Recueil 9-2012 du 3 septembre - 7,51 Mb - Préfecture de la Marne

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration
territoriale et des affaires juridiques
ARRETE PREFECTORAL N° DRIEE – UT Eau-2012-JS-006
PORTANT COMPLEMENT A L'AUTORISATION INITIALE DU 18 OCTOBRE 2007
SUR LE PROGRAMME GLOBAL D'ENTRETIEN DE LA RIVIERE MARNE
AU TITRE DE L’ARTICLE R. 214-17 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA RECONQUETE DU FUSEAU DE MOBILITE
ET L'AMELIORATION DE LA BIODIVERSITE DE LA MARNE MOYENNE,
SUR LES TROIS SITES ATELIER DE SOULANGES, VESIGNEUL-SUR-MARNE ET MATOUGUES
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique
de la Marne Moyenne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil européen du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau,
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive cadre sur l'eau,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la région d'Ile de France, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU le schéma des vocations piscicoles et halieutiques du département de la Marne,
VU le plan de prévention des risques d'inondation par débordement de la rivière Marne pour les communes en amont de la communauté
d'agglomération de Châlons-en-Champagne approuvé le 1er juillet 2011,
VU le plan de prévention des risques d'inondation par débordement de la rivière Marne pour les communes en aval de la communauté d'agglomération
de Châlons-en-Champagne approuvé le 1er juillet 2011,
VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire au titre de l'article R.214-17 du code de l'environnement, relatif au programme de reconquête
du fuseau de mobilité et d'amélioration de la biodiversité de la rivière Marne sur trois sites atelier, présenté par le Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement Hydraulique de la Marne Moyenne, reçu le 22 mars 2012 par le guichet unique de l'eau et enregistré sous le numéro cascade n° 51-
2012-00026,
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 25 juin 2012,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne en date du 12 juillet 2012 ;
VU le projet d’arrêté adressé au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Marne Moyenne, représenté par le Président, Monsieur
Bernard COLLARD en date du 19 juillet 2012 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 7 août 2012 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT les avis exprimés lors de l'enquête administrative ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
Article 1 : Objet de l’autorisation complémentaire
A R R E T E
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION COMPLEMENTAIRE
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Marne Moyenne, représenté par le Président, Monsieur Bernard COLLARD, est
autorisé, en application de l’article R. 214-17 du code de l’environnement, à réaliser les travaux visant à la reconquête du fuseau de mobilité et à
l'amélioration de la biodiversité de la rivière Marne, sur trois sites atelier, y compris le suivi écologique des actions menées :
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site de l'Auna – Soulanges, sur le territoire des communes de Soulanges et de Drouilly,
site de Vésigneul – Mairy, sur le territoire des communes de Vésigneul-sur-Marne, Togny-aux-Boeufs, Mairy-sur-Marne, Saint-Germain-la-Ville,
site de Matougues – Aulnay, sur le territoire des communes de Matougues, Juvigny, Aulnay-sur-Marne.
Les travaux doivent être réalisés conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation complémentaire de février 2012.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par l'opération projetée sont :
RUBRIQUES
« A » (autorisation)
Numéro Intitulé « D » (déclaration)
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, sur une
longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m.
« A »
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 23 -