Recueil 1bis-2011 du 21 janvier - 19,43 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département devra faire l’objet d’une déclaration préalable d’ouverture auprès du préfet du département (Unité Territoriale de la Direccte) du lieu d’implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée à l’Unité Territoriale de la Marne qui modifiera l’arrêté initial en conséquence. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de la période d’agrément. L’Entreprise AIDE A DOMICILE s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. Article 6 : En application des dispositions de l’article R 7232-13 du Code du Travail, l’agrément sera retiré si l’organisme : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10, - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service sauf s’il en est dispensé par la loi, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. Article 7 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Marne de la DIRECCTE Champagne-Ardenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques, à l’Agence Nationale des Services à la Personne, et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. Fait à Châlons en Champagne, le 10 janvier 2011 Pour le Préfet et par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne, Le responsable de l’unité territoriale de la Marne, François-Xavier DE RICAUD _________________________________________________________________________________________________________________________ ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DES SERVICES A LA PERSONNE : ENTREPRISE JLE 51 AUTO ENTREPRENEUR M. Jean Luc EVRARD Agrément n° N-18/01/11-F-051-S-003 Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – DIRECCTE – de Champagne-Ardenne, et par délégation le Responsable de l’Unité Territoriale de la Marne, VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 afférente au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU les articles L 7231-1 à L 7233-9 du Code du Travail, VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne (articles R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail), VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail modifié par le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 (article D 7231-1 du code du travail), VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’Agence Nationale des Services à la Personne, VU la demande d'agrément simple reçue le 18 octobre 2010 déposée par l’Entreprise JLE 51, présentée par Mr Jean Luc EVRARD , – 60 Esplanade Eisenhower 51100 REIMS et les documents complémentaires reçus le 23 Décembre 2010 et le 4 janvier 2011. ARRETE Article 1 er : L’Entreprise JLE51, présentée par Mr Jean Luc EVRARD – 60 Esplanade Eisenhower 51100 REIMS, est agréée conformément aux dispositions des articles R 7232-4 à R 7232-7 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes, à leur domicile. Article 2 : L’Entreprise JLE51est agréée pour intervenir auprès de particuliers en qualité de : Prestataire de services Article 3 : L’Entreprise JLE 51est agréée pour la fourniture des services suivants au domicile des particuliers : Assistance informatique et internet à domicile correspondant à l’activité n° 16 énumérée à l’article D 7231-1 du Code du Travail Article 4 : L’Entreprise JLE 51 s'engage à fournir à chacun des clients et usagers, avant le 31 janvier de chaque année, une attestation fiscale annuelle se rapportant aux services qui lui auront été fournis dans l'année précédente. Article 5 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 18 janvier 2011, et s’applique sur l’ensemble du territoire national, et plus particulièrement dans la Marne (51) L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département devra faire l’objet d’une déclaration préalable d’ouverture auprès du préfet du département (Unité Territoriale de la Direccte) du lieu d’implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée à l’Unité Territoriale de la Marne qui modifiera l’arrêté initial en conséquence. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de la période d’agrément. L’Entreprise JLE 51 s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. Article 6 : En application des dispositions de l’article R 7232-13 du Code du Travail, l’agrément sera retiré si l’organisme : ♦ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 21 janvier 2011 – Page 90 -
♦ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, ♦ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, ♦ n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service sauf s’il en est dispensé par la loi, ♦ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. Article 7 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Marne de la DIRECCTE Champagne-Ardenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques, à l’Agence Nationale des Services à la Personne, et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. Fait à Châlons en Champagne, le 11 janvier 2011 Pour le Préfet et par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne, Le responsable de l’unité territoriale de la Marne, François-Xavier DE RICAUD Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1bis du 21 janvier 2011 – Page 91 -
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