Recueil 1bis-2011 du 21 janvier - 19,43 Mb - Préfecture de la Marne

la chef du SEEPR,
Évelyne GRIMONT
PROJET ERDF REIMS N° D323/012628 du 14/09/10
Le Directeur départemental des territoires,
Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d'Énergie Électrique dans le Département de la Marne,
Vu la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie et le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu le décret n° 75-781 du 14-08-1975 modifiant le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du
15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 29/09/10 par ERDF en vue de procéder dans la commune de Reims à l'extension des réseaux Souterrains de Type A
Haute Tension en 3X240² Alu et Basse Tension en 3X240²+1X115² Alu, à la création d'un poste de Distribution Publique «FOLLE PEINE 18» et à
l'alimentation en électricité de plusieurs immeubles,
Vu l'acte de concession communale du 1er avril 1994,
Vu les engagements souscrits par le demandeur,
Sous réserve de l’obtention de l’accord sur le plan de l’urbanisme (déclaration de travaux pour la création de poste de distribution).
A U T O R I S E
ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 29/09/10 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Le pétitionnaire devra se conformer lors de l'exécution des travaux au respect des prescriptions contenues dans les lettres de : NEANT
Il devra en outre donner avis du commencement d'exécution des travaux 15 jours au moins à l'avance à MM :
le Maire de la commune de Reims
l' Ingénieur chargé du Contrôle de Distribution d'Énergie Électrique, Direction Départementale des Territoires 40, Boulevard Anatole France - 51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
le Responsable du Bureau d'Études - URRCA - France TELECOM de REIMS
le Chef du pôle aménagement urbanisme de Reims
le Conseil Général de la Marne par son représentant la CIP Nord de Reims
le Directeur de la Protection Civile, Service du Déminage à CHALONS (03 26 26 13 36).
A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 28 octobre 2010
P/Le préfet du département de la Marne et par délégation,
la chef du SEEPR,
Évelyne GRIMONT
PROJET ERDF REIMS N° D323/044071 du 21/09/10
Le Directeur départemental des territoires,
Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d'Énergie Électrique dans le Département de la Marne,
Vu la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie et le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu le décret n° 75-781 du 14-08-1975 modifiant le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du
15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 28/09/10 par ERDF en vue de procéder dans la commune de Magenta à l'extension du réseau Haute Tension
souterrain de type A en 3x150² Alu, à l'extension du réseau Basse Tension souterrain de Type A en 3x240²+1x115² Alu, à la création du Poste de
Distribution Publique «QUAI MARINE» et à la modification du schéma électrique Basse Tension,
Vu l'acte de concession communale du 27 mai 1993,
Vu les engagements souscrits par le demandeur,
Sous réserve de l’obtention de l’accord sur le plan de l’urbanisme (déclaration de travaux pour la création de poste de distribution).
A U T O R I S E
ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 28/09/10 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Le pétitionnaire devra se conformer lors de l'exécution des travaux au respect des prescriptions contenues dans les lettres de :
CIP CENTRE OUEST de VERTUS du 6 octobre, notifié le 11 octobre 2010
Unité Territoriale d' Épernay du 19 octobre, notifié le 20 octobre 2010
Il devra en outre donner avis du commencement d'exécution des travaux 15 jours au moins à l'avance à MM :
le Maire de la commune de Magenta
l' Ingénieur chargé du Contrôle de Distribution d'Énergie Électrique, Direction Départementale des Territoires 40, Boulevard Anatole France - 51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
le Responsable du Bureau d'Études - URRCA - France TELECOM de REIMS
le Chef du pôle aménagement urbanisme de Epernay
le Conseil Général de la Marne par son représentant la CIP Centre Ouest de Vertus
le Directeur de la Protection Civile, Service du Déminage à CHALONS (03 26 26 13 36).
A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 28 octobre 2010
P/Le préfet du département de la Marne et par délégation,
la chef du SEEPR,
Évelyne GRIMONT
PROJET SIEM N° 10_267 du 28/09/10
Le Directeur départemental des territoires,
Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Marne,
Vu la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie et le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu le décret n° 75-781 du 14-08-1975 modifiant le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du
15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 portant délégation de signature,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 21 janvier 2011 – Page 41 -