée sans limitation de somme ; 

- Mme Estelle GENDRON, inspectrice principale des finances publiques et M. Maxime COUTEAU, inspecteur principal des finances publiques: 

cette délégation sera exercée sans limitation de somme ; 

- Mme Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe : cette délégation sera exercée dans la limite de 

2.000.000 € pour les valeurs vénales et 200.000 € pour les valeurs locatives ; 


- MM. Jean-Pierre GRANJON, Francis JACQUES, François CHAUCHARD, Yann LEFAUCHEUR, Sébastien MARQUIS, inspecteurs des 

finances publiques : cette délégation sera exercée dans la limite de 250.000 € pour les valeurs vénales et 25.000 € pour les valeurs locatives. 

Sont toutefois exclues de cette délégation, les évaluations portant sur les biens viticoles et celles exercées dans le cadre d’une procédure 

d’expropriation. 

Opérations de gestion et d’aliénation : 

S’agissant de la fixation de l’assiette et de la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat, la 

délégation de signature est conférée à : 

- M. Dominique OEUF, Administrateur des finances publiques, sans limitation de montant ; 

- Mme Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, dans la limite de 250.000 € en matière d’aliénation et de 

25.000 € pour les opérations de gestion. 

Recouvrement : 

Pour les activités relatives à l’assiette, la liquidation et la mise en recouvrement des produits, redevances et sommes quelconques relevant du Domaine, 

est donnée délégation de signature à : 

- M. Dominique OEUF, Administrateur des finances publiques ; 

- Mme Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ; 

- Mme Isabelle LECRIVAIN, inspectrice des finances publiques. 

Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 1 er septembre 2011. 

Article 3 : 

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne et affichée dans les locaux de la 

direction régionale des finances publiques. 





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Recueil 9-2012 du 3 septembre - 7,51 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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