Recueil 9-2012 du 3 septembre - 7,51 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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⎮ Délégation régionale des finances publiques de la Champagne-Ardenne et du département de la Marne Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 6 juillet 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 54 -
égional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission maîtrise des risques : Reçoit délégation dans le cadre des attributions du service Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la cellule qualité comptable plus la signature des décisions d’octroi ou de refus d’habilitation des agents à la consultation ou à la saisie dans l’application CGL. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service. NOM M Qualité responsable de la CQC Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; NOM Qualité Mle Pauline BRUNNER Inspecteur spécialisé des finances publiques, CQC M Thibaut MILLET Inspecteur des finances publiques, CQC 2. Pour la mission départementale d’audit : Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la mission Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la mission Audit Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service. NOM M Pierre Eric LUBERNE Qualité Inspecteur principal des finances publiques Mme Muriel CHERVAUX Inspecteur principal des finances publiques Mme Valérie FRAGNE Inspecteur principal des finances publiques Mme Isabelle LEMETAIS Inspecteur principal des finances publiques Mme Jeannine LESIEUX Inspecteur principal des finances publiques Mme Carole TENOT Inspecteur principal des finances publiques M Julien PEYRISSAGUET Inspecteur principal des finances publiques Reçoit délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; Reçoit délégation pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des documents relatifs aux remises de service accomplies en mon nom. NOM Qualité M Thomas FABRE Inspecteur spécialisé des finances publiques, Auditeur assistant 3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat : Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la mission Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant les mission politique immobilière de l'Etat Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur mission. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 55 -
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