Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES
naires est limitée au montant de leur apport. Les dirigeants sociaux ont la possibilité de choisir le statut
de salarié. Il est obligatoire de prendre un Commissaire aux Comptes.
La Société par Actions Simplifiée (SAS)
C’est une société constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales (dans le cas
d’un seul associé actionnaire : SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). A compter du 1er
janvier 2009, le montant du capital (libre) est fixé dans les statuts (Art. 59 de la LME). La SAS ne peut
pas faire appel public à l’épargne. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur
apport.
Les règles de fonctionnement présentent une très grande souplesse, qu’organisent les associés dès
la rédaction des statuts de leur SAS : conditions de désignation du dirigeant, de prise des décisions
collectives (et notamment les conditions de majorité), de transmission des actions entre associés ou
à des tiers…
La SAS est imposable à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il y a également possibilité d’opter pour l’impôt
sur le revenu pour les exercices ouverts à compter du 06/08/08 (Art. 30 de la LME).
Le dirigeant a le statut assimilé “salarié“ et cotise à ses caisses, mais ne peut bénéficier de l’assurance
chômage que s’il existe un réel lien de subordination et qu’il justifie d’un véritable contrat de travail.
La Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
Les SCOP sont des entreprises sous forme SARL ou SA qui fonctionnent selon des principes coopératifs .
Pour une SARL, capital minimum de 30 euros avec deux salarié(e)s associé(e)s à temps plein.
Pour la SA, capital minimum de 18 500 euros avec au moins sept salarié(e)s associé(e)s.
La SCOP appartient à chaque salarié associé. Les dirigeant(e)s pratiquent un management participatif
qui implique chaque salarié. Dans les assemblées générales, chaque salarié associé a le
même pouvoir : “un associé égal une voix”. Tous les associés mandataires sociaux ont la qualité
de salarié.
• CE QU’IL FAUT RETENIR :
Le montant du capital souscrit correspond à l’étendue de votre responsabilité
personnelle. Il devra être en adéquation avec les exigences économiques du projet et
déterminé dans le plan d’affaires.
Choisissez une structure adaptée aux caractéristiques de votre projet.
Chaque cas est particulier : évitez les solutions toutes faites.
N’hésitez pas à consulter un professionnel juridique (Avocat, Notaire).
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