Recueil 9-2012 du 3 septembre - 7,51 Mb - Préfecture de la Marne

Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- un plan de zonage au 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/5000ème
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry le François, le Maire de Merlaut et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 29 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général par suppléance
Michel Bernard
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Service environnement,
eau, préservation des ressources
n° 37-2012-LE-FT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
reconnaissant le caractère fondé en titre
du moulin à eau situé sur la rivière de Chée
Commune d'Alliancelles
Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE
Préfet de la MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.210-1, L. 214-6, L. 211-1;
VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3111-2 ;
VU la demande de reconnaissance de droit fondé en titre du moulin à eau situé lieu-dit le Moulin à Alliancelles déposée par la REMY Thomas, en date
du 11 juin 2012 ;
VU la reconnaissance des ouvrages et des lieux réalisée par l'office nationale de l'eau et des milieux aquatiques et le service police de l'eau le 20 juillet
2012 ;
CONSIDÉRANT que les pièces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulin d'Alliancelles antérieurement à l’abolition du régime
féodal (4 août 1789) et que l'ouvrage n'a fait l'objet d'aucune modification apparente ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a fait part de son avis, dans les délais qui lui étaient impartis, sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 6 août
2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titre
Le moulin, d'Alliancelles situé 3, rue du Moulin, lieu-dit Le Moulin, à Alliancelles (51) sur la rivière de «Chée» est reconnu fondé en titre.
Article 2 : Consistance du droit fondé en titre
PMB = 48 kW
La consistance du droit fondé en titre – puissance maximale brute (PMB exprimée en kilowatts) – attachée à l'ouvrage et calculée à partir du débit
maximal susceptible de transiter par les deux passages d'eau et de la hauteur de chute brute maximale, est estimée à :
Passage n°1: 14 kW
Passage n°2: 34 kW.
La valeur maximale du débit dérivé est de 2,8 m 3 /s.
La valeur minimale du débit réservé est de 254 L/s.
Le moulin situé à Alliancelles, lieu-dit Le Moulin, est considéré comme autorisé dans la limite de cette consistance légale.
Article 3 : Section aménagée
Le moulin est constitué de:
• un déversoir de 7 m de long situé sur la rive gauche du bief ;
• deux vannes de décharges située au niveau de la tête d'eau ;
• un bras de décharge dont l'entrée est régulée par une vanne levante ;
• deux vannes motrices.
La hauteur de chute maximale est de 1,75 m.
Les prises d'eau sont au nombre de deux. La grosse vanne motrice présente une section de 1,96 m² (hauteur de passage de 1,4 m et largeur de 1,4
m); celle de la petite vanne est de 0,84 m² (hauteur de passage de 0,95 m et largeur de 0,88 m). La section de passage d'eau est donc de 2,8 m².
Article 4: Remise en exploitation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 48 -