Bulletin Municipal - Ville de Deux-Montagnes

SÉCURITÉ ET RÉGLEMENTATIoN
Les
règlements
d’emprunt
La législation prévoit que toutes les villes doivent
faire approuver les règlements qui décrètent des
emprunts à long terme. C’est ce qu’on appelle un
règlement d’emprunt.
Tout règlement d'emprunt doit comporter les éléments
suivants :
1. Un titre et un numéro.
2. L'objet du règlement. Il doit, sauf exception, être
précis. Lorsqu’il s’agit de travaux, le règlement doit
faire référence à des plans et devis, à une estimation
détaillée ou aux deux. Le projet de loi no 21 permet de
décrire l’objet de certains règlements en termes
généraux.
3. La description détaillée de la dépense.
Elle doit faire référence à des plans et devis ou à une
estimation détaillée du coût des travaux ou des
acquisitions avec mention de l'auteur, de la date de
confection et, le cas échéant, du numéro des plans et
devis. Les plans et devis devront être transmis sur
demande seulement.
4. L’estimation du coût des travaux et du coût
d’acquisition doit être annexée au règlement.
Lorsqu’il s’agit d’une acquisition de biens, il y a lieu de
mentionner pour chaque item la quantité et le coût
unitaire.
5. Le montant de l'emprunt.
6. Le terme de l'emprunt. Il ne peut dépasser la durée
de vie utile du bien et ne peut excéder 40 ans.
7. Une clause de taxation ou de tarification, ou une
combinaison de ces types de clause.
8. Certaines clauses additionnelles sont requises pour
des cas précis tels que: l'appropriation d'une
subvention, l'appropriation de sommes à même le
fonds général.
L’adoption et l’entrée en vigueur d'un règlement
d'emprunt doivent suivre plusieurs étapes.
ÉTAPE 1 :
L’AVIS DE MoTIoN
L’avis de motion a pour but
d’informer les membres du
conseil municipal qui auront à
voter sur le règlement. Il sert
également à attirer l’attention des
intéressés en spécifiant,
notamment dans le cas d’une
modification à un règlement de
zonage ou de lotissement, la
nature de la modification, donc
l’objet du règlement.
ÉTAPE 2 :
L’ADoPTIoN
DU RèGLEMENT
Le règlement est un texte d’ordre
administratif, prescrivant des
règles à caractère général et
impersonnel, adopté en vertu
d'une habilitation législative. Le
règlement est adopté par les
membres du conseil municipal,
lors d’une séance du conseil.
Cette dernière doit cependant être
tenue à un jour autre que celui où
l’avis de motion a été donné.
ÉTAPE 3 :
oUVERTURE D'UN
REGISTRE PoUR
DEMANDER LA TENUE
D'UN RÉfÉRENDUM
Lorsque le remboursement d'un
règlement d'emprunt est à la
charge de l’ensemble de la
municipalité, toutes les personnes
habiles à voter de la municipalité
peuvent signer le registre.
Ainsi, si ces dernières souhaitent
que le règlement en question
fasse l’objet d’un scrutin
référendaire, elles peuvent le
manifester en inscrivant leurs
noms, adresses et qualités et en
apposant leur signature dans le
registre ouvert à cette fin. Le
nombre de demandes requis pour
que le règlement fasse l’objet
d’un scrutin référendaire est
déterminé par la loi en fonction du
nombre de personnes habiles à
voter. Pour la Ville de Deux-
Montagnes, le nombre requis de
signatures pour un règlement
d'emprunt à l’ensemble est de
500. Si ce nombre n’est pas
atteint, ce règlement sera réputé
approuvé par les personnes
habiles à voter.
Si 75 % et plus du rembour -
sement de l’emprunt sont à la
charge d'un secteur particulier,
seules les personnes habiles à
voter de ce secteur pourront
signer le registre. Dans ce cas
précis, le nombre de demandes
requis pour que le règlement
fasse l’objet d’un scrutin
référendaire est encore une fois
déterminé par la loi en fonction
du nombre de personnes habiles
à voter du secteur.
Notez que certains règlements
d'emprunt ne requièrent pas
l’approbation des personnes
habiles à voter. C'est le cas
notamment pour un règlement
d'emprunt dont l’unique objet est
la préparation et la confection de
plans et devis.
ÉTAPE 4 :
TENUE D'UN RÉfÉRENDUM
Un référendum est tenu unique -
ment si le nombre de signatures
requis est atteint lors du registre.
Dans un tel cas, les membres du
conseil se retrouvent devant trois
choix: tenir un référendum, retirer
le règlement ou le modifier de
façon significative.
Si le conseil de ville choisit de
tenir un référendum, les
personnes habiles à voter soit de
l’ensemble de la municipalité ou
du secteur, selon le cas, sont
appelées à se prononcer sur le
règlement d’emprunt. C’est la
majorité qui l’emporte.
ÉTAPE 5 :
APPRoBATIoN PAR LE
MINISTRE DES AffAIRES
MUNICIPALES, DES RÉGIoNS
ET DE L’oCCUPATIoN DU
TERRIToIRE
Tous les règlements d'emprunt
doivent être approuvés par le
ministre.
Source : www.mamrot.gouv.qc.ca
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