Recueil 1bis-2011 du 21 janvier - 19,43 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

More documents

Recommendations

Info

_________________________________________________________________________________________________________________________ Service Environnement, Eau Préservation des Ressources Cellule ICPE Déchet -Energie Prescriptions générales applicables aux dépôts de plus de 200 m³ de fumiers, engrais et supports de culture renfermant des matières organiques d'origine animale et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole Arrêté préfectoral n° 2010-PG-265-IC Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE, Préfet de la Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU : - le code de l’environnement, son titre 1 er du livre V, et notamment l’article L.512-9, - l’arrêté préfectoral du 18 mai 1994 applicable aux dépôts de plus de 200 m³ de fientes de volailles en l’état ou mélangées à des supports d’origine exclusivement végétale et telles que leur taux de matières sèche soit supérieur à 50 %, - l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2009 relatif au 4 ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le département de la Marne , - l’avis favorable de la Mission InterServices de l’Eau lors de sa réunion du 12 octobre 2010, - le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 octobre 2010, - l’avis en date du 17 novembre 2010 du CoDERST CONSIDERANT : - que les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 18 mai 1994 ne s’appliquent qu’à une partie seulement des dépôts d’origine animale relevant de la rubrique 2171 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, - qu’il est possible, avec un niveau de protection de l’environnement équivalent, d’autoriser d’autres aménagements par rapport au seul prévu dans l’arrêté préfectoral du 18 mai 1994, SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, ARRETE : ARTICLE 1 Les prescriptions générales ci-annexées sont applicables dans le département de la Marne aux dépôts de plus de 200 mètres cubes de fumiers, engrais et supports de culture renfermant des matières organiques d’origine animale et n’étant pas l’annexe d’une exploitation agricole. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 21 janvier 2011 – Page 60 -
ARTICLE 2 L’arrêté préfectoral du 18 mai 1994 est abrogé ARTICLE 3 M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, à MM. Les sous-préfets des arrondissements de REIMS, EPERNAY, VITRY-LE-FRANCOIS et SAINTE-MENEHOULD, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de champagne-Ardenne, à l’agence régionale de santé Champagne-Ardenne, délégation territoriale de la Marne, au service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, au service départemental d’incendie et de secours, à la direction de l’agence de l’eau. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Châlons-en-Champagne, le 10 décembre 2010 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Alain CARTON. _________________________________________________________________________________________________________________________ COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA MARNE Réunie le 26 novembre 2010, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a accordé l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par le Cabinet Albert & Associés, en sa qualité de mandataire de la société promoteur du projet, préalable à l'extension de l'ensemble commercial non alimentaire, situé sur la ZAC Nord à THILLOIS, par la création d'un ensemble de 4 cellules, dénommé « ILOT 4 - Phase 1 », d'une surface de vente totale de 2.400 m². Ces 4 cellules seront aménagées pour les commerces de détail suivants avec les surfaces de vente ainsi définies : - IXINA (cuisines) : 600 m², - CUISINE + (cuisines) : 600 m², - LE FAILLITARE (bazar, solderie) : 800 m², - une cellule sans enseigne dédiée à l'équipement de la maison et / ou de la personne : 400 m². Ce projet doit être implanté sur la ZAC Nord de Thillois (51), au long de la RD 275, sur la parcelle cadastrée section ZE n° 85p, d'une contenance de 14.535 m². Il est présenté par la SNC THILLOIS ILOT 4, représentée par M. Olivier Sirot, gérant de la SARL SOPIC NORD, elle-même gérante de la présente société, en sa qualité de promoteur du projet. Le texte de la décision correspondante sera affiché aux portes de la mairie de THILLOIS pendant un mois. _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 21 janvier 2011 – Page 61 -
Page 1 and 2:
N° 1bis BULLETIN D'INFORMATIONS ET
Page 3 and 4:
SOUS-PREFECTURES Sous-préfecture d
Page 5 and 6:
Direction de la réglementation et
Page 7 and 8:
Par arrêté préfectoral en date d
Page 9 and 10: Par arrêté préfectoral en date d
Page 11 and 12: Par arrêté préfectoral en date d
Page 13 and 14: ___________________________________
Page 15 and 16: ARTICLE 4 : MM. Le Secrétaire Gén
Page 17 and 18: Recueil des Actes Administratifs de
Page 19 and 20: SUR proposition de M. le secrétair
Page 21 and 22: Article 4 : Monsieur le secrétaire
Page 23 and 24: ___________________________________
Page 25 and 26: ___________________________________
Page 27 and 28: ARTICLE 1er : Le personnel de l'Age
Page 29 and 30: Article 1 er : Le transfert des com
Page 31 and 32: M. François ROUALET Géomètre-exp
Page 33 and 34: M. Gérald OBERS Directeur d'étude
Page 35 and 36: Bureau de l’Aménagement Territor
Page 37 and 38: SUR proposition de M. le secrétair
Page 39 and 40: DDT A U T O R I S A T I O N S pour
Page 41 and 42: la chef du SEEPR, Évelyne GRIMONT
Page 43 and 44: l' Ingénieur chargé du Contrôle
Page 45 and 46: A U T O R I S E ERDF à exécuter l
Page 47 and 48: VU l'art. L 443-15-1 du code de la
Page 51 and 52: Arrêté préfectoral approuvant la
Page 57 and 58: ___________________________________
Page 59: Recueil des Actes Administratifs de
Page 73 and 74: ___________________________________
Page 75 and 76: ANNEE 2010 Baux de 18 Baux de 9 ans
Page 77 and 78: ANNEE 2010 NATURE DES TERRAINS TERR
Page 79 and 80: ___________________________________
Page 83 and 84: ARRETE PREFECTORAL autorisant la SC
Page 87 and 88: ___________________________________
Page 89 and 90: L’ouverture d’un nouvel établi
Page 91: ♦ ne respecte pas les disposition
show all

Recueil 1bis-2011 du 21 janvier - 19,43 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?