Recueil 9-2012 du 3 septembre - 7,51 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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DIVERS ⎮ Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés de la Marne Le préfet du département de la Marne, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ; Vu l’arrêté du Préfet de la Marne n° DS 2012-17 en date du 26 avril 2012 accordant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Picardie et de la Somme à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne, ARRETE Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Picardie et de la Somme, par l’article 1 er de l’arrêté du 26 avril 2012 accordant délégation de signature à Mme MARTEL à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique, et par M. Jean-Charles PARIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du domaine. Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Thierry COLLANGE, administrateur des finances publiques adjoint. Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1 er , alinéas 1, 2, 3, de l’arrêté préfectoral du 26 avril 2012 susvisé. Art. 4. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1 er , alinéas 1, 2, 3, de l’arrêté préfectoral du 26 avril 2012 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux se rapportant à ces trois alinéas : - Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ; - Mme Joëlle HERBET-CHELLE, contrôleuse des finances publiques ; - Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse des finances publiques ; - M. Maurice LEFEBVRE, contrôleur principal des finances publiques ; - Mme Jocelyne CARPENTIER, contrôleuse principale des finances publiques ; - Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse des finances publiques ; - Mme Elisabeth RICHARD, contrôleuse principale des finances publiques ; - Mme Bénédicte FAUCHEZ, agente d’administration principale des finances publiques ; - Mme Brigitte JOSSEAUX, agente d’administration principale des finances publiques. Art. 5. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 novembre 2011. Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Picardie et de la Somme. Fait à Amiens, le 7 mai 2012 Pour le Préfet, L’administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de Picardie et de la Somme, Isabelle MARTEL _________________________________________________________________________________________________________________________ ⎮ Réseau Ferré de France Réf. RFF : 20120106 Gestionnaire : NEXITY Agence NSPM/Strasbourg DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 50 -
Vu le code des transports ; Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ; Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ; Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ; Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ; Vu la décision du 17 Avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France ; Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Philippe LAUMIN en qualité de Directeur Régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne, Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne modifiée par décision du 11 juillet 2011, Vu la décision du 20 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand WAHL en qualité de Chef du Service de l'Aménagement et Patrimoine, Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, DECIDE : ARTICLE 1 er Le terrain sis à REIMS (Marne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire. Commune Lieu-dit Section Références cadastrales Numéro Surface (m²) REIMS 4/6 Rue de Courcelles IM 549 121 TOTAL 121 ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie de REIMS et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Châlons-sur-Marne ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/). Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2012 Pour le Président et par délégation, Le Directeur régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne Philippe LAUMIN Par délégation, Le chef du Service Aménagement et Patrimoine, Bertrand WAHL _________________________________________________________________________________________________________________________ Réf. RFF : 20120114 Gestionnaire : NEXITY Agence NSPM/Strasbourg DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Vu le code des transports ; Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ; Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ; Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ; Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ; Vu la décision du 17 Avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France ; Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Philippe LAUMIN en qualité de Directeur Régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne, Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne modifiée par décision du 11 juillet 2011, Vu la décision du 20 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand WAHL en qualité de Chef du Service de l'Aménagement et Patrimoine, Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, DECIDE : ARTICLE 1 er Les terrains partiellement bâtis sis à JALONS (Marne) tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 51 -
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