Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

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LE PRÉVISIONNEL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER Plan de financement (sur 3 ans) BESOINS HORS TAXES EXERCICE 1 EXERCICE 2 EXERCICE 3 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES • Fonds de commerce • Droit au bail • Frais de 1 er établissement IMMOBILISATIONS CORPORELLES • Terrains • Constructions • Agencements • Véhicule professionnel • Matériel • Mobilier • Autres IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES • Cautions, avances… REMBOURSEMENT ANNUEL DES EMPRUNTS BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT ou accroissement du BFR TOTAL RESSOURCES HORS TAXES EXERCICE 1 EXERCICE 2 EXERCICE 3 CAPITAUX PROPRES • Apport personnel • Apport des associés EMPRUNTS • Emprunt bancaire 1 • Emprunt bancaire 2 • Autres emprunts DIVERS • ACCRE • Autres aides et ressources CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT (résultat + dotations aux amortissements) TOTAL 40
LE PRÉVISIONNEL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER Les aides financières • ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) • [CCIT] Le dossier de demande d’aide doit être déposé lors de la création ou la reprise de l’entreprise ou au plus tard dans un délai de 45 jours à compter du dépôt au CFE. Nature de l’aide : exonération de charges sociales de la 1ère année d’activité (sauf CSG, CRDS et Assurance vieillesse complémentaire) Cette aide peut être demandée par : • Les demandeurs d’emploi, indemnisés par les Pôles Emploi ou susceptibles de l’être, • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi, • Les bénéficiaires de l’allocation d’insertion ou de l’allocation temporaire d’attente, • Les bénéficiaires de l’API (Allocation de Parent Isolé), • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), leur conjoint ou leur concubin, • Les jeunes âgés de moins de 26 ans sans autre condition, ainsi que les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans qui n’ont pas travaillé suffisamment longtemps pour s’ouvrir des droits aux Pôles Emploi ou qui sont reconnus handicapés, • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, qui créent ou reprennent une entreprise quelle que soit son activité, • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus, • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, • Uniquement dans le cadre d’une création : les personnes qui créent dans une zone urbaine sensible (ZUS). Cas particulier Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'ACCRE, ayant créé leur entreprise à compter du 1 er mai 2009, le régime micro social s'applique automatiquement et obligatoirement, si leur activité entre dans le champ de ce régime. Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent durant la période d'exonération. Pour ces bénéficiaires, l'exonération au titre de ACCRE s'applique jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité. Taux de cotisations Activité Vente de marchandises Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation Taux de cotisations Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période 3 % 6 % 9 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5,4 % 10,7 % 16 % Activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5,4 % 10,7 % 16 % 5,3%* 9,2% 13,8% 41
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