Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES
• Le régime social auquel sera soumis l’entrepreneur dépend du régime fiscal choisi.
- S’il a choisi l'impôt sur le revenu (IR), les charges sociales seront calculées sur l’intégralité des
bénéfices selon les modalités et taux prévus pour une entreprise individuelle classique ou ceux du
régime de l’auto-entrepreneur.
- S’il a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur le prélèvement
de l’exploitant c’est-à-dire sa rémunération et sur les "dividendes" perçus.
L’Auto Entrepreneur
• Bénéficiaire :
Le régime de l’auto entrepreneur s’adresse à toute personne souhaitant exercer une activité
commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, sous le régime fiscal de la
micro-entreprise.
Pour y prétendre, le chiffre d’affaires annuel dégagé par cette activité indépendante ne doit pas
dépasser :
- 81 500 € HT pour les activités de ventes et de fournitures de denrées ou de logement (hôtels,
chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
- 32 600 €HT pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 32 600 €HT pour les professions libérales imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
• Modalités :
L’auto entrepreneur exerce son activité indépendante sous la forme juridique de l’entreprise individuelle.
Celle-ci est inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et a donc un numéro SIREN
comme toutes les entreprises.
De plus, l’auto entrepreneur bénéficie de nombreuses mesures simplificatrices :
- d’une dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être
Le Barreau de Caen
De multiples compétences - Plus de 300 avocats à votre écoute pour :
Dans les domaines de l’entreprise,
de la vie professionnelle et de la vie privée.
La liste des avocats est à votre disposition à la Maison de l’Avocat
ou par téléchargement sur le site du Barreau.
Vous conseiller,
Vous sécuriser avec l’acte d’avocat,
Rédiger tous actes, contrats, compromis et consultations,
Vous assister,
Vous défendre.
3, avenue de l’Hippodrome - Zac Gardin - Espace Conquérant - 14000 Caen
Tél 00 33 (0)2 31 86 37 11 - Fax 00 33 (0)2 31 86 39 39
Courriel : barreau@caen-avocats.net - Site internet : www.caen-avocats.net
15