Recueil 9-2012 du 3 septembre - 7,51 Mb - Préfecture de la Marne

- MM. Jean-Pierre GRANJON, Francis JACQUES, François CHAUCHARD, Yann LEFAUCHEUR, Sébastien MARQUIS, inspecteurs des
finances publiques : cette délégation sera exercée dans la limite de 250.000 € pour les valeurs vénales et 25.000 € pour les valeurs locatives.
Sont toutefois exclues de cette délégation, les évaluations portant sur les biens viticoles et celles exercées dans le cadre d’une procédure
d’expropriation.
Opérations de gestion et d’aliénation :
S’agissant de la fixation de l’assiette et de la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat, la
délégation de signature est conférée à :
- M. Dominique OEUF, Administrateur des finances publiques, sans limitation de montant ;
- Mme Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, dans la limite de 250.000 € en matière d’aliénation et de
25.000 € pour les opérations de gestion.
Recouvrement :
Pour les activités relatives à l’assiette, la liquidation et la mise en recouvrement des produits, redevances et sommes quelconques relevant du Domaine,
est donnée délégation de signature à :
- M. Dominique OEUF, Administrateur des finances publiques ;
- Mme Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;
- Mme Isabelle LECRIVAIN, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 1 er septembre 2011.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne et affichée dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques.
Fait à Châlons en champagne le 3 septembre 2012
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne
Jean-Marc FERRALI
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 68 -