Recueil 9-2012 du 3 septembre - 7,51 Mb - Préfecture de la Marne

Considérant la nécessité d’achever la couverture intercommunale du département, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et
d’accroître leur solidarité financière,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
Article 1 er : Il est créé, à compter du 1 er janvier 2013, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion de la communauté d’agglomération « Reims Métropole » et de la communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de
Sillery, Champigny et Cernay-les-Reims.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés d’agglomération.
Il prend le nom de « communauté d’agglomération Reims Métropole ».
Article 2 : La communauté d’agglomération « Reims Métropole » est composée des communes suivantes :
- Bétheny
- Bézannes
- Cernay-les-Reims
- Champfleury
- Champigny
- Cormontreuil
- Prunay
- Puisieulx
- Reims
- Saint-Brice-Courcelles
- Saint-Léonard
- Sillery
- Taissy
- Tinqueux
- Trois-Puits
- Villers-aux-Nœuds.
Article 3 : Son siège est fixé à Reims (51100) – Hôtel de ville – Place de l’Hôtel de ville.
Article 4 : Le présent arrêté emporte retrait des communes de Cernay-les-Reims, Champigny et Sillery des EPCI dont elles sont membres, à savoir les
communautés de communes du Mont de Berru, Champagne-Vesle et Vesle-Montagne de Reims, à compter du 31 décembre 2012.
Article 5 : La communauté d’agglomération « Reims Métropole » exercera, à compter du 1 er janvier 2013, l’intégralité des compétences exercées par
les communautés qui fusionnent :
Compétences obligatoires
Issues de la communauté d’agglomération Reims Métropole
• Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire d’intérêt communautaire,
Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
• Aménagement de l’espace communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
• Transports urbains
Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports
intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes
en libre service.
• Habitat et logement
Programme local de l’habitat,
Politique du logement d’intérêt communautaire,
Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire,
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat,
Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
• Politique de la ville dans la communauté
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire.
Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
Issues de la communauté de communes de Taissy
• Aménagement de l’espace
Elaboration et suivi de la charte de Pays,
Elaboration et suivi du schéma de cohérence territorial,
Elaboration et suivi du schéma de secteur,
Définition du projet de territoire avec la synthèse des POS/PLU des communes,
Acquisition et constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 32 -