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LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE Le régime d’imposition “micro entreprise” Ce régime apporte une simplification extrême en matière fiscale pour les petites entreprises ayant une faible capacité bénéficiaire. • Bénéfice imposable Le montant du chiffre d’affaires est déclaré directement dans la déclaration de revenu n° 2042. Désormais, il faut joindre à ce document un état simplifié indiquant le nombre de salariés de l’entreprise, le montant des salaires versés, le suivi des acquisitions et cessions d’immobilisations (prix et amortissement), le montant brut des immobilisations détenues. Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale, après avoir appliqué au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire non négociable de : • 71 % pour les activités d’achat revente (bénéfice = 29 % du CA*) • 50 % pour les services (bénéfice = 50 % du CA*) • 34 % pour les professions libérales (bénéfice = 66 % du CA*) *Taux applicables pour les revenus professionnels réalisés en 2010 (suite à l'application de la réforme du barème de l'imposition sur le revenu). Attention : Ce bénéfice “théorique” va servir de base au calcul des cotisations sociales et leurs rappels éventuels… Il est important, au travers d’un compte de résultat prévisionnel, de vérifier que l’entreprise dispose d’une telle capacité bénéficiaire. • TVA Les entreprises relevant du régime "micro entreprise" ne sont pas assujetties à la TVA. Elles ne facturent, ni ne reversent la TVA sur les ventes, mais en contrepartie elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur les achats, charges et investissements. Les factures émises doivent obligatoirement porter la mention : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI“. • Obligations comptables L’entreprise n’a pas à établir de bilan ni de compte de résultat en fin d’année. Par contre, elle a l’obligation de : • Tenir un livre journal détaillant les recettes. • Tenir un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats. • Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés. • Options possibles pour un autre régime d’imposition Si le régime micro s’avère défavorable à l’entreprise (par exemple dans les cas de facturation à des professionnels, de gros investissements à réaliser, de rendement net prévu inférieur à 29% ou 50%…), il est possible d’opter dès l’immatriculation de l’entreprise, ou avant le 1er février de l’année concernée, pour le régime d’imposition du réel simplifié. Le maintien de la franchise de TVA reste alors possible sur demande. • Avantages - inconvénients • Bénéfice “théorique“ parfois loin de la réalité… (dans ce cas “l’effet retard“ est dramatique sur les cotisations sociales). • Pas d’abattement du Centre de Gestion Agréé et pas d’exonération fiscale entreprises nouvelles. • Difficultés de financements bancaires en l’absence de bilan. • Comptabilité extrêmement simplifiée et absence de déclarations de TVA. 22
LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE Le régime d’imposition au réel L’entreprise calcule le bénéfice réellement réalisé, ainsi que le montant de la TVA réellement due. Elle a donc des obligations comptables, ainsi que des déclarations à souscrire dans la forme et les délais. Il y a deux régimes d’imposition au réel : • Le réel normal - L’entreprise est tenue : • D’enregistrer jour à jour et dans l’ordre chronologique toutes les opérations (ventes, achats et dépenses) qui modifient le montant de son patrimoine. • D’établir chaque année un bilan, un compte de résultat (et leurs annexes détaillées) et un inventaire. • La TVA fait l’objet d’un calcul détaillé chaque mois (ou trimestre sous conditions). • Le réel simplifié L’entreprise a les mêmes obligations, mais les documents sont allégés. La différence se situe surtout au niveau des déclarations de TVA, versée sous forme d’acomptes trimestriels et régularisée en fin d’année. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La TVA est un impôt “indirect“ payé par le consommateur : tous biens ou services consommés sur le territoire français sont taxés. Mais l’entreprise a le rôle de percepteur de l’impôt pour le compte de l’Etat : la TVA qu’elle facture à son client doit être reversée, après avoir déduit de ce montant la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats et dépenses. Hors exceptions, il existe 2 taux de TVA : 5,5% (concerne essentiellement les produits alimentaires et bruts) et 19,6%. www.groupecaissedesdepots.fr Le groupe Caisse des Dépôts Investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. En Basse-Normandie, la Caisse des Dépôts accompagne le développement économique des entreprises à travers différents dispositifs: > Le soutien à la création des très petites entreprises (TPE) : Nacre, FIR, Réseau Entreprendre, Adie et France Active > La plate-forme appui PME > CDC Entreprises : acteur majeur du capital investissement > Le Fond stratégique d’investissement (FSI) : investissement dans des entreprises françaises porteuses de projets créateurs de valeur et de compétitivité Juin 2011 Direction régionale Basse-Normandie 15, boulevard Bertrand - BP 554 14037 Caen Cedex 02 31 39 43 00 dr.basse-normandie@caissedesdepots.fr
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